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208 scrutins classés

• 12 octobre 2026Scrutin n° 8696Scrutin public ordinaire
  l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 28Contre 5Abstention 235 votants sur 574 députés en exercice (6,1 %)
• 11 mai 2026Scrutin n° 6525Scrutin public ordinaire
  l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie.

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 68Contre 28Abstention 197 votants sur 577 députés en exercice (16,8 %)
• 11 mai 2026Scrutin n° 6524Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 4 de M. Chenu à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie.

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à réaffirmer l'attachement de la France à la règle de l'unanimité au sein du Conseil de l'Union européenne en matière de politique étrangère et de sécurité commune malgré les appels de la Commission…

  RejetéPour 18Contre 80Abstention 098 votants sur 577 députés en exercice (17,0 %)
• 11 mai 2026Scrutin n° 6523Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3 de M. Chenu à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie.

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à tirer les conséquences logiques du constat dressé par la proposition de résolution. La situation géorgienne illustre les risques inhérents à une politique d'élargissement précipitée…

  RejetéPour 21Contre 75Abstention 197 votants sur 577 députés en exercice (16,8 %)
• 11 mai 2026Scrutin n° 6522Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 7 de M. Pribetich à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie.

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés appelle l'Union européenne à renforcer les mesures visant à lutter contre le contournement par la Géorgie des sanctions adoptées contre la Russie en réponse à la guerre…

  AdoptéPour 61Contre 1Abstention 2991 votants sur 577 députés en exercice (15,8 %)
• 11 mai 2026Scrutin n° 6521Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 21 de la commission des affaires étrangères à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie.

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à favoriser une coordination des États membres au sein du Conseil de l’Union européenne afin de défendre nos intérêts communs dans le Caucase du Sud. Au-delà du seul cas géorgien, cette région revêt…

  AdoptéPour 58Contre 21Abstention 887 votants sur 577 députés en exercice (15,1 %)
• 11 mai 2026Scrutin n° 6520Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 22 de la commission des affaires étrangères à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie.

  Selon ses auteurs : Cet amendement invite la France à poursuivre son engagement en soutien à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la Géorgie. La Russie est intervenue militairement en 2008 en appui aux mouvements séparatistes…

  AdoptéPour 86Contre 2Abstention 088 votants sur 577 députés en exercice (15,3 %)
• 11 mai 2026Scrutin n° 6519Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 23 de la commission des affaires étrangères à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie.

  Selon ses auteurs : Cet amendement appelle les institutions européennes à ne pas rouvrir les négociations d’adhésion tant que le régime géorgien n’assure pas le plein respect du pluralisme politique et des droits fondamentaux. Le processus…

  AdoptéPour 62Contre 4Abstention 2490 votants sur 577 députés en exercice (15,6 %)
• 11 mai 2026Scrutin n° 6518Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 6 de M. Pribetich à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie.

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à dénoncer l'affirmation progressive de la Géorgie comme une plateforme de contournement des sanctions internationales contre la Russie. En effet, la dérive…

  AdoptéPour 61Contre 1Abstention 2789 votants sur 577 députés en exercice (15,4 %)
• 11 mai 2026Scrutin n° 6517Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 20 de Mme Le Grip à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie.

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à intégrer l’appréciation récente du Conseil des affaires étrangères de l’Union européenne sur la situation en Géorgie. Il souligne que les États membres partagent un constat clair d’absence…

  AdoptéPour 57Contre 1Abstention 2482 votants sur 577 députés en exercice (14,2 %)
• 11 mai 2026Scrutin n° 6516Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 19 de Mme Le Grip à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie.

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à intégrer une décision récente de l’Union européenne traduisant les conséquences concrètes du recul démocratique en Géorgie. Il permet de souligner que les atteintes à l’État de droit ont conduit à…

  AdoptéPour 55Contre 16Abstention 980 votants sur 577 députés en exercice (13,9 %)
• 11 mai 2026Scrutin n° 6515Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 18 de Mme Le Grip à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie.

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à intégrer dans les considérants de la proposition de résolution européenne la déclaration conjointe du 10 mars 2026 des ministres des affaires étrangères du Triangle de Weimar — Allemagne…

  AdoptéPour 55Contre 16Abstention 1081 votants sur 577 députés en exercice (14,0 %)
• 11 mai 2026Scrutin n° 6514Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 17 de Mme Le Grip à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie.

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à actualiser les visas de la proposition de résolution en y intégrant la résolution du Parlement européen du 12 mars 2026 relative au cas d’Elene Khochtaria et des prisonniers politiques sous le…

  AdoptéPour 57Contre 0Abstention 2380 votants sur 577 députés en exercice (13,9 %)
• 11 mai 2026Scrutin n° 6513Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 5 de M. Chenu de suppression de l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie.

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer la proposition de résolution européenne dans son ensemble. Si la dégradation de la situation politique en Géorgie peut légitimement susciter des préoccupations, il n'appartient pas à…

  RejetéPour 18Contre 65Abstention 083 votants sur 577 députés en exercice (14,4 %)
• 16 avril 2026Scrutin n° 6284Scrutin public ordinaire
  le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 31Contre 0Abstention 031 votants sur 577 députés en exercice (5,4 %)
• 13 avril 2026Scrutin n° 6180Scrutin public ordinaire
  l'ensemble du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 170Contre 0Abstention 1171 votants sur 577 députés en exercice (29,6 %)
• 13 avril 2026Scrutin n° 6179Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1 de M. Gumbs à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture)(seconde délibération).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 71Contre 72Abstention 2145 votants sur 577 députés en exercice (25,1 %)
• 13 avril 2026Scrutin n° 6178Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 49 de M. Dufau après l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : La recherche de provenance concernant les biens illicitement acquis provenant de territoires gouvernés par l’Etat français tels que le Pays Basque semble encore trop parcellaire. Cet amendement a pour objet de demander…

  RejetéPour 39Contre 98Abstention 1138 votants sur 577 députés en exercice (23,9 %)
• 13 avril 2026Scrutin n° 6177Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 50 de M. Dufau après l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : La recherche de provenance concernant les biens illicitement acquis provenant de territoires gouvernés par l’Etat français semble encore trop parcellaire. Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement la…

  RejetéPour 43Contre 92Abstention 2137 votants sur 577 députés en exercice (23,7 %)
• 13 avril 2026Scrutin n° 6176Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 28 de M. Aurélien Taché après l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s'assurer que la procédure de restitution prévue au présent texte puisse réellement être effective en étant dotée des moyens humains et financiers nécessaires. Si nous…

  RejetéPour 33Contre 82Abstention 3118 votants sur 577 députés en exercice (20,5 %)
• 13 avril 2026Scrutin n° 6175Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 27 de M. Arenas après l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI souligne à nouveau son opposition à l'exclusion de principe des biens militaires du périmètre des biens culturels pouvant faire l'objet d'une restitution. En l'état actuel de la…

  RejetéPour 34Contre 74Abstention 0108 votants sur 577 députés en exercice (18,7 %)
• 13 avril 2026Scrutin n° 6174Scrutin public ordinaire
  l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Article 3, texte de la commission n° 2628 : (Non modifié) La présente loi s’applique aux demandes de restitutions en cours d’examen à la date de sa publication.

  AdoptéPour 57Contre 37Abstention 094 votants sur 577 députés en exercice (16,3 %)
• 13 avril 2026Scrutin n° 6173Scrutin public ordinaire
  l'article 2 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Article 2, texte de la commission n° 2628 : (Non modifié) Le premier alinéa de l’article L. 124‑1 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Les mots : « l’entrée en vigueur, à l’égard de l’État d’origine et de la France, » sont remplacés par les mots : « le…

  AdoptéPour 89Contre 0Abstention 190 votants sur 577 députés en exercice (15,6 %)
• 13 avril 2026Scrutin n° 6172Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 5 de M. Arenas à l'article 2 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI souhaite élargir la liste des oeuvres pouvant faire l’objet d’une restitution prévue par l’article L. 124‑1 du code du patrimoine, qui permet au propriétaire public d’un bien culturel…

  RejetéPour 31Contre 58Abstention 089 votants sur 577 députés en exercice (15,4 %)
• 13 avril 2026Scrutin n° 6171Scrutin public ordinaire
  l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 2628 : I. – Le code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Le chapitre V du titre Ier du livre Ier est complété par une section 4 ainsi rédigée :

  AdoptéPour 89Contre 0Abstention 190 votants sur 577 députés en exercice (15,6 %)
• 13 avril 2026Scrutin n° 6170Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 10 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à inscrire dans la durée le travail d’identification des biens culturels susceptibles de relever d’une appropriation illicite. La recherche de provenance est, par nature, un travail évolutif, fondé…

  AdoptéPour 33Contre 23Abstention 3490 votants sur 577 députés en exercice (15,6 %)
• 13 avril 2026Scrutin n° 6169Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 9 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer la transparence du dispositif de restitution en assurant la publicité des biens culturels déjà identifiés comme susceptibles de relever d’une appropriation illicite. Aujourd’hui, de…

  AdoptéPour 32Contre 30Abstention 2688 votants sur 577 députés en exercice (15,3 %)
• 13 avril 2026Scrutin n° 6168Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 35 de M. Gumbs à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cohérence avec les modifications adoptées lors de l'examen en commission, cet amendement modifie le nom de la commission chargée d’émettre un avis sur les projets de restitution. Initialement dénommée « commission…

  AdoptéPour 68Contre 11Abstention 483 votants sur 577 députés en exercice (14,4 %)
• 13 avril 2026Scrutin n° 6167Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 4 de M. Aurélien Taché à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe de la France insoumise vise à renforcer le rôle du Parlement dans le processus de restitution des biens culturels aux Etats demandeurs. Nous ne remettons évidemment pas en cause le principe…

  AdoptéPour 58Contre 29Abstention 188 votants sur 577 députés en exercice (15,3 %)
• 13 avril 2026Scrutin n° 6166Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 24 de M. Arenas à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI réitère son souhait de renforcer le rôle du Parlement dans le processus de restitution, en permettant notamment aux député•es et sénateur•rices issu•es de l'opposition de pouvoir peser…

  AdoptéPour 52Contre 23Abstention 1085 votants sur 577 députés en exercice (14,7 %)
• 13 avril 2026Scrutin n° 6165Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 26 de M. Arenas à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI réaffirme son souhait de renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement sur le processus de restitution, en renforçant la transparence des travaux conduisant la "commission nationale…

  AdoptéPour 56Contre 25Abstention 687 votants sur 577 députés en exercice (15,1 %)
• 13 avril 2026Scrutin n° 6164Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 13 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à garantir l’effectivité du dispositif de restitution en instituant un guichet unique chargé d’accompagner les États demandeurs dans leurs démarches administratives, scientifiques et juridiques. Si…

  RejetéPour 33Contre 56Abstention 089 votants sur 577 députés en exercice (15,4 %)
• 13 avril 2026Scrutin n° 6163Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 8 de M. Mazaury à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent projet de loi organise les conditions dans lesquels les biens culturels spoliés sortent du domaine public afin d’être restitués. Il ne prévoit cependant aucune condition relative au devenir du bien une fois…

  AdoptéPour 43Contre 40Abstention 790 votants sur 577 députés en exercice (15,6 %)
• 13 avril 2026Scrutin n° 6162Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 38 de M. Diouara à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI souhaite alerter sur le risque que représente le fait de devoir obtenir à chaque fois l'approbation des personnes morales de droit public autres que l'Etat - principalement les…

  RejetéPour 34Contre 49Abstention 083 votants sur 577 députés en exercice (14,4 %)
• 13 avril 2026Scrutin n° 6161Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 15 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer les garanties de transparence et de sécurité juridique du dispositif de restitution et de protéger ce dernier de l’arbitraire politique. En l’état du projet de loi, la décision finale de…

  AdoptéPour 32Contre 23Abstention 2479 votants sur 577 députés en exercice (13,7 %)
• 13 avril 2026Scrutin n° 6160Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 20 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à garantir l’effectivité du dispositif de restitution en ouvrant une voie de recours en cas de refus opposé par une collectivité territoriale ou une autre personne morale de droit public. En l’état…

  RejetéPour 31Contre 48Abstention 281 votants sur 577 députés en exercice (14,0 %)
• 13 avril 2026Scrutin n° 6159Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 48 de M. Marion à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement prévoit que le rapport remis par le comité scientifique sur une demande de restitution soit transmis par le Gouvernement au Conseil d'Etat lorsqu'il le saisit. Cette transmission étant opérée en cas de…

  AdoptéPour 75Contre 0Abstention 075 votants sur 577 députés en exercice (13,0 %)
• 13 avril 2026Scrutin n° 6158Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 52 de M. Michelet à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement complète la procédure d'instruction des demandes de restitution en y insérant une consultation des commissions permanentes compétentes, intervenant après l'avis public et motivé de la commission de…

  RejetéPour 28Contre 51Abstention 079 votants sur 577 députés en exercice (13,7 %)
• 13 avril 2026Scrutin n° 6157Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 36 de M. Gumbs à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les dispositions de l'alinéa 16 relatives au contenu du rapport émis par le comité scientifique et de sa transmission sont redondantes avec celles inscrites à l'alinéa 15 de l'article 1er. Par ailleurs, obliger le…

  AdoptéPour 50Contre 27Abstention 279 votants sur 577 députés en exercice (13,7 %)
• 13 avril 2026Scrutin n° 6156Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 33 de Mme Joubert à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le nouvel article L. 115-13 prévoit que la demande de restitution d'un bien culturel soit examinée par un comité scientifique constitué en concertation avec l’État demandeur afin de représenter les deux États de manière…

  RejetéPour 25Contre 53Abstention 078 votants sur 577 députés en exercice (13,5 %)
• 13 avril 2026Scrutin n° 6155Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 42 de Mme Sebaihi à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : La commission des affaires étrangères et la commission des affaires culturelles et de l'éducation ont toutes les deux adopté le même amendement introduisant dans l'alinéa 16 un délai de deux ans pour la publication du…

  RejetéPour 35Contre 40Abstention 277 votants sur 577 députés en exercice (13,3 %)
• 13 avril 2026Scrutin n° 6154Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 30 de M. Pribetich et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement prévoit une composition paritaire du comité scientifique bilatéral entre la France et l’État demandeur. Le caractère paritaire de ce comité est essentiel pour assurer une instruction réellement…

  AdoptéPour 34Contre 23Abstention 2481 votants sur 577 députés en exercice (14,0 %)
• 13 avril 2026Scrutin n° 6153Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 37 de M. Coquerel à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI propose d’intégrer à cette procédure de restitution des biens pour lesquels une demande a été reçue par la France et dont l’appropriation illicite n’a pas eu lieu entre 1815 et 1972. En…

  RejetéPour 35Contre 45Abstention 080 votants sur 577 députés en exercice (13,9 %)
• 13 avril 2026Scrutin n° 6152Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 29 de M. Pribetich à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que la définition d'un bien militaire revienne au cas par cas au comité scientifique afin de savoir s'il relève du champ de la loi ou non. Si le texte entend…

  RejetéPour 32Contre 46Abstention 078 votants sur 577 députés en exercice (13,5 %)
• 13 avril 2026Scrutin n° 6151Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3 de M. Arenas et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI souhaite revenir sur l’exclusion des biens militaires du périmètre des biens culturels pouvant faire l’objet d’une restitution. En l’état actuel de la rédaction de l’article, le texte…

  RejetéPour 28Contre 42Abstention 171 votants sur 577 députés en exercice (12,3 %)
• 13 avril 2026Scrutin n° 6150Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 51 de M. Larrouquis à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser les modalités d’appréciation du caractère illicite de l’appropriation des biens culturels, sans modifier l’économie générale du dispositif proposé. En l’état, le projet de loi…

  RejetéPour 28Contre 39Abstention 067 votants sur 577 députés en exercice (11,6 %)
• 13 avril 2026Scrutin n° 6149Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 22 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à garantir une mise en œuvre équitable du critère relatif à l’établissement de l’appropriation illicite des biens culturels. En l’état du projet de loi, la restitution est conditionnée à…

  RejetéPour 23Contre 27Abstention 1666 votants sur 577 députés en exercice (11,4 %)
• 13 avril 2026Scrutin n° 6148Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 25 de M. Aurélien Taché à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rappeler que de nombreuses acquisitions de biens culturels ont été effectuées dans un contexte de domination coloniale par des puissances européennes de larges territoires dans…

  RejetéPour 21Contre 37Abstention 260 votants sur 577 députés en exercice (10,4 %)
• 13 avril 2026Scrutin n° 6147Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 12 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à préciser la notion de contrainte mentionnée dans le projet de loi, afin de mieux prendre en compte les réalités historiques des appropriations illicites de biens culturels durant la période…

  RejetéPour 22Contre 39Abstention 263 votants sur 577 députés en exercice (10,9 %)
• 13 avril 2026Scrutin n° 6146Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 47 de Mme Sebaihi à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement ajoute à la liste des méthodes d’appropriation illicite les acquisitions obtenues par tromperie. La formulation retenue au 2° du nouvel article L. 115‑11 du code du patrimoine ne permet pas en…

  RejetéPour 10Contre 31Abstention 445 votants sur 577 députés en exercice (7,8 %)