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Scrutin n° 987XVIIe législature, 12 mars 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 51 de Mme Chikirou à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.

RejetéInternational

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 57
  • Contre 152
  • Abstention 81
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 284

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
290
Suffrages exprimés
209
Majorité requise
105
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 51

  • Porte sur : Article unique
  • Déposé par : Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP rappellent que l’Acte final d’Helsinki de 1975 est un engagement politique qui a posé les fondations de la sécurité collective en Europe en définissant des principes essentiels adossés à ceux affirmés par la Charte des Nations Unies : le respect des frontières, l’intégrité territoriale des États, le règlement pacifique des différends et le rejet du recours à la force. Cet Acte a posé les fondations de l'actuelle Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE), qui reste aujourd’hui un cadre institutionnel de premier plan pour le dialogue et la médiation en Europe. Toute initiative diplomatique visant à la paix en Ukraine doit s’inscrire dans le respect de ces principes.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Par ailleurs, si l’organisation d’une conférence de paix sous l’égide des Nations Unies est une nécessité, il est crucial d’inscrire les négociations qui pourraient la précéder ou lui succéder dans un cadre institutionnel reconnu et élargi, et non dans des échanges purement intergouvernementaux comme le font les Etats-Unis d'Amérique, ou dans le seul cadre de l'Union européenne qui n'a pas été créée pour cela. L'OSCE reste la seule enceinte de sécurité régionale où siègent à la fois l’Ukraine, la Russie, les États-Unis et les pays membres de l'Union européenne.

Cet amendement vise donc à renforcer la légitimité des négociations de paix en les inscrivant dans l’héritage de l’Acte final d’Helsinki, en privilégiant l’OSCE comme cadre institutionnel pour les discussions diplomatiques, garantissant ainsi un processus inclusif et multilatéral.

Dispositif : la modification proposée du texte

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 32. Affirme, vu l’acte final d’Helsinki de 1975, qui consacre les principes fondamentaux de la sécurité collective en Europe, notamment l’inviolabilité des frontières, le respect de la souveraineté des États, le non-recours à la menace ou à l’usage de la force et le règlement pacifique des différends, que les négociations visant à établir une paix durable en Ukraine doivent être menées sous l’égide de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, afin d’assurer une approche inclusive et conforme aux engagements internationaux en matière de sécurité collective. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0075048123
EPR048014594
LFI-NFP280004371
SOC028003866
DR016003147
ECOS213001438
DEM024001236
HOR019001433
LIOT111001123
GDR60001117
UDR00601016
NI1300711

Votes nominatifs

Pour (57)
Contre (152)
Abstention (81)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (284)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.