Scrutin n° 938XVIIe législature, 10 mars 2025Scrutin public ordinaire

l'article premier de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour 112
Contre 0
Abstention 44
Non-votant 2
Sans position enregistrée 417

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants: 15627,1 % des députés en exercice
Suffrages exprimés: 112
Majorité requise: 57
Députés en exercice: 575

Ce qui était voté

Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

Article 1er, texte de la commission n° 1029 : texte avant son examen en séance

La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « ou aux infirmiers » sont supprimés ;

b) Après le mot : « vaccinations », sont insérés les mots : « , ni aux infirmiers qui prescrivent les produits de santé et les examens ou qui effectuent les actes professionnels et les soins figurant sur les listes prévues à l’article L. 4311‑1 » ;

2° L’article L. 4311‑1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 4311‑1. – L’infirmier exerce son activité, dans le respect du code de déontologie, en application du rôle propre qui lui est dévolu ou sur prescription et en complémentarité avec les autres professionnels de santé.

« Dans son exercice professionnel, l’infirmier initie, réalise, organise et évalue les soins infirmiers. Il effectue des consultations infirmières et pose un diagnostic infirmier. Il prescrit les produits de santé et les examens complémentaires nécessaires à l’exercice de sa profession. La liste de ces produits de santé et de ces examens complémentaires est fixée par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de l’Académie nationale de médecine et de la Haute Autorité de santé. Elle est mise à jour au moins tous les trois ans.

« Les missions de l’infirmier sont les suivantes :

« 1° Dispenser des soins infirmiers préventifs, curatifs, palliatifs, relationnels ou destinés à la surveillance clinique ainsi qu’à leur évaluation ;

« 2° Contribuer à l’orientation de la personne ainsi qu’à la coordination et à la mise en œuvre du parcours de santé de la personne ;

« 3° Participer à la prévention, aux actions de dépistage, aux soins éducatifs à la santé, à la santé au travail, à la promotion de la santé et à l’éducation thérapeutique de la personne et, le cas échéant, de son entourage ;

« 4° Concourir à la formation initiale et continue des étudiants, de ses pairs et des professionnels de santé placés sous sa responsabilité ;

« 5° (nouveau) Mobiliser les données probantes dans la pratique professionnelle et concourir à la recherche infirmière.

« L’infirmier participe à la mission de service public de permanence des soins, dans les conditions fixées à l’article L. 6314‑1.

« Un décret en Conseil d’État précise les domaines d’activités et de compétences de l’infirmier.

« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, pour chacun de ces domaines d’activités, la liste des actes et soins réalisés par les infirmières et infirmiers. »

Amendements adoptés en séance sur cet article avant ce vote

Amendement n° 18 (scrutin n° 935) M. Vuibert
Selon ses auteurs : Cet amendement résulte d’une concertation avec le CILEC. Le 1er recours contribue à l’offre de soins ambulatoires en assurant aux patients la prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement, l’orientation et le suivi ainsi que l’éducation pour la santé. Il est important de reconnaitre la participation des infirmiers, notamment libéraux, au premier recours. C’est pour cela qu’il est proposé…
Amendement n° 31 (scrutin n° 934) Mme Petex, M. Bourgeaux, M. Ray, M. Descoeur, M. Taite, M. Dive et M. Liégeon
Selon ses auteurs : La relation d’aide ne se limite pas au réconfort. Elle joue un rôle fondamental dans la compréhension des traitements et l’adhésion du patient à son parcours de santé. Les patients expriment de plus en plus un besoin d’humanisation des soins, de repères dans un système parfois déshumanisant. L’infirmière est naturellement désignée pour jouer ce rôle, grâce à sa présence constante et sa proximité…
Amendement n° 44 Mme Sylvie Bonnet
Selon ses auteurs : Cet amendement propose d'acter un avis seul de la HAS, sans avis complémentaire de l’académie de médecine.
Amendement n° 56 M. Panifous, M. Viry, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
Selon ses auteurs : Cet amendement, travaillé avec le SNPI, propose de reconnaitre la participation des infirmiers, notamment libéraux, aux soins de premier recours. L'article 1er bis, ajouté en commission, reconnait désormais le rôle des infirmiers, y compris les IPA, pour les soins de premiers recours. Cet amendement s'inscrit en complément, en le reconnaissant comme une mission à part entière. Le premier recours…
Amendement n° 62 Mme Gruet
Selon ses auteurs : Cet amendement a pour but de remplacer, dans ce texte, l’avis de l’académie de médecine par celui de la HAS, institution plus à même de rendre un avis sur la profession infirmière. La Haute Autorité de Santé (HAS) appuie les professionnels de santé dans l'amélioration continue de leurs pratiques cliniques pour prodiguer des soins plus efficaces, plus sûrs et plus efficients dans les…
Amendement n° 64 Mme Gruet
Selon ses auteurs : Les soins relationnels sont centraux dans la pratique infirmière. Ils sont juste cités dans la première mission, toutefois il semble important d’en faire une mission à part entière pour lui donner sa juste place. La proposition de loi destinée à porter la réforme de la profession infirmière énumère aujourd’hui seulement quatre missions principales pour les infirmières : soins techniques…
Amendement n° 72 M. Viry, M. Panifous, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à reconnaître la relation d’aide comme une sixième mission essentielle dans la pratique infirmière. Actuellement, la proposition de loi, à l'issue de la commission, mentionne 5 missions – soins techniques, coordination, prévention, formation et recherche – en omettant ce pilier fondamental. La relation d’aide, bien plus qu’un simple réconfort, permet aux infirmières de décoder…
Amendement n° 104 Mme Alexandra Martin, Mme Petex, M. Ray, M. Liégeon et Mme Corneloup
Selon ses auteurs : Le 1er recours contribue à l’offre de soins ambulatoire en assurant aux patients la prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement, l’orientation et le suivi ainsi que l’éducation pour la santé. Il est important de reconnaitre la participation des infirmiers, notamment libéraux, au premier recours. C’est pour cela qu’il est proposé d’en faire une mission à part entière de la profession…
Amendement n° 109 Mme Dubré-Chirat
Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel.
Amendement n° 116 Mme Dubré-Chirat
Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel.
Amendement n° 118 Mme Dubré-Chirat
Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel.
Amendement n° 120 M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
Selon ses auteurs : Cet amendement, issu de propositions formulées par le Syndicat National des Professionnels Infirmiers, vise à introduire une cinquième mission socle portant sur les soins relationnels. Les auteurs de cet amendement jugent cet ajout pertinent tant les différents débats sur la santé font régulièrement état de la non-valorisation, dans notre système de soins, du temps passé avec le patient, des…
Amendement n° 123 Mme Dubré-Chirat
Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel.
Amendement n° 124 Mme Dubré-Chirat
Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel.
Amendement n° 136 M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
Selon ses auteurs : L'avis de la Haute Autorité de Santé paraît suffisant aux auteurs de cet amendement. En effet, les professionnels infirmiers ne relèvent pas de l'autorité de l'Académie nationale de médecine. En revanche, la HAS, de par ses missions, assure une autorité transversale, s'appliquant aussi bien à l'exercice en établissements publics qu'en soins de ville. Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet…
Amendement n° 142 Mme Dubré-Chirat
Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel.
Amendement n° 147 Mme Dubré-Chirat
Selon ses auteurs : Amendement de coordination juridique.
Amendement n° 150 (scrutin n° 937) Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à garantir l’ouverture d’une négociation sur la rémunération des infirmières et infirmiers lors de la publication - ou de l’actualisation - de l'arrêté précisant la liste des actes et des soins pour chacun des domaines d’activité définis par le présent texte. La réforme de la profession suppose de reconnaitre et développer les compétences et domaines d’expertise des infimiers…
Amendement n° 153 Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à compléter les missions infirmières par la mention d'un socle dédié aux soins relationnels. Les soins relationnels sont centraux dans la pratique infirmière. Ils sont juste cités dans la première mission, toutefois il semble important d’en faire une mission à part entière pour lui donner sa juste place. La proposition de loi destinée à porter la réforme de la profession…
Amendement n° 155 (scrutin n° 933) Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à inscrire la conciliation médicamenteuse au titre des missions socles de la profession d'infirmier Définie par la Haute Autorité de Santé (HAS) en mars 2015, la conciliation médicamenteuse est un processus structuré permettant d’identifier et d’harmoniser l’ensemble des traitements en cours ou à venir. Associant activement le patient et favorisant une communication fluide…
Amendement n° 161 M. Davi
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à ouvrir une négociation sur la rémunération des infirmiers lors de la publication et de l’actualisation de l'arrêté fixant la liste des actes et soins réalisés par les infirmières et infirmiers. Si la crise sanitaire de 2020 a révélé l’importance fondamentale des métiers du soin, leur reconnaissance salariale reste encore insuffisante. D’après le Panorama de la santé 2023…
Amendement n° 170 Mme Rist, M. Cormier-Bouligeon, M. Frébault, M. Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Klinkert, M. Ledoux, Mme Le Nabour, Mme Liso, M. Maillard, M. Marion, M. Mazars, Mme Melchior, Mme Missoffe, Mme Panonacle, Mme Riotton, Mme Ronceret, M. Rousset, Mme Vidal, Mme Vignon et M. Woerth
Selon ses auteurs : L’article 1er prévoit que la liste des produits de santé et examens complémentaires est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis de l’Académie nationale de médecine et de la Haute autorité de santé. Il peut apparaître réellement contre-intuitif de demander à l'Académie de médecine de rendre un avis sur une telle liste dès lors qu'elle s'est exprimée…
Amendement n° 171 Mme Rist et M. Rousset
Selon ses auteurs : Ces demandes d'avis sont particulièrement lourdes, l'absence de réponse d'un certain nombre d'acteurs pouvant constituer un facteur de blocage. C'est pourquoi cet amendement propose que les avis de l'Académie de médecine et de la Haute autorité de santé soient réputés rendus s'ils ne sont pas transmis au Gouvernement dans un délai de trois mois.
Amendement n° 174 Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
Selon ses auteurs : Cet amendement propose définir les soins relationnels comme mission à part entière de la pratique infirmière. Les soins relationnels sont centraux dans la pratique infirmière. Ils sont juste cités dans la première mission, toutefois il semble important d’en faire une mission à part entière pour lui donner sa juste place. La proposition de loi destinée à porter la réforme de la profession…
Amendement n° 182 le Gouvernement
Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objet de réintroduire au sein de l’article relatif à l'exercice illégal de la médecine la consultation infirmière encadrée par un décret en Conseil d’Etat et revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi. En effet, la consultation infirmière que la loi rendra possible, permettra à l’infirmier de mobiliser directement un ensemble de soins qui seront définis dans…

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Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.

Groupe	Pour	Abstention	Non-votant	Sans position enregistrée	Députés du groupe
RN	0	42	0	81	123
EPR	42	0	2	50	94
LFI-NFP	15	0	0	56	71
SOC	15	0	0	51	66
DR	9	0	0	38	47
ECOS	5	0	0	33	38
DEM	3	0	0	33	36
HOR	12	0	0	21	33
LIOT	2	0	0	21	23
GDR	2	0	0	15	17
UDR	4	2	0	10	16
NI	3	0	0	8	11

Votes nominatifs

Pour (112)

Pouria Amirshahi ECOS (par délégation)
Farida Amrani LFI-NFP
Gabriel Attal EPR
Brigitte Barèges UDR
Marie-Noëlle Battistel SOC (par délégation)
Belkhir Belhaddad NI
Béatrice Bellamy HOR (par délégation)
Thierry Benoit HOR
Sylvain Berrios HOR
Christophe Bex LFI-NFP
Carlos Martens Bilongo LFI-NFP
Matthieu Bloch UDR
Nicolas Bonnet ECOS
Sylvie Bonnet DR
Jean-Yves Bony DR
Danielle Brulebois EPR
Sylvain Carrière LFI-NFP
Jean-Victor Castor GDR
Gabrielle Cathala LFI-NFP (par délégation)
Thomas Cazenave EPR
Nathalie Colin-Oesterlé HOR
Alexis Corbière ECOS (par délégation)
François Cormier-Bouligeon EPR
Josiane Corneloup DR
Jean-François Coulomme LFI-NFP
Laurent Croizier DEM
Hendrik Davi ECOS
Arthur Delaporte SOC
Julie Delpech EPR (par délégation)
Sylvie Dezarnaud DR
Nicole Dubré-Chirat EPR
Emmanuel Duplessy ECOS
Stella Dupont NI
Iñaki Echaniz SOC
Karen Erodi LFI-NFP
Jean-Marie Fiévet EPR
Nicolas Forissier DR
Moerani Frébault EPR
Jean-Luc Fugit EPR
Denis Fégné SOC
Guillaume Garot SOC
Anne Genetet EPR
François Gernigon HOR
Olga Givernet EPR
Julien Gokel SOC
Guillaume Gouffier Valente EPR (par délégation)
Justine Gruet DR
Olivia Grégoire EPR (par délégation)
Jérôme Guedj SOC
David Guiraud LFI-NFP
Zahia Hamdane LFI-NFP
Sébastien Huyghe EPR
Cyrille Isaac-Sibille DEM
Chantal Jourdan SOC
Guillaume Kasbarian EPR
Brigitte Klinkert EPR
Daniel Labaronne EPR
Xavier Lacombe HOR
Maxime Laisney LFI-NFP
Amélia Lakrafi EPR (par délégation)
Thomas Lam HOR
Michel Lauzzana EPR
Aurélien Le Coq LFI-NFP
Didier Le Gac EPR
Nicole Le Peih EPR
Marie Lebec EPR
Élise Leboucher LFI-NFP
Guillaume Lepers DR
Murielle Lepvraud LFI-NFP
Gérard Leseul SOC
Brigitte Liso EPR
Eric Liégeon DR
Christophe Marion EPR
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR
Stéphane Mazars EPR (par délégation)
Graziella Melchior EPR
Marie Mesmeur LFI-NFP
Nicolas Metzdorf EPR (par délégation)
Éric Michoux UDR
Joséphine Missoffe EPR
Yannick Monnet GDR
Jean Moulliere HOR
Sophie Panonacle EPR
Jérémie Patrier-Leitus HOR (par délégation)
Marc Pena SOC (par délégation)
René Pilato LFI-NFP
Béatrice Piron HOR
Natalia Pouzyreff EPR (par délégation)
Sophie Ricourt Vaginay UDR
Véronique Riotton EPR (par délégation)
Stéphanie Rist EPR
Charles Rodwell EPR
Anne-Sophie Ronceret EPR
Valérie Rossi SOC
Aurélien Rousseau SOC
Marie-Ange Rousselot EPR
Jean-François Rousset EPR
Sandrine Runel SOC
Arnaud Simion SOC
Charles Sitzenstuhl EPR
Violette Spillebout EPR
Jean Terlier EPR
Prisca Thevenot EPR (par délégation)
Céline Thiébault-Martinez SOC (par délégation)
Nicolas Turquois DEM
Frédéric Valletoux HOR
Annie Vidal EPR
Corinne Vignon EPR
Anne-Cécile Violland HOR (par délégation)
Stéphane Viry LIOT
Lionel Vuibert NI
Charles de Courson LIOT

Abstention (44)

Alexandre Allegret-Pilot UDR
Franck Allisio RN
Christophe Barthès RN
Christophe Bentz RN
Théo Bernhardt RN
Manon Bouquin RN
Bernard Chaix UDR
Roger Chudeau RN
Caroline Colombier RN
Nathalie Da Conceicao Carvalho RN (par délégation)
Sandra Delannoy RN
Edwige Diaz RN
Sandrine Dogor-Such RN
Nicolas Dragon RN
Alexandre Dufosset RN (par délégation)
Gaëtan Dussausaye RN
Guillaume Florquin RN
Thierry Frappé RN
Yoann Gillet RN
Michel Guiniot RN
Marine Hamelet RN
Sébastien Humbert RN
Pascal Jenft RN
Tiffany Joncour RN (par délégation)
Christine Loir RN
Philippe Lottiaux RN (par délégation)
David Magnier RN
Claire Marais-Beuil RN
Michèle Martinez RN
Serge Muller RN
Joëlle Mélin RN
Lisette Pollet RN
Stéphane Rambaud RN
Angélique Ranc RN
Julien Rancoule RN
Catherine Rimbert RN
Laurence Robert-Dehault RN
Anaïs Sabatini RN
Emeric Salmon RN
Anne Sicard RN
Antoine Villedieu RN (par délégation)
Frédéric Weber RN
Marc de Fleurian RN
Hervé de Lépinau RN

Non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR (président de l’Assemblée)
Roland Lescure EPR (présidait la séance)

Sans position enregistrée (417)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.