Les Actes Parlent

Scrutin n° 1186XVIIe législature, 27 mars 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 791 rectifié du Gouvernement à l'article 23 ter de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

RejetéSécurité

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 29
  • Contre 46
  • Abstention 7
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 491

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
82
Suffrages exprimés
75
Majorité requise
38
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 791 (Rect)

  • Porte sur : Article 23 ter
  • Déposé par : le Gouvernement

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

L’efficacité des systèmes de brouillage des communications mobiles déployés dans certains établissements pénitentiaires peut être altérée par le déploiement d’installations radioélectriques à proximité. L’Agence nationale des fréquences a pour mission d'assurer la planification, la gestion et le contrôle de l'utilisation, y compris privative, du domaine public des fréquences radioélectriques. Elle coordonne l'implantation sur le territoire national des stations radioélectriques afin d'assurer la meilleure utilisation des sites disponibles ainsi que la prévention des brouillages préjudiciables.

Lire la suite de l’exposé sommaire

En conséquence, le présent amendement prévoit de compléter l’article L 43 du code des postes et des communications électroniques, déclinant les missions de l’Agence nationale des fréquences, en prévoyant que l’agence doit veiller à la compatibilité des dispositifs de brouillage déployés dans l’établissement avec les implantations d’installations radioélectriques dans les zones environnantes. Ce faisant, l’ANFR pourra coordonner ces implantations et prévenir les brouillages préjudiciables en prenant en compte, avant de donner son autorisation administrative préalable, les nécessités d’un fonctionnement efficace des brouilleurs telles que mises en avant par chaque directeur de prison concerné.

Dispositif : la modification proposée du texte

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 43 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié :

« 1° Après la première phrase du cinquième alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle veille à ce que les dispositifs déployés dans les établissements pénitentiaires au sens de l’article L. 112‑1 du code pénitentiaire destinés à rendre inopérants des équipements radioélectriques fonctionnent de manière efficace tout en garantissant une certaine qualité de service des réseaux de communications électroniques des zones environnantes en particulier lorsqu’elles sont densément peuplées » ;

« 2° Après le mot : « résultant », la fin du VII est ainsi rédigée : « de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic, sous réserve... (le reste sans changement). »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM50003136
DR30004447
ECOS03702838
EPR140017994
GDR00001717
HOR60002733
LFI-NFP09016171
LIOT00002323
NI10001011
RN02200101123
SOC012005466
UDR00001616

Votes nominatifs

Pour (29)
Contre (46)
Abstention (7)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (491)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.