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590 scrutins classés

• 6 juillet 2026Scrutin n° 7979Motion de censure
  la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mmes Cyrielle Chatelain, Nadège Abomangoli et 56 députés.

  Une motion de censure met en cause la responsabilité du Gouvernement (article 49, alinéa 2, de la Constitution). Seuls les votes pour sont recensés. Elle n’est adoptée qu’à la majorité absolue des membres de l’Assemblée…

  RejetéPour 132Contre 0Abstention 0
• 23 juin 2026Scrutin n° 7454Scrutin public solennel
  l'ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 271Contre 202Abstention 64537 votants sur 577 députés en exercice (93,1 %)
• 18 juin 2026Scrutin n° 7431Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 5 de la commission des lois et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement prévoit que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse « sont » consultés sur le projet de statut. Dans son rapport d’information sur l’avenir institutionnel de la Corse, la mission…

  AdoptéPour 48Contre 0Abstention 149 votants sur 577 députés en exercice (8,5 %)
• 18 juin 2026Scrutin n° 7430Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 88 de M. Ceccoli à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement substitue au dernier alinéa de l'article 72-5, qui se borne à prévoir une consultation facultative des électeurs de Corse sur le seul projet de statut, laissée à la discrétion du pouvoir exécutif…

  RejetéPour 9Contre 30Abstention 847 votants sur 577 députés en exercice (8,1 %)
• 18 juin 2026Scrutin n° 7429Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 42 de M. Coquerel à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement nous proposons de supprimer l'habilitation permanente octroyée au Gouvernement à légiférer par ordonnance sur des dispositions relatives à la Collectivité de Corse. L'alinéa 6 prévoit en effet une…

  AdoptéPour 29Contre 23Abstention 153 votants sur 577 députés en exercice (9,2 %)
• 18 juin 2026Scrutin n° 7428Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 86 de M. Ceccoli à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le cycle de réformes institutionnelles engagé en Corse voilà plus de quarante-cinq ans a conduit au renforcement constant des prérogatives et compétences exercées par la région. Cette concentration de pouvoir est vécue…

  RejetéPour 4Contre 41Abstention 045 votants sur 577 députés en exercice (7,8 %)
• 18 juin 2026Scrutin n° 7427Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 25 de M. Pena à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement entend préciser les conditions de saisine du Conseil constitutionnel dans le cadre de l'autonomie normative prévue par le présent projet de loi constitutionnelle. Ces conditions de saisine ne peuvent être…

  RejetéPour 5Contre 37Abstention 648 votants sur 577 députés en exercice (8,3 %)
• 18 juin 2026Scrutin n° 7426Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 115 de M. Boudié et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement introduit un principe de non-régression, dont les modalités seront déterminées par la loi organique.

  AdoptéPour 57Contre 22Abstention 1796 votants sur 577 députés en exercice (16,6 %)
• 18 juin 2026Scrutin n° 7425Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 118 de M. Bernalicis à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement nous souhaitons préciser le périmètre de la clause de non-régression en accord avec ce qui a été proposé par la majorité des élus corses.

  AdoptéPour 76Contre 21Abstention 198 votants sur 577 députés en exercice (17,0 %)
• 18 juin 2026Scrutin n° 7424Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 119 du Gouvernement à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à préciser que le principe de non-régression ne s'appliquera qu'aux délibérations prises par la Collectivité de Corse, sur le fondement des habilitations.

  AdoptéPour 75Contre 23Abstention 199 votants sur 577 députés en exercice (17,2 %)
• 18 juin 2026Scrutin n° 7423Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 117 de M. Pierre Cazeneuve à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'amendement tel que déposé par le rapporteur impose un principe de non-regression dans la loi organique conditionnant ainsi la constitutionnalité au dit principe. Cela fait peser un lourd risque d'insécurité juridique…

  AdoptéPour 52Contre 49Abstention 0101 votants sur 577 députés en exercice (17,5 %)
• 18 juin 2026Scrutin n° 7422Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3 de la commission des lois et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet d’exclure expressément les matières régaliennes du périmètre des habilitations susceptibles d’être consenties à la collectivité de Corse dans le cadre du pouvoir d’adaptation et du…

  AdoptéPour 81Contre 0Abstention 081 votants sur 577 députés en exercice (14,0 %)
• 18 juin 2026Scrutin n° 7421Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 73 de Mme Regol à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à sécuriser la possibilité pour la Collectivité de Corse de mettre en place un statut de résidence, consistant à conditionner l’accès à la propriété à une durée de résidence minimale sur l’île. En…

  AdoptéPour 38Contre 28Abstention 975 votants sur 577 députés en exercice (13,0 %)
• 18 juin 2026Scrutin n° 7420Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 72 de Mme Regol à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à clarifier la nature des normes que pourra fixer la Collectivité de Corse dans les domaines où la loi organique l’aura autorisée. En effet, le caractère législatif et réglementaire desdites normes…

  RejetéPour 19Contre 31Abstention 1464 votants sur 577 députés en exercice (11,1 %)
• 18 juin 2026Scrutin n° 7419Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 84 de M. Ceccoli à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement réécrit l'alinéa 4 afin de garantir un contrôle du Parlement dans le cadre de l'exercice par la Collectivité de Corse de son pouvoir de fixation des normes. La Collectivité de Corse peut décider…

  RejetéPour 8Contre 58Abstention 874 votants sur 577 députés en exercice (12,8 %)
• 17 juin 2026Scrutin n° 7418Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 18 de M. Colombani à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à garantir l’effectivité du pouvoir normatif reconnu à la Collectivité de Corse. Le projet de loi constitutionnelle prévoit que la Collectivité de Corse pourra être habilitée à adapter les…

  RejetéPour 22Contre 75Abstention 4101 votants sur 577 députés en exercice (17,5 %)
• 17 juin 2026Scrutin n° 7417Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 97 de M. Ceccoli à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement réécrit l'alinéa 3 afin de garantir un contrôle du Parlement dans le cadre de l'exercice par la Collectivité de Corse de son pouvoir d'adaptation. La Collectivité de Corse peut décider des…

  RejetéPour 10Contre 94Abstention 20124 votants sur 577 députés en exercice (21,5 %)
• 17 juin 2026Scrutin n° 7416Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 33 de M. Rambaud à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement s'inscrit dans le cadre de la contre-proposition formulée par le groupe Rassemblement national visant à créer un statut d’autonomie insulaire, réfléchi, maîtrisé, durable et protecteur, permettant de…

  RejetéPour 25Contre 103Abstention 0128 votants sur 577 députés en exercice (22,2 %)
• 17 juin 2026Scrutin n° 7415Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 32 de M. Rambaud à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement s'inscrit dans le cadre de la contre-proposition formulée par le groupe Rassemblement national visant à créer un statut d’autonomie insulaire, réfléchi, maîtrisé, durable et protecteur, permettant de…

  RejetéPour 29Contre 74Abstention 0103 votants sur 577 députés en exercice (17,9 %)
• 17 juin 2026Scrutin n° 7414Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 71 de Mme Regol à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, il est proposé d’ouvrir la voie à une reconnaissance de la langue corse en consacrant le droit à un usage indiscriminé du français et du corse dans les actes de la vie quotidienne. Cet amendement…

  RejetéPour 29Contre 95Abstention 2126 votants sur 577 députés en exercice (21,8 %)
• 17 juin 2026Scrutin n° 7413Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 105 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet écriture tient compte des réserves émises sur l'alinéa 2 par les différents groupes et des modifications votées par la commission des lois.

  AdoptéPour 107Contre 32Abstention 4143 votants sur 577 députés en exercice (24,8 %)
• 17 juin 2026Scrutin n° 7412Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 68 de M. Cormier-Bouligeon à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement substitue à l’article 72-5 du projet de loi un dispositif inspiré de l’article 16 du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (n° 911, 2018)…

  RejetéPour 2Contre 140Abstention 1143 votants sur 577 députés en exercice (24,8 %)
• 17 juin 2026Scrutin n° 7411Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 55 de M. Cormier-Bouligeon à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’alinéa 2 de l’article unique du présent projet de loi constitutionnelle dote la Corse « d’un statut d’autonomie au sein de la République » justifiée par ses particularités géographiques et historiques. Cet alinéa est…

  RejetéPour 3Contre 115Abstention 3121 votants sur 577 députés en exercice (21,0 %)
• 17 juin 2026Scrutin n° 7410Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 16 de M. Colombani et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à créer, dans la Constitution, un titre spécifique consacré à la Corse. Le projet de loi constitutionnelle prévoit d’insérer le statut d’autonomie de la Corse dans un nouvel article 72-5. Ce choix…

  RejetéPour 29Contre 69Abstention 8106 votants sur 577 députés en exercice (18,4 %)
• 16 juin 2026Scrutin n° 7407Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 30 de Mme Le Pen à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

  Selon ses auteurs : Dans la suite des annonces du Président de la République en 2018, le gouvernement a déposé un projet de loi constitutionnel pour réformer le statut de la Corse qui est a été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée…

  RejetéPour 85Contre 180Abstention 11276 votants sur 577 députés en exercice (47,8 %)
• 16 juin 2026Scrutin n° 7406Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 13 de M. Maurel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce projet de loi constitutionnelle est le prélude au démantèlement de la République française. Sa rédaction a beau avoir été concertée avec des élus de l'Assemblée de Corse, elle n'en contient pas moins des notions…

  RejetéPour 5Contre 261Abstention 7273 votants sur 577 députés en exercice (47,3 %)
• 15 juin 2026Scrutin n° 7401Scrutin public ordinaire
  l'ensemble du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 35Contre 0Abstention 540 votants sur 577 députés en exercice (6,9 %)
• 15 juin 2026Scrutin n° 7400Scrutin public ordinaire
  l'article 2 du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 34Contre 0Abstention 539 votants sur 577 députés en exercice (6,8 %)
• 15 juin 2026Scrutin n° 7399Scrutin public ordinaire
  l'article premier du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 39Contre 0Abstention 039 votants sur 577 députés en exercice (6,8 %)
• 20 mai 2026Scrutin n° 6753Scrutin public solennel
  l'ensemble de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 386Contre 127Abstention 3516 votants sur 577 députés en exercice (89,4 %)
• 20 mai 2026Scrutin n° 6752Scrutin public ordinaire
  l'article 2 de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).

  Article 2, texte de la commission n° 2807 : (Non modifié) La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

  AdoptéPour 244Contre 80Abstention 2326 votants sur 577 députés en exercice (56,5 %)
• 20 mai 2026Scrutin n° 6751Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 11 du Gouvernement après l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).

  Selon ses auteurs : A l’issue du cycle de discussion entre l’ensemble des parties calédoniennes, le Gouvernement a proposé de réduire le nombre d’exclus du corps électoral provincial calédonien en ajoutant, aux côtés des 10.569 exclus nés…

  RejetéPour 163Contre 164Abstention 10337 votants sur 577 députés en exercice (58,4 %)
• 20 mai 2026Scrutin n° 6750Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 2807 : (Non modifié) La loi n° 99‑209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle‑Calédonie est ainsi modifiée : 1° Le I de l’article 188 est complété par un d ainsi rédigé : « d) Être nés en Nouvelle‑Calédonie et être…

  AdoptéPour 233Contre 84Abstention 2319 votants sur 577 députés en exercice (55,3 %)
• 20 mai 2026Scrutin n° 6749Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 6 de M. Lachaud à l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, nous proposons de limiter l'ouverture du corps électoral aux natifs actuels et de ne pas rendre ce nouveau corps électoral "glissant". Le corps électoral pour les élections provinciales…

  RejetéPour 79Contre 233Abstention 3315 votants sur 577 députés en exercice (54,6 %)
• 20 mai 2026Scrutin n° 6748Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 4 de M. Lachaud de suppression de l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au dégel partiel du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie dans le cadre et le calendrier ici…

  RejetéPour 68Contre 219Abstention 3290 votants sur 577 députés en exercice (50,3 %)
• 8 avril 2026Scrutin n° 6045Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 131Contre 100Abstention 12243 votants sur 577 députés en exercice (42,1 %)
• 8 avril 2026Scrutin n° 6044Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 56 de M. Sother au titre de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose de changer le nom de la proposition de loi pour tenir compte de l’évolution du texte entre son dépôt et son examen en séance. En effet, celui-ci n’a plus rien d’une esquisse de simplification du…

  AdoptéPour 120Contre 34Abstention 7161 votants sur 577 députés en exercice (27,9 %)
• 8 avril 2026Scrutin n° 6043Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 32 de Mme Klinkert au titre de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, il est proposé de tenir compte des modifications apportées à la présente proposition de loi lors de son examen en commission des lois. En effet, l’article 1 réécrit par amendement du rapporteur…

  RejetéPour 37Contre 99Abstention 24160 votants sur 577 députés en exercice (27,7 %)
• 8 avril 2026Scrutin n° 6042Scrutin public ordinaire
  l'article 3 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

  Article 3, texte de la commission n° 2606 : I. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à…

  AdoptéPour 84Contre 56Abstention 4144 votants sur 577 députés en exercice (25,0 %)
• 8 avril 2026Scrutin n° 6041Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 de M. Fernandes et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, nous proposons de supprimer le gage de cette proposition de loi en cohérence avec notre opposition à l'ensemble des articles.

  RejetéPour 48Contre 92Abstention 4144 votants sur 577 députés en exercice (25,0 %)
• 8 avril 2026Scrutin n° 6040Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 50 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à éclairer pleinement le Parlement sur les conséquences de la sortie de la Collectivité européenne d’Alsace de la région Grand Est, ainsi que sur les perspectives d’évolution de l’organisation…

  RejetéPour 45Contre 57Abstention 4106 votants sur 577 députés en exercice (18,4 %)
• 8 avril 2026Scrutin n° 6039Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 45 de M. Mendes après l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

  Selon ses auteurs : La réforme envisagée constitue une transformation majeure de l’organisation territoriale. Il apparaît nécessaire d’en évaluer les effets à moyen terme, afin d’en mesurer les conséquences réelles et, le cas échéant…

  RejetéPour 27Contre 71Abstention 11109 votants sur 577 députés en exercice (18,9 %)
• 8 avril 2026Scrutin n° 6038Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 25 de M. Bernhardt après l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer la première phrase de l’article L. 3431‑2 du code général des collectivités territoriales. L’article L. 3431‑2 se compose en effet de deux phrases. La première impose que le schéma…

  RejetéPour 43Contre 79Abstention 3125 votants sur 577 députés en exercice (21,7 %)
• 8 avril 2026Scrutin n° 6037Scrutin public ordinaire
  l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

  Article 2, texte de la commission n° 2606 : I. – La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° (nouveau) Le II de l’article L. 4111‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « et à la collectivité…

  AdoptéPour 85Contre 57Abstention 3145 votants sur 577 députés en exercice (25,1 %)
• 8 avril 2026Scrutin n° 6036Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 63 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le projet porté par cet article issu des travaux de la commission, qui ne modifie rien à l’objectif initial du texte sinon qu’il commence à lever les difficultés rédactionnelles, juridiques et constitutionnelles de ce…

  RejetéPour 54Contre 88Abstention 3145 votants sur 577 députés en exercice (25,1 %)
• 8 avril 2026Scrutin n° 6035Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 16 de Mme Regol à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et social prévoit de conditionner l’entrée en vigueur de l’article 2, qui prévoit la création d’une collectivité à statut particulier sur le territoire alsacien, à un vote des…

  AdoptéPour 52Contre 42Abstention 42136 votants sur 577 députés en exercice (23,6 %)
• 8 avril 2026Scrutin n° 6034Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 5 de Mme Morel à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

  Selon ses auteurs : La création de la Collectivité européenne d’Alsace constitue une avancée importante pour mieux prendre en compte les spécificités alsaciennes, tout en s’inscrivant dans le cadre de la région Grand Est, dont elle demeure…

  RejetéPour 20Contre 54Abstention 074 votants sur 577 députés en exercice (12,8 %)
• 7 avril 2026Scrutin n° 6033Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 62 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à conditionner la création de la collectivité européenne d’Alsace, comme collectivité à statut particulier, à la délibération concordante, à la majorité…

  RejetéPour 59Contre 89Abstention 3151 votants sur 577 députés en exercice (26,2 %)
• 7 avril 2026Scrutin n° 6032Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 66 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réécrire l’article 2 afin de mener le chantier d’une éventuelle évolution institutionnelle de la région Grand Est dans le bon ordre. Nous proposons donc…

  RejetéPour 42Contre 126Abstention 19187 votants sur 577 députés en exercice (32,4 %)
• 7 avril 2026Scrutin n° 6031Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 61 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer une instance de dialogue à l’échelle de la région Grand Est entre région, départements, et collectivité européenne d’Alsace pour travailler…

  RejetéPour 53Contre 126Abstention 8187 votants sur 577 députés en exercice (32,4 %)