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Scrutin n° 986XVIIe législature, 12 mars 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 42 de M. Anglade à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.

AdoptéInternational

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 154
  • Contre 55
  • Abstention 73
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 292

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
282
Suffrages exprimés
209
Majorité requise
105
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 42

  • Porte sur : Article unique
  • Déposé par : M. Anglade

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

L’Union européenne dépend aujourd’hui largement de fournisseurs extra-européens pour ses équipements de défense, ce qui compromet son autonomie stratégique et fragilise son industrie. Près de 80 % des équipements militaires achetés par les États membres proviennent de l’extérieur de l’UE, et près de 50 % d’entre eux des États-Unis, ce qui contribue à une érosion des savoir-faire industriels et à un affaiblissement des capacités de production européennes, en réduisant la demande adressée aux entreprises du continent et en freinant les investissements dans l’innovation et les chaînes d’approvisionnement stratégiques. Cette dépendance expose également les armées européennes aux restrictions d’usage particulièrement contraignantes imposées par le droit américain, limitant leur liberté d’emploi et de réexportation.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Un Buy European Act permettrait d’appliquer une préférence aux équipements et services produits en Europe lorsqu’ils sont disponibles, tout en favorisant le développement des capacités industrielles européennes pour les segments où l’offre est aujourd’hui insuffisante. Ce principe s’appliquerait aux mesures existantes, notamment aux financements européens et aux politiques d’acquisition commune.

L’application d’un tel dispositif paraît aujourd’hui indispensable au renforcement de l’autonomie stratégique européenne.

Dispositif : la modification proposée du texte

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 32. Invite l’Union européenne et les États membres à adopter un Buy European Act visant à favoriser l’achat d’équipements et de services produits en Europe dans le domaine de la défense, lorsqu’ils sont disponibles, afin de renforcer l’autonomie stratégique, de soutenir l’industrie européenne et de préserver les savoir-faire technologiques au sein de l’Union européenne. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN13240050123
EPR450014894
LFI-NFP002804371
SOC168004266
DR104103247
ECOS220001638
DEM240001236
HOR200001333
LIOT74101123
GDR2520817
UDR51001016
NI2110711

Votes nominatifs

Pour (154)
Contre (55)
Abstention (73)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (292)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.