Scrutin n° 2770XVIIe législature, 27 juin 2025Scrutin public ordinaire

l'article 30 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour 36
Contre 1
Abstention 0
Non-votant 2
Sans position enregistrée 538

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants: 376,4 % des députés en exercice
Suffrages exprimés: 37
Majorité requise: 19
Députés en exercice: 577

Ce qui était voté

Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

Article 30, texte de la commission n° 1573 : texte avant son examen en séance

I. – (Supprimé)

II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2334‑7‑3, le mot : « Département » est remplacé par le mot : « Département‑Région » ;

2° (Supprimé)

3° Au b du 1° de l’article L. 2334‑33 et au 2° de l’article L. 2334‑37, le mot : « Département » est remplacé par le mot : « Département‑Région » ;

4° À la première phrase du B de l’article L. 2334‑42, les deux occurrences du mot : « Département » sont remplacées par le mot : « Département‑Région » ;

5° Au premier alinéa du I de l’article L. 2336‑3, le mot : « Département » est remplacé par le mot : « Département‑Région » ;

6° L’article L. 2336‑4 est ainsi modifié :

a) À la dernière phrase du I, après le mot : « exception », sont insérés les mots : « du Département‑Région » et le mot : « Département » est remplacé par le mot : « Département‑Région » ;

b) Aux premier et second alinéas du II, après le mot : « exception », sont insérés les mots : « du Département‑Région » ;

7° L’article L. 2564‑2 est ainsi modifié :

a) Au 1°, la dernière occurrence du mot : « Département » est remplacée par le mot : « Département‑Région » ;

b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par les mots : « à l’assemblée de Mayotte » ;

8° Aux première et seconde phrases du premier alinéa du III de l’article L. 3334‑3, le mot : « Département » est remplacé par le mot : « Département‑Région » ;

9° Au quatrième alinéa de l’article L. 3334‑4, les mots : « la collectivité départementale » sont remplacés par les mots : « le Département‑Région » ;

10° Aux première et deuxième phrases du deuxième alinéa de l’article L. 3334‑16‑2, la première occurrence du mot : « Département » est remplacée par le mot : « Département‑Région » ;

10° bis À la seconde phrase du II de l’article L. 3335‑2, le mot « Département » est remplacé par le mot : « Département‑Région » ;

11° À l’article L. 3441‑1, les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de La Réunion et le Département‑Région de Mayotte » ;

12° L’article L. 3441‑9 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du deuxième alinéa et aux 2° et 3°, les mots : « du conseil départemental » sont remplacés par les mots : « de l’assemblée » ;

b) Au septième alinéa, les mots : « départemental de la collectivité départementale » sont remplacés par les mots : « à l’assemblée » ;

c) À l’avant‑dernier alinéa, les mots : « de la collectivité départementale » sont remplacés par les mots : « du Département‑Région » ;

13° À l’article L. 3442‑1, les mots : « , de Mayotte » sont supprimés ;

14° Au premier alinéa du I de l’article L. 4332‑9, le mot : « Département » est remplacé par le mot : « Département‑Région » ;

15° Au premier alinéa des articles L. 4432‑9 et L. 4432‑12, à l’article L. 4433‑2, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4433‑3, au premier alinéa des articles L. 4433‑4‑2 et L. 4433‑4‑3, à la première phrase de l’article L. 4433‑4‑3‑1 et au premier alinéa de l’article L. 4433‑4‑5, les mots : « , de Mayotte » sont supprimés ;

16° Au deuxième alinéa de l’article L. 4433‑4, les mots : « et le conseil départemental de Mayotte sont saisis » sont remplacés par les mots : « est saisi » ;

17° L’article L. 4433‑4‑5‑3 est abrogé ;

18° L’article L. 4433‑4‑6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la première occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « et » et les mots : « et pour Mayotte » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, la première occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « et » et les mots : « et à Mayotte » sont supprimés ;

19° Au deuxième alinéa du II de l’article L. 4433‑4‑7, les mots : « du conseil général » sont remplacés par les mots : « de l’assemblée » ;

20° Au premier alinéa de l’article L. 4433‑4‑10, les mots : « , de Mayotte » sont supprimés ;

21° Au premier alinéa de l’article L. 4433‑7, le mot : « Département » est remplacé par le mot : « Département‑Région » ;

22° Au deuxième alinéa de l’article L. 4433‑10‑6, les mots : « et Martinique, du Département à Mayotte » sont remplacés par les mots : « , en Martinique et à Mayotte » ;

23° Au 2° de l’article L. 4433‑10‑7, le mot : « département » est remplacé par le mot : « Département‑Région » ;

24° À l’article L. 4433‑11, le mot : « Département » est remplacé par le mot : « Département‑Région » ;

25° Au premier alinéa de l’article L. 4433‑12, les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de La Réunion et le Département‑Région de Mayotte » ;

26° Au premier alinéa de l’article L. 4433‑15, la deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , », les mots : « le Département » sont supprimés et le mot : « saisis » est remplacé par le mot : « saisies » ;

27° L’article L. 4433‑15‑1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « , le Département » sont remplacés par les mots : « et le Département‑Région » ;

b) Au deuxième alinéa, le mot : « Département » est remplacé par le mot : « Département‑Région » ;

28° L’article L. 4433‑17 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de la Réunion et le Département-Région de Mayotte » et le mot : « associées » est remplacé par le mot : « associés » ;

– au début de la seconde phrase, les mots : « Elles sont consultées » sont remplacés par les mots : « Ils sont consultés » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de la Réunion et le Département-Région de Mayotte » ;

28° bis La première phrase de l’article L. 4433‑19 est ainsi modifiée :

a) Les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de la Réunion et le Département-Région de Mayotte » ;

b) (nouveau) Le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ;

28° ter Au premier alinéa de l’article L. 4433‑20, les mots : « , de Mayotte et de la Réunion sont consultées » sont remplacés par les mots : « et de la Réunion et le Département-Région de Mayotte sont consultés » ;

28° quater Aux articles L. 4433‑21 et L. 4433‑23, les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de la Réunion et le Département-Région de Mayotte » ;

28° quinquies L’article L. 4433‑22 est ainsi modifié :

a) Les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de la Réunion et le Département-Région de Mayotte » ;

b) (nouveau) Le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ;

29° L’article L. 4433‑24 est ainsi modifié :

a) Les mots : « , de Mayotte » sont supprimés ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le Département‑Région de Mayotte, la répartition des aides de l’État en faveur de l’habitat est arrêtée, après avis du conseil territorial de l’habitat, par le représentant de l’État. » ;

30° Au premier alinéa de l’article L. 4433‑27, les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de La Réunion et le Département‑Région de Mayotte » et le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ;

31° L’article L. 4433‑28 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « , de Mayotte et de la Réunion est tenu informé » sont remplacés par les mots : « et de La Réunion et l’assemblée de Mayotte sont tenus informés » ;

b) Au second alinéa, les mots : « au conseil régional » sont remplacés par les mots : « aux conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion et à l’assemblée de Mayotte » ;

32° À l’article L. 4433‑31, les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de La Réunion et le Département‑Région de Mayotte » et le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ;

33° À la première phrase du premier alinéa du D de l’article L. 4434‑3 et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 4434‑4, les mots : « , de Mayotte et de La Réunion » sont remplacés par les mots : « et de La Réunion et dans le Département‑Région de Mayotte » ;

34° L’article L. 5831‑2 est ainsi modifié :

a) Au 1°, la dernière occurrence du mot : « Département » est remplacée par le mot : « Département‑Région » ;

b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par les mots : « à l’assemblée de Mayotte » ;

35° Après le livre II de la septième partie, dans sa rédaction résultant de la loi organique n° du relative au Département‑Région de Mayotte, le livre III est ainsi rétabli :

« LIVRE III

« DÉPARTEMENT‑RÉGION DE MAYOTTE

Amendements adoptés en séance sur cet article avant ce vote

Amendement n° 205 Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
Selon ses auteurs : Par cet amendement nous ne souhaitons pas instituer un conseil cadial parmi les organes officiels du Département-Région de Mayotte. Lors de l'examen en commission du présent article, un amendement visant à instituer un conseil cadial auprès du Département-Région de Mayotte a été adopté. Ce conseil donnerait son avis sur des projets ou propositions de délibération de l'assemblée de Mayotte. Il…
Amendement n° 209 (scrutin n° 2769) M. Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
Selon ses auteurs : Par cet amendement nous souhaitons supprimer la disposition adoptée en commission visant à exclure de toute coopération avec l'assemblée de Mayotte les Etats qui ne reconnaissent pas l'appartenance de Mayotte à la République. Cette disposition vise les Comores qui revendiquent régulièrement Mayotte. Exclure de toute coopération régionale et diplomatique les Comores alors qu'il s'agit du pays le…
Amendement n° 364 Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objet la suppression du conseil cadial. La rémunération des cadis par le département place ces derniers dans une situation de subordination à l’égard de l’exécutif local, alors même qu’ils sont supposés jouer un rôle de conseil auprès de l’Assemblée délibérante. Ce lien organique et financier soulève un problème manifeste d’indépendance et de lisibilité institutionnelle. Par…
Amendement n° 392 Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à associer l'Assemblée de Mayotte aux négociations avec les pays qui ne reconnaissent pas l'appartenance de Mayotte à la République, notamment les Comores et les partenaires malgaches sans quoi le travail engagé par le département risquerait d'être compromis.
Amendement n° 402 Mme Bamana
Selon ses auteurs : Suppression de l'alinéa 190.
Amendement n° 501 M. William, Mme Bellay, M. Naillet, Mme Allemand, M. Benbrahim, Mme Battistel, Mme Rossi, M. Echaniz, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Lhardit, M. Potier, M. Vicot, M. Pena, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer ce nouvel article L. 7334‑1 A qui aurait pour effet d’exclure de son champ d’application les engagements internationaux ou accords conclus avec des États ne reconnaissant pas l’appartenance du Département-Région de Mayotte à la République française. Le propre de la diplomatie est bien de faire évoluer les relations et les…
Amendement n° 503 (scrutin n° 2767) Mme Youssouffa
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à associer plus étroitement l’assemblée de Mayotte à la décision du représentant de l’État au sujet de la programmation des aides de l’État en faveur de l’habitat, sur le modèle de ce qui est prévu pour la collectivité unique de Guyane (article L. 7152‑5 du CGCT).
Amendement n° 504 (scrutin n° 2768) Mme Youssouffa
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa selon lequel le Département-Région de Mayotte fait partie de la République et ne peut cesser d'y appartenir sans le consentement de sa population. Cette disposition n'est prévue pour aucune collectivité d'outre-mer et aucun département de l'Hexagone : il s'agit ici d'harmoniser les dispositions relatives à Mayotte pour le rapprocher du droit commun.
Amendement n° 508 Mme Youssouffa
Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel
Amendement n° 509 Mme Youssouffa
Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel
Amendement n° 512 Mme Youssouffa
Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel
Amendement n° 656 le Gouvernement
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rétablir la version de l’alinéa 192 adoptée au Sénat. Dans sa rédaction issue des travaux de la commission des lois de l’Assemblée, cet alinéa prévoit la consultation de l’assemblée de Mayotte sur toutes les propositions d’actes de l’Union européenne, y compris ceux qui ne concernent pas la collectivité de Mayotte. En l’état du droit, aucune autre collectivité ultramarine ne…
Amendement n° 659 le Gouvernement
Selon ses auteurs : Un amendement adopté en commission des lois a introduit un alinéa qui prévoit l’association du conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte à l’élaboration du plan d’aménagement et de développement durable. Le plan d’aménagement et de développement durable, adopté en 2008, n’a pas vocation à être révisé et doit être remplacé par un schéma d’aménagement régional (SAR), conformément aux…
Amendement n° 667 Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Bénard, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
Selon ses auteurs : L'alinéa 190,nouvellement créé, prévoit l'exclusion de toute coopération de l'assemblée de Mayotte aux négociations avec des pays qui ne reconnaissent pas l'appartenance du territoire de Mayotte à la République. Cet article exclue donc de facto toutes possibilités pour l'Assemblée de Mayotte de discuter avec des État de la zone, notamment les Comores, qui ne la reconnaissent pas comme française…
Amendement n° 690 le Gouvernement
Selon ses auteurs : L’article 30 prévoit la création d’un titre V « Finances de la collectivité » au livre III dédié au Département-Région de Mayotte qui serait inséré à la septième partie du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces dispositions portent notamment sur la règlementation budgétaire et comptable applicable à Mayotte. Leur rédaction se révèle cependant inopérante et inadaptée. L'article…

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Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.

Groupe	Pour	Contre	Non-votant	Sans position enregistrée	Députés du groupe
RN	13	0	0	110	123
EPR	1	0	2	90	93
LFI-NFP	4	0	0	67	71
SOC	4	0	0	62	66
DR	0	0	0	49	49
ECOS	5	0	0	33	38
DEM	6	0	0	30	36
HOR	1	0	0	33	34
LIOT	0	1	0	22	23
GDR	1	0	0	16	17
UDR	1	0	0	15	16
NI	0	0	0	11	11

Votes nominatifs

Pour (36)

Léa Balage El Mariky ECOS
Anchya Bamana RN
Béatrice Bellay SOC
Benoît Biteau ECOS
Elie Califer SOC
Colette Capdevielle SOC (par délégation)
Vincent Caure EPR
Geneviève Darrieussecq DEM
Edwige Diaz RN
Olivier Fayssat UDR
Marina Ferrari DEM (par délégation)
Marc Fesneau DEM
Agnès Firmin Le Bodo HOR
Emmanuel Fouquart RN
Frank Giletti RN (par délégation)
Yoann Gillet RN
Frantz Gumbs DEM
Steevy Gustave ECOS (par délégation)
Catherine Hervieu ECOS (par délégation)
Mathilde Hignet LFI-NFP (par délégation)
Sébastien Humbert RN
Tiffany Joncour RN (par délégation)
Antoine Léaument LFI-NFP
Éric Martineau DEM
Pierre Meurin RN (par délégation)
Philippe Naillet SOC
Sandrine Nosbé LFI-NFP
Frédéric Petit DEM (par délégation)
Lisette Pollet RN
Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP
Davy Rimane GDR
Béatrice Roullaud RN
Emeric Salmon RN
Emmanuel Taché RN
Antoine Villedieu RN (par délégation)
Dominique Voynet ECOS

Contre (1)

Estelle Youssouffa LIOT

Non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR (président de l’Assemblée)
Roland Lescure EPR (présidait la séance)

Sans position enregistrée (538)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.