Scrutin n° 659XVIIe législature, 29 janvier 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 29 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour 34
Contre 50
Abstention 0
Non-votant 1
Sans position enregistrée 491

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants: 8414,6 % des députés en exercice
Suffrages exprimés: 84
Majorité requise: 43
Députés en exercice: 576

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 29

Porte sur : Article PREMIER
Déposé par : M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin et 37 autres
Les 41 signataires
M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier et M. Wauquiez

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet alinéa supprime l'exigence qu'un décret en Conseil d'État définisse le niveau de performance énergétique minimale, ainsi que le calendrier de mise en œuvre échelonnée. Cependant, étant donné que les objectifs de la loi Énergie-Climat ne sont pas pleinement respectés, il est crucial que le Gouvernement puisse avoir la possibilité de réviser par décret le calendrier de mise en œuvre de la décence énergétique.

Tel est le sens de cet amendement.

Dispositif : la modification proposée du texte

Supprimer l’alinéa 2.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.

Groupe	Pour	Contre	Non-votant	Sans position enregistrée	Députés du groupe
UDR	7	0	0	9	16
NI	1	0	0	9	10
GDR	0	1	0	16	17
LIOT	1	0	0	22	23
HOR	5	0	0	28	33
ECOS	0	6	0	32	38
DEM	0	2	0	34	36
SOC	0	27	0	39	66
DR	1	0	0	46	47
LFI-NFP	0	11	0	60	71
EPR	0	3	1	91	95
RN	19	0	0	105	124

Votes nominatifs

Pour (34)

Contre (50)

Nadège Abomangoli LFI-NFP
Raphaël Arnault LFI-NFP
Christine Arrighi ECOS
Marie-Noëlle Battistel SOC (par délégation)
Lisa Belluco ECOS (par délégation)
Christophe Bex LFI-NFP
Idir Boumertit LFI-NFP
Elie Califer SOC
Mickaël Cosson DEM
Pierrick Courbon SOC
Arthur Delaporte SOC
Dieynaba Diop SOC
Fanny Dombre Coste SOC
Peio Dufau SOC
Iñaki Echaniz SOC
Marina Ferrari DEM
Jean-Luc Fugit EPR
Damien Girard ECOS
Julien Gokel SOC
Clémence Guetté LFI-NFP
Stéphane Hablot SOC
François Hollande SOC
Chantal Jourdan SOC
Julie Laernoes ECOS
Aurélien Le Coq LFI-NFP
Sarah Legrain LFI-NFP
Claire Lejeune LFI-NFP
Murielle Lepvraud LFI-NFP
Laurent Lhardit SOC
Bastien Marchive EPR
Estelle Mercier SOC
Nicolas Metzdorf EPR
Manon Meunier LFI-NFP
Philippe Naillet SOC (par délégation)
Jacques Oberti SOC
Sophie Pantel SOC
Stéphane Peu GDR
Thomas Portes LFI-NFP
Pierre Pribetich SOC
Jean-Claude Raux ECOS
Sandra Regol ECOS (par délégation)
Valérie Rossi SOC
Sandrine Runel SOC
Hervé Saulignac SOC
Arnaud Simion SOC
Thierry Sother SOC
Céline Thiébault-Martinez SOC (par délégation)
Mélanie Thomin SOC
Boris Vallaud SOC
Roger Vicot SOC

Non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR (président de l’Assemblée)

Sans position enregistrée (491)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

Michel Guiniot : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
Romain Tonussi : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.