Santé

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2 168 scrutins classés

29 octobre 2026Scrutin n° 9241Scrutin public ordinaire

l'ensemble de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

AdoptéPour 152Contre 5Abstention 110267 votants sur 574 députés en exercice (46,5 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9240Scrutin public ordinaire

l'article 4 de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

AdoptéPour 149Contre 5Abstention 99253 votants sur 574 députés en exercice (44,1 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9239Scrutin public ordinaire

l'article 3 de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

AdoptéPour 149Contre 9Abstention 98256 votants sur 574 députés en exercice (44,6 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9238Scrutin public ordinaire

l'article 2 de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

AdoptéPour 150Contre 11Abstention 99260 votants sur 574 députés en exercice (45,3 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9237Scrutin public ordinaire

l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Article 1er, texte de la commission n° 3379 : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 15° de l’article L. 160‑14 est ainsi modifié : a) Le mot : « mineurs » est supprimé ; b) Sont ajoutés les mots : « , dont le parcours de soins relatif aux…

AdoptéPour 153Contre 8Abstention 103264 votants sur 574 députés en exercice (46,0 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9236Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 90 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Selon ses auteurs : Sous-amendement de repli. Si la prise en charge dépend d'un parcours défini par la HAS, les victimes ne peuvent pas attendre des années que ce parcours existe. Ce sous-amendement fixe un délai de douze mois, pour que la…

RejetéPour 88Contre 175Abstention 7270 votants sur 574 députés en exercice (47,0 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9235Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 89 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Selon ses auteurs : Si la prise en charge dépend d’un parcours défini par la HAS, les victimes ne peuvent pas attendre des années que ce parcours existe. Ce sous-amendement fixe un délai de six mois, pour que la loi s’applique vite.

RejetéPour 88Contre 172Abstention 7267 votants sur 574 députés en exercice (46,5 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9234Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 88 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Selon ses auteurs : Exiger « une formation spécifique » sans dire laquelle laisse la porte ouverte à des formations de quelques heures. Ce sous-amendement renvoie à un arrêté le contenu minimal de cette formation, après avis de la HAS…

RejetéPour 86Contre 174Abstention 9269 votants sur 574 députés en exercice (46,9 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9233Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 73 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Selon ses auteurs : La liberté de parole dépend aussi des personnes présentes pendant les soins. Le présent sous-amendement protège l’accord de la victime tout en réservant les règles légales applicables, notamment pour les mineurs et les…

RejetéPour 86Contre 174Abstention 9269 votants sur 574 députés en exercice (46,9 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9232Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 72 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Selon ses auteurs : La spécialisation doit reposer sur les besoins de la victime et les compétences des professionnels. Le sous-amendement évite qu’une référence exclusive à une offre commerciale devienne une condition du parcours défini…

RejetéPour 88Contre 174Abstention 7269 votants sur 574 députés en exercice (46,9 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9231Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 71 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Selon ses auteurs : La protection doit tenir compte d’un danger concret et d’informations nouvelles. Cette vigilance clinique intervient dans les séances existantes et ne constitue pas une obligation d’enquête ou de surveillance permanente.

RejetéPour 87Contre 173Abstention 7267 votants sur 574 députés en exercice (46,5 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9230Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 70 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Selon ses auteurs : L’actualisation des besoins doit permettre d’adapter la prise en charge sans multiplier les actes obligatoires. La rédaction transpose la logique de réexamen au suivi clinique du parcours.

RejetéPour 87Contre 172Abstention 7266 votants sur 574 députés en exercice (46,3 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9229Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 69 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Selon ses auteurs : L’adaptation au handicap ne doit pas se limiter au contenu de la formation. Le professionnel doit rendre compréhensible l’information qu’il délivre pendant les séances.

RejetéPour 88Contre 173Abstention 7268 votants sur 574 députés en exercice (46,7 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9228Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 68 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Selon ses auteurs : La relation de soin doit préserver la confidentialité de la parole de la victime. La rédaction limite les transmissions à leur finalité légale et ne remet pas en cause les possibilités de signalement prévues par le…

RejetéPour 85Contre 171Abstention 9265 votants sur 574 députés en exercice (46,2 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9227Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 67 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Selon ses auteurs : La révocabilité du consentement inspire ici une garantie de la relation de soin. L’interruption d’une méthode ne crée aucun droit à une séance supplémentaire ni à une prestation distincte.

RejetéPour 87Contre 170Abstention 7264 votants sur 574 députés en exercice (46,0 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9226Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 66 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Selon ses auteurs : Le consentement aux soins doit porter sur une méthode compréhensible pour la victime. Cette information est délivrée au cours des séances et ne crée pas de consultation préalable supplémentaire.

RejetéPour 87Contre 170Abstention 7264 votants sur 574 députés en exercice (46,0 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9225Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 65 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Selon ses auteurs : Les actes doivent être utiles et proportionnés à la situation. La même logique conduit à écarter les examens systématiques sans indication, sans priver la victime d’un acte médicalement justifié déjà couvert par le…

RejetéPour 86Contre 171Abstention 7264 votants sur 574 députés en exercice (46,0 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9224Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 64 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Selon ses auteurs : La prise en charge ne doit pas dépendre d’une confrontation avec une personne mise en cause. La rédaction préserve la finalité thérapeutique des séances et les distingue des actes relevant de l’enquête.

RejetéPour 86Contre 171Abstention 7264 votants sur 574 députés en exercice (46,0 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9223Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 63 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Selon ses auteurs : La qualité des soins et du recueil de la parole suppose de ne pas orienter le contenu du récit. Le sous-amendement applique l’exigence de qualification à la méthode utilisée au cours des séances.

RejetéPour 84Contre 170Abstention 7261 votants sur 574 députés en exercice (45,5 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9222Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 62 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Selon ses auteurs : La spécialisation des soins doit aussi protéger la victime contre une répétition du récit sans utilité clinique. La rédaction laisse au professionnel la possibilité d’aborder les faits lorsque cela répond aux besoins du…

RejetéPour 86Contre 171Abstention 6263 votants sur 574 députés en exercice (45,8 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9221Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 61 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Selon ses auteurs : Un parcours spécialisé doit répondre aux conséquences effectivement rencontrées par la victime. La définition des objectifs au cours des séances permet d’individualiser le soin sans imposer de bilan distinct.

RejetéPour 84Contre 171Abstention 9264 votants sur 574 députés en exercice (46,0 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9220Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 60 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Selon ses auteurs : Le renouvellement doit correspondre à la situation de la victime. La consommation du plafond annuel ne constitue pas, à elle seule, un motif clinique suffisant pour renouveler automatiquement le parcours.

RejetéPour 84Contre 169Abstention 8261 votants sur 574 députés en exercice (45,5 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9219Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 59 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Selon ses auteurs : La victime doit pouvoir bénéficier des soins nécessaires sans s’engager sur un forfait de séances. Le sous-amendement empêche qu’un volume minimal de soins soit imposé comme condition d’accès au remboursement.

RejetéPour 88Contre 170Abstention 7265 votants sur 574 députés en exercice (46,2 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9218Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 58 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Selon ses auteurs : La formation en psychotraumatologie ne doit pas valoir habilitation générale à réaliser des actes de santé. Le sous-amendement maintient la distinction entre qualification complémentaire et compétence professionnelle.

RejetéPour 87Contre 169Abstention 7263 votants sur 574 députés en exercice (45,8 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9217Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 57 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Selon ses auteurs : La qualification doit pouvoir être vérifiée sans imposer la création d’un nouveau dispositif de certification. Le sous-amendement conserve l’exigence de formation du support et privilégie les justificatifs de formation…

RejetéPour 88Contre 168Abstention 7263 votants sur 574 députés en exercice (45,8 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9216Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 56 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Selon ses auteurs : L’exigence de spécialisation doit conduire le professionnel à reconnaître les limites de son intervention. L’orientation s’inscrit dans l’information délivrée pendant la séance et ne crée pas de rendez-vous…

RejetéPour 88Contre 169Abstention 7264 votants sur 574 députés en exercice (46,0 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9215Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 55 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Selon ses auteurs : La prise en charge du psychotraumatisme poursuit un objectif de santé. La distinction proposée évite de confondre le travail clinique avec l’établissement judiciaire des faits, dans l’esprit de l’appréciation…

RejetéPour 86Contre 169Abstention 6261 votants sur 574 députés en exercice (45,5 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9214Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 54 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Selon ses auteurs : La formation spécialisée doit intégrer le consentement aux soins, expressément mentionné à l’article 2 de la proposition de loi. Le sous-amendement transpose cette exigence au professionnel qui dispense les séances du…

RejetéPour 88Contre 169Abstention 5262 votants sur 574 députés en exercice (45,6 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9213Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 53 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Selon ses auteurs : L’article 2 évoque ces comportements et le présent sous-amendement demande une appréciation concrète des situations de contrôle et de danger. Leur prise en compte permet au professionnel de vérifier que la victime peut…

RejetéPour 86Contre 166Abstention 6258 votants sur 574 députés en exercice (44,9 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9212Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 52 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Selon ses auteurs : L’environnement familial peut influer sur la sécurité et la parole de la victime pendant les soins. La rédaction adapte les compétences du professionnel à ce contexte sans ouvrir le parcours à un public distinct de…

RejetéPour 88Contre 167Abstention 6261 votants sur 574 députés en exercice (45,5 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9211Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 51 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Selon ses auteurs : L’article 2 prévoit déjà des enseignements portant sur ces troubles. Le sous-amendement relie ces compétences à l’exercice des soins spécialisés tout en maintenant les limites propres à chaque profession.

RejetéPour 87Contre 169Abstention 7263 votants sur 574 députés en exercice (45,8 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9210Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 50 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Selon ses auteurs : L’article 2 de la proposition de loi vise expressément ces formes de violences. Le sous-amendement assure leur articulation avec la qualification exigée pour dispenser les soins spécialisés.

RejetéPour 86Contre 169Abstention 8263 votants sur 574 députés en exercice (45,8 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9209Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 49 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Selon ses auteurs : Le plafond de trente-trois séances ne doit pas conduire à un calendrier uniforme. La rédaction permet une adaptation clinique du rythme des séances sans augmenter le nombre de prestations pris en charge.

RejetéPour 87Contre 170Abstention 8265 votants sur 574 députés en exercice (46,2 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9208Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 48 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement demande que le handicap soit intégré à la formation des intervenants. Il applique cette exigence aux soins spécialisés, en cohérence avec les enseignements déjà prévus par l’article 2 de la…

RejetéPour 88Contre 170Abstention 7265 votants sur 574 députés en exercice (46,2 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9207Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 47 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement demande que le handicap soit intégré à la formation des intervenants. Il applique cette exigence aux soins spécialisés, en cohérence avec les enseignements déjà prévus par l’article 2 de la…

RejetéPour 88Contre 166Abstention 7261 votants sur 574 députés en exercice (45,5 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9206Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 46 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Selon ses auteurs : L’âge de la victime doit être pris en compte dans les compétences du professionnel. Le sous-amendement transpose au parcours de soins l’attention portée au recueil de la parole des mineurs.

RejetéPour 88Contre 166Abstention 6260 votants sur 574 députés en exercice (45,3 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9205Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 45 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Selon ses auteurs : La seule connaissance générale des violences sexuelles ne suffit pas à définir la formation attendue pour des soins spécialisés. La rédaction relie l’exigence de formation aux compétences utiles aux prestations du…

RejetéPour 85Contre 169Abstention 6260 votants sur 574 députés en exercice (45,3 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9204Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 44 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Selon ses auteurs : L’exigence de qualification doit correspondre à des compétences identifiables. Dans l’esprit de la spécialisation praticable recherchée, le sous-amendement évite de faire dépendre cette appréciation d’un simple intitulé…

RejetéPour 84Contre 165Abstention 13262 votants sur 574 députés en exercice (45,6 %)
23 octobre 2026Scrutin n° 9097Scrutin public ordinaire

la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Vote sur une partie d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Les lois organiques qui régissent ces textes imposent d’en examiner les parties dans l’ordre : la suivante ne peut être mise…

RejetéPour 1Contre 115Abstention 22138 votants sur 574 députés en exercice (24,0 %)
23 octobre 2026Scrutin n° 9096Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 105 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 19 et annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 19 entérinant les économies budgétaires inacceptables réalisées sur la Sécurité sociale pour 2027. Dans ce PLFSS, le Gouvernement fait en…

AdoptéPour 92Contre 22Abstention 1115 votants sur 574 députés en exercice (20,0 %)
23 octobre 2026Scrutin n° 9095Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2787 de Mme Mélin après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Selon ses auteurs : Cet amendement reprend la recommandation n° 14 de la commission d’enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale. En effet, il est plus que nécessaire de compléter les tableaux…

AdoptéPour 60Contre 51Abstention 0111 votants sur 574 députés en exercice (19,3 %)
23 octobre 2026Scrutin n° 9094Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1474 de Mme Hamdane après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe La France Insoumise souhaite dénoncer la financiarisation de la Sécurité sociale et insister sur la nécessité pour l’ACOSS de se financer par l’emprunt en priorité auprès de la Caisse des dépôts…

RejetéPour 22Contre 79Abstention 2103 votants sur 574 députés en exercice (17,9 %)
23 octobre 2026Scrutin n° 9093Scrutin public ordinaire

l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Article 18 Liste et plafonds de trésorerie des régimes et organismes habilités à recourir à des ressources non permanentes, texte n° 3211 : I. – Sont habilités en 2027 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir les besoins de financement des régimes dont ils gèrent la trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci‑dessous, dans les…

RejetéPour 22Contre 22Abstention 67111 votants sur 574 députés en exercice (19,3 %)
23 octobre 2026Scrutin n° 9092Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1644 de Mme Hamdane et l'amendements identique suivant à l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe La France insoumise vise à empêcher la financiarisation de la Sécurité sociale en s'opposant à ce que l'Acoss emprunte sur le marché des "Euro Medium Term Notes". Depuis 2021, l'Acoss se finance…

RejetéPour 21Contre 22Abstention 68111 votants sur 574 députés en exercice (19,3 %)
23 octobre 2026Scrutin n° 9091Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1471 de Mme Hamdane et l'amendement identique suivant après l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet d’interdire au Fonds de réserve pour les retraites (FRR) d’investir dans des secteurs polluants. Le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) a pour mission d’investir au nom de la…

RejetéPour 20Contre 76Abstention 197 votants sur 574 députés en exercice (16,9 %)
23 octobre 2026Scrutin n° 9090Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 661 de M. Bénard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Selon ses auteurs : Les auteurs de cet amendement contestent l’objectif d’amortissement fixé à la Cades pour 2027 ainsi que le dévoiement du Fonds de réserve pour les retraites. Tel est le sens de cet amendement.

AdoptéPour 15Contre 14Abstention 5786 votants sur 574 députés en exercice (15,0 %)
23 octobre 2026Scrutin n° 9089Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 104 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 16 entérinant les coupes sur la Sécurité sociale pour 2027. Dans ce PLFSS, le Gouvernement fait le choix de mettre à contribution les…

AdoptéPour 84Contre 23Abstention 0107 votants sur 574 députés en exercice (18,6 %)
23 octobre 2026Scrutin n° 9088Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1461 de Mme Erodi après l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise entend lever sans attendre l’un des principaux freins au recours au minimum vieillisse par la suppression de la récupération sur succession de l’allocation de…

RejetéPour 25Contre 78Abstention 0103 votants sur 574 députés en exercice (17,9 %)
23 octobre 2026Scrutin n° 9087Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3081 de M. Bazin après l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Selon ses auteurs : Issu de l’article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, le dispositif prévu à l’article L. 613‑6-1 du code de la sécurité sociale impose aux opérateurs de plateformes numériques au sens de…

RejetéPour 13Contre 31Abstention 60104 votants sur 574 députés en exercice (18,1 %)
23 octobre 2026Scrutin n° 9086Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 508 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Selon ses auteurs : Le présent amendement exempte de l’obligation de précompte des cotisations et contributions sociales, prévue à l’article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale, les opérateurs de plateforme pour lesquels elle est…

RejetéPour 10Contre 29Abstention 66105 votants sur 574 députés en exercice (18,3 %)