Scrutin n° 668XVIIe législature, 29 janvier 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 16 de M. Peu à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour 52
Contre 53
Abstention 1
Non-votant 1
Sans position enregistrée 469

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants: 10618,4 % des députés en exercice
Suffrages exprimés: 105
Majorité requise: 53
Députés en exercice: 576

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 16

Porte sur : Article PREMIER
Déposé par : M. Peu, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Bénard et 13 autres
Les 17 signataires
M. Peu, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement propose de préciser que, pour que l'obligation de décence énergétique soit réputée satisfaite, la délibération de l'Assemblée générale des copropriétaires devra fixer un délai raisonnable d'exécution qui ne peut être supérieur à trois ans, délai que nous jugeons suffisant pour que tous les fonds de travaux aient été payés par les copropriétaires et perçus par le syndic.

Dispositif : la modification proposée du texte

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« qui ne peut être supérieur à trois ans. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.

Groupe	Pour	Contre	Abstention	Non-votant	Sans position enregistrée	Députés du groupe
RN	0	27	0	0	97	124
EPR	0	8	1	1	85	95
DR	0	2	0	0	45	47
DEM	0	4	0	0	32	36
HOR	0	6	0	0	27	33
UDR	0	4	0	0	12	16
LIOT	1	1	0	0	21	23
GDR	1	0	0	0	16	17
NI	1	1	0	0	8	10
ECOS	11	0	0	0	27	38
LFI-NFP	14	0	0	0	57	71
SOC	24	0	0	0	42	66

Votes nominatifs

Pour (52)

Nadège Abomangoli LFI-NFP
Marie-José Allemand SOC
Gabriel Amard LFI-NFP
Pouria Amirshahi ECOS
Raphaël Arnault LFI-NFP
Marie-Noëlle Battistel SOC (par délégation)
Lisa Belluco ECOS (par délégation)
Karim Ben Cheikh ECOS
Karim Benbrahim SOC
Christophe Bex LFI-NFP
Cyrielle Chatelain ECOS
Paul Christophle SOC
Pierrick Courbon SOC
Fanny Dombre Coste SOC
Peio Dufau SOC
Emmanuel Duplessy ECOS
Stella Dupont NI
Iñaki Echaniz SOC
Romain Eskenazi SOC
Emmanuel Fernandes LFI-NFP (par délégation)
Sylvie Ferrer LFI-NFP
Damien Girard ECOS
Jérôme Guedj SOC
Steevy Gustave ECOS
Stéphane Hablot SOC
Ayda Hadizadeh SOC
Chantal Jourdan SOC
Marietta Karamanli SOC (par délégation)
Fatiha Keloua Hachi SOC
Julie Laernoes ECOS
Abdelkader Lahmar LFI-NFP
Maxime Laisney LFI-NFP
Aurélien Le Coq LFI-NFP
Claire Lejeune LFI-NFP
Murielle Lepvraud LFI-NFP
Gérard Leseul SOC
Laurent Lhardit SOC
Philippe Naillet SOC (par délégation)
Sophie Pantel SOC
Stéphane Peu GDR
Christine Pirès Beaune SOC
Pierre Pribetich SOC
Jean-Claude Raux ECOS
Sandra Regol ECOS (par délégation)
Jean-Louis Roumégas ECOS
Olivier Serva LIOT
Arnaud Simion SOC
Ersilia Soudais LFI-NFP
Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP
Matthias Tavel LFI-NFP
Céline Thiébault-Martinez SOC (par délégation)
Boris Vallaud SOC

Contre (53)

Abstention (1)

Bastien Marchive EPR

Non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR (président de l’Assemblée)

Sans position enregistrée (469)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

Valérie Rossi : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
Olivier Serva : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « ne pas prendre part au vote ». Le résultat officiel n’est pas modifié.