Scrutin n° 2768XVIIe législature, 27 juin 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 504 de Mme Youssouffa à l'article 30 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour 26
Contre 0
Abstention 0
Non-votant 2
Sans position enregistrée 549

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants: 264,5 % des députés en exercice
Suffrages exprimés: 26
Majorité requise: 14
Députés en exercice: 577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 504

Porte sur : Article 30
Déposé par : Mme Youssouffa

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa selon lequel le Département-Région de Mayotte fait partie de la République et ne peut cesser d'y appartenir sans le consentement de sa population.

Cette disposition n'est prévue pour aucune collectivité d'outre-mer et aucun département de l'Hexagone : il s'agit ici d'harmoniser les dispositions relatives à Mayotte pour le rapprocher du droit commun.

Dispositif : la modification proposée du texte

Supprimer l'alinéa 78.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.

Groupe	Pour	Non-votant	Sans position enregistrée	Députés du groupe
RN	9	0	114	123
EPR	1	2	90	93
LFI-NFP	2	0	69	71
SOC	3	0	63	66
DR	0	0	49	49
ECOS	2	0	36	38
DEM	7	0	29	36
HOR	1	0	33	34
LIOT	1	0	22	23
GDR	0	0	17	17
UDR	0	0	16	16
NI	0	0	11	11

Votes nominatifs

Pour (26)

Anchya Bamana RN
Elie Califer SOC
Colette Capdevielle SOC (par délégation)
Vincent Caure EPR
Geneviève Darrieussecq DEM
Marina Ferrari DEM (par délégation)
Marc Fesneau DEM
Agnès Firmin Le Bodo HOR
Frank Giletti RN (par délégation)
Yoann Gillet RN
Frantz Gumbs DEM
Catherine Hervieu ECOS (par délégation)
Mathilde Hignet LFI-NFP (par délégation)
Sébastien Humbert RN
Tiffany Joncour RN (par délégation)
Marie-France Lorho RN (par délégation)
Claire Marais-Beuil RN
Éric Martineau DEM
Philippe Naillet SOC
Sandrine Nosbé LFI-NFP
Frédéric Petit DEM (par délégation)
Emeric Salmon RN
Philippe Vigier DEM
Antoine Villedieu RN (par délégation)
Dominique Voynet ECOS
Estelle Youssouffa LIOT

Non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR (président de l’Assemblée)
Roland Lescure EPR (présidait la séance)

Sans position enregistrée (549)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.