Sécurité

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1 039 scrutins classés

21 juillet 2026Scrutin n° 8433Scrutin public solennel

l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).

Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

AdoptéPour 351Contre 179Abstention 7537 votants sur 577 députés en exercice (93,1 %)
21 juillet 2026Scrutin n° 8432Scrutin public ordinaire

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).

Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

RejetéPour 85Contre 207Abstention 1293 votants sur 577 députés en exercice (50,8 %)
15 juillet 2026Scrutin n° 8279Scrutin public solennel

l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

AdoptéPour 366Contre 182Abstention 8556 votants sur 577 députés en exercice (96,4 %)
15 juillet 2026Scrutin n° 8278Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1 du Gouvernement après l'article 6 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (seconde délibération) (première lecture).

Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer l’exclusion des amendes forfaitaires délictuelles des mentions du bulletin n° 2 du casier judiciaire. Délivré à diverses autorités, administrations et employeurs limitativement…

AdoptéPour 148Contre 68Abstention 0216 votants sur 577 députés en exercice (37,4 %)
10 juillet 2026Scrutin n° 8277Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 836 de Mme Saint-Paul après l'article 24 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

RejetéPour 4Contre 44Abstention 048 votants sur 577 députés en exercice (8,3 %)
10 juillet 2026Scrutin n° 8276Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 684 de Mme Taurinya après l'article 24 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

RejetéPour 21Contre 28Abstention 049 votants sur 577 députés en exercice (8,5 %)
10 juillet 2026Scrutin n° 8275Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 679 de Mme Taurinya après l'article 24 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

RejetéPour 21Contre 26Abstention 148 votants sur 577 députés en exercice (8,3 %)
10 juillet 2026Scrutin n° 8274Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 288 de M. Vicot après l'article 24 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

RejetéPour 20Contre 27Abstention 148 votants sur 577 députés en exercice (8,3 %)
10 juillet 2026Scrutin n° 8273Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 914 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 24 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Le présent amendement entend rétablir les dispositions portant sur la domiciliation des témoins et victimes, qui ont été adoptées par le Sénat. La domiciliation des témoins et des victimes dans les commissariats et…

AdoptéPour 28Contre 0Abstention 1745 votants sur 577 députés en exercice (7,8 %)
10 juillet 2026Scrutin n° 8272Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 1017 de M. Amirshahi à l'amendement n° 914 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 24 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rendre expérimental, pour une durée d’un peu plus d’un an, le dispositif de domiciliation des victimes auprès de structures autres que les commissariats de police et…

RejetéPour 17Contre 28Abstention 045 votants sur 577 députés en exercice (7,8 %)
10 juillet 2026Scrutin n° 8271Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 1016 de M. Amirshahi à l'amendement n° 914 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 24 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à prévoir que le décret qui dressera la liste des structures habilités devra prévoir, dans le même temps un certain nombre de garantie en terme de confidentialité, de…

AdoptéPour 42Contre 2Abstention 145 votants sur 577 députés en exercice (7,8 %)
10 juillet 2026Scrutin n° 8270Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 251 de Mme Bazin-Malgras et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Introduit au Sénat par un amendement du Gouvernement, l’article 18 bis permet de prolonger la durée maximale de fermeture administrative d’un établissement en cas de réitération des manquements. Dans le détail…

AdoptéPour 26Contre 18Abstention 145 votants sur 577 députés en exercice (7,8 %)
10 juillet 2026Scrutin n° 8269Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 81 de M. Sorre de rétablissement de l'article 18 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à moderniser et mieux encadrer le régime des fermetures administratives applicables aux débits de boissons et établissements de nuit, pour garantir une conciliation équilibrée entre les…

RejetéPour 5Contre 34Abstention 746 votants sur 577 députés en exercice (8,0 %)
10 juillet 2026Scrutin n° 8268Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 676 de Mme Taurinya après l'article 18 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les député.es insoumis.es entendent rendre obligatoire une procédure contradictoire avant toute fermeture administrative, assurant ainsi le respect des principes fondamentaux du droit et les…

RejetéPour 20Contre 29Abstention 150 votants sur 577 députés en exercice (8,7 %)
10 juillet 2026Scrutin n° 8267Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 905 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Le présent projet de loi crée de nouvelles polices administratives permettant au préfet d’ordonner des fermetures administratives afin de lutter contre les troubles à l’ordre public liés au mésusage des artifices et…

AdoptéPour 29Contre 23Abstention 052 votants sur 577 députés en exercice (9,0 %)
10 juillet 2026Scrutin n° 8266Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 959 (rect.) de Mme Taurinya à l'amendement n° 905 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer la possibilité pour le préfet de prendre des mesures de fermetures exécutées d'office à l'endroit de certains commerces et…

RejetéPour 23Contre 29Abstention 052 votants sur 577 députés en exercice (9,0 %)
10 juillet 2026Scrutin n° 8265Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 1037 de M. Sansu à l'amendement n° 905 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Alors qu’un régime légal proportionné existe déjà pour sanctionner le délit de non-respect d’une fermeture administrative, le gouvernement entend durcir sa politique en octroyant à l’administration de nouveaux pouvoirs…

RejetéPour 22Contre 29Abstention 152 votants sur 577 députés en exercice (9,0 %)
10 juillet 2026Scrutin n° 8264Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 944 de M. Bernalicis à l'amendement n° 905 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, les député.es de la France insoumise proposent de remplacer les peines d'emprisonnement prévues par cet amendement par une peine de stage de citoyenneté. Cet amendement prévoit que les…

RejetéPour 22Contre 28Abstention 151 votants sur 577 députés en exercice (8,8 %)
10 juillet 2026Scrutin n° 8263Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 904 (rect.) du Gouvernement de rétablissement de l'article 17 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à rétablir l’article 17 qui a été adopté par le Sénat. Il reprend, d’une part, les dispositions relatives à l’extension aux services douaniers du régime de captation embarquée prévu à…

AdoptéPour 29Contre 23Abstention 153 votants sur 577 députés en exercice (9,2 %)
10 juillet 2026Scrutin n° 8262Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 665 de M. Bernalicis de rétablissement de l'article 17 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de rétablir l'article 241-1 du code de la sécurité intérieure dans sa version préalable à l'adoption de la très liberticide loi dite "Sécurité globale"…

RejetéPour 24Contre 31Abstention 156 votants sur 577 députés en exercice (9,7 %)
10 juillet 2026Scrutin n° 8261Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 903 du Gouvernement de rétablissement de l'article 16 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Le présent amendement entend rétablir les dispositions portant sur la pseudonymisation qui ont été adoptées par le Sénat. Cet article a pour objectif de protéger l'intégrité physique et la vie des agents et de leurs…

AdoptéPour 33Contre 22Abstention 156 votants sur 577 députés en exercice (9,7 %)
10 juillet 2026Scrutin n° 8260Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 900 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 14 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Une première expérimentation de caméras frontales embarquées sur les trains avait été autorisée par la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. Toutefois, aucun opérateur ne s’était porté…

AdoptéPour 25Contre 19Abstention 448 votants sur 577 députés en exercice (8,3 %)
10 juillet 2026Scrutin n° 8259Scrutin public ordinaire

l'article 13 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Article 13 bis, texte de la commission n° 2984 : (Non modifié) I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° À l’article L. 513‑1, les mots : « ou de produits du tabac » sont supprimés ; 2° À l’article L. 513‑2, après le mot : « déclaration », sont insérés les…

AdoptéPour 27Contre 22Abstention 352 votants sur 577 députés en exercice (9,0 %)
10 juillet 2026Scrutin n° 8258Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 187 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 13 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à en augmenter et en harmoniser les sanctions pénales prévues par le code des douanes, le code de la santé publique et le code de la propriété intellectuelle pour les infractions de trafic de…

RejetéPour 21Contre 28Abstention 150 votants sur 577 députés en exercice (8,7 %)
10 juillet 2026Scrutin n° 8257Scrutin public ordinaire

l'article 13 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Article 13, texte de la commission n° 2984 : I. – (Non modifié) Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° A Au 3° de l’article 706‑1‑1, les mots : « 21° de l’article 706‑73 » sont remplacés par les mots : « 18° de l’article 706‑73‑1 » ; 1° Le 21° de…

AdoptéPour 27Contre 23Abstention 252 votants sur 577 députés en exercice (9,0 %)
10 juillet 2026Scrutin n° 8256Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 186 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 13 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : L’adoption de cet article constituerait le troisième changement du régime de la garde à vue en un an et créerait un quatrième régime de garde à vue de 72 heures, rendant l’ensemble du dispositif peu lisible et…

RejetéPour 25Contre 26Abstention 253 votants sur 577 députés en exercice (9,2 %)
10 juillet 2026Scrutin n° 8255Scrutin public ordinaire

l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Article 12, texte de la commission n° 2984 : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 720‑1 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; a bis) Après le mot : « prévues », la fin du deuxième alinéa est…

AdoptéPour 32Contre 24Abstention 056 votants sur 577 députés en exercice (9,7 %)
10 juillet 2026Scrutin n° 8254Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 482 de Mme Taurinya à l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’interdiction du recours aux aménagements de peines. L’article interdit pour les personnes condamnées pour des infractions en lien avec la…

RejetéPour 21Contre 31Abstention 153 votants sur 577 députés en exercice (9,2 %)
10 juillet 2026Scrutin n° 8253Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 479 de Mme Taurinya à l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’interdiction des permissions de sortir pour les personnes incarcérées dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO). L’article…

RejetéPour 23Contre 32Abstention 156 votants sur 577 députés en exercice (9,7 %)
10 juillet 2026Scrutin n° 8252Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 670 de M. Boucard à l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Le présent amendement du Groupe DR vise à renforcer l'effectivité des peines prononcées pour les infractions créées ou aggravées par le présent projet de loi. Sans remettre en cause le principe d'individualisation des…

RejetéPour 10Contre 39Abstention 251 votants sur 577 députés en exercice (8,8 %)
10 juillet 2026Scrutin n° 8251Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 483 de M. Bernalicis à l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’interdiction du recours à la suspension ou au fractionnement de la peine. Le fractionnement ou la suspension de peine sont des mécanismes qui…

RejetéPour 20Contre 31Abstention 051 votants sur 577 députés en exercice (8,8 %)
10 juillet 2026Scrutin n° 8250Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 185 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Cet article souhaite soumettre au même régime régime d’exécution et d’aménagement des peines les personnes condamnées pour des infractions de terrorisme et celles condamnées pour des infractions relevant de criminalités…

RejetéPour 21Contre 30Abstention 051 votants sur 577 députés en exercice (8,8 %)
10 juillet 2026Scrutin n° 8249Scrutin public ordinaire

l'article 11 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Article 11 ter, texte de la commission n° 2984 : La première phrase de l’article L. 442‑4‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° (nouveau) Les mots : « en lien avec des activités de trafic de stupéfiants » sont supprimés ; 2° Après le…

AdoptéPour 30Contre 19Abstention 150 votants sur 577 députés en exercice (8,7 %)
10 juillet 2026Scrutin n° 8248Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 476 de Mme Taurinya à l'article 11 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent d’abroger l’article L. 442‑4-3 du code de la construction et de l’habitation, introduit par la loi narcotrafic. Nous sommes opposés à cet article qui…

RejetéPour 20Contre 29Abstention 150 votants sur 577 députés en exercice (8,7 %)
10 juillet 2026Scrutin n° 8247Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 184 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 11 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Après que la loi "visant à sortir la France du piège du Narcotrafic" ait offert au Préfet la possibilité d'enjoindre aux bailleurs sociaux la résiliation unilatérale de bail lorsque le locataire est impliqué dans un…

RejetéPour 15Contre 27Abstention 143 votants sur 577 députés en exercice (7,5 %)
10 juillet 2026Scrutin n° 8246Scrutin public ordinaire

l'article 11 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Article 11, texte de la commission n° 2984 : (Non modifié) À la première phrase du II de l’article 706‑105‑1 du code de procédure pénale, les mots : « relevant de la compétence des juridictions mentionnées aux articles 706‑74‑2 et 706‑75 et » sont supprimés.

AdoptéPour 29Contre 24Abstention 053 votants sur 577 députés en exercice (9,2 %)
10 juillet 2026Scrutin n° 8245Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 183 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 11 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Cet article opère une extension du champ d’application du transfert d’informations entre parquet et service de renseignements. De fait, le secret de l’enquête ou de l’information recul. Cette généralisation, sans plus…

RejetéPour 25Contre 28Abstention 154 votants sur 577 députés en exercice (9,4 %)
10 juillet 2026Scrutin n° 8244Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 573 de M. Armishahi après l'article 10 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure du régime des quartiers de lutte contre la criminalité organisée les personnes condamnées pour les nouveaux délits intégrés dans le champ de la criminalité…

RejetéPour 25Contre 30Abstention 055 votants sur 577 députés en exercice (9,5 %)
10 juillet 2026Scrutin n° 8243Scrutin public ordinaire

l'article 10 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Article 10, texte de la commission n° 2984 : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le 22° de l’article 706‑73, sont insérés des 23° et 24° ainsi rédigés : « 23° Délits prévus aux articles L. 5421‑13, L. 5432‑2 et L. 5438‑4 du code de la santé…

AdoptéPour 31Contre 19Abstention 050 votants sur 577 députés en exercice (8,7 %)
10 juillet 2026Scrutin n° 8242Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 473 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 10 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer cet article qui propose d’intégrer le trafic de médicaments dans le régime pénal et procédural de la lutte contre la criminalité organisée. Le trafic…

RejetéPour 25Contre 29Abstention 054 votants sur 577 députés en exercice (9,4 %)
10 juillet 2026Scrutin n° 8241Scrutin public ordinaire

l'article 6 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Article 6 ter, texte de la commission n° 2984 : (Non modifié) Le 2° de l’article L. 514‑1 du code des douanes est ainsi rédigé : « 2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance français à…

AdoptéPour 31Contre 24Abstention 156 votants sur 577 députés en exercice (9,7 %)
10 juillet 2026Scrutin n° 8240Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 437 de M. Bernalicis de suppression de l'article 6 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer l’article 6 ter qui étend la peine de suspension de permis aux permis bateaux concernant les délits douaniers pour les faits de…

RejetéPour 26Contre 31Abstention 057 votants sur 577 députés en exercice (9,9 %)
10 juillet 2026Scrutin n° 8239Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 434 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer l’article 6 bis qui aggrave la répression contre la vente à la sauvette de tabac en augmentant la peine de 6 mois d’emprisonnement et…

AdoptéPour 42Contre 9Abstention 455 votants sur 577 députés en exercice (9,5 %)
10 juillet 2026Scrutin n° 8238Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 428 de Mme Taurinya après l'article 6 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’interdiction administrative de paraître. La loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic crée un pouvoir pour…

AdoptéPour 26Contre 25Abstention 051 votants sur 577 députés en exercice (8,8 %)
10 juillet 2026Scrutin n° 8237Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 108 de M. Bernalicis après l'article 5 quindecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Cet amendement d’appel vise à introduire l’idée d’un principe de modulation des sanctions pécuniaires prévues par le projet de loi RIPOST en fonction des revenus et des capacités contributives des personnes concernées…

AdoptéPour 23Contre 22Abstention 247 votants sur 577 députés en exercice (8,1 %)
10 juillet 2026Scrutin n° 8236Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 150 de Mme Martin (Alpes-Maritimes) après l'article 5 quindecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objet d’accroître la responsabilité des parents pour les actions et comportements délinquants de leurs enfants par l’instauration d’un dispositif de suspension des allocations familiales en cas de…

RejetéPour 13Contre 39Abstention 052 votants sur 577 députés en exercice (9,0 %)
10 juillet 2026Scrutin n° 8235Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 151 (rect.) de Mme Martin (Alpes-Maritimes) après l'article 5 quindecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Cet amendement, par l'insertion d'un nouvel article 131-30-4 au code de procédure pénale, a pour objet de créer un régime dérogatoire prévoyant une peine systématique d'interdiction du territoire français à l'encontre…

RejetéPour 14Contre 34Abstention 553 votants sur 577 députés en exercice (9,2 %)
10 juillet 2026Scrutin n° 8234Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 11 de M. Pauget et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 5 quindecies (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à rétablir l’article 5 quindecies qui prévoit la consultation obligatoire du maire avant certaines mesures préfectorales de police administrative Cet article a été supprimé par la Commission…

RejetéPour 9Contre 41Abstention 656 votants sur 577 députés en exercice (9,7 %)
10 juillet 2026Scrutin n° 8233Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 10 de M. Pauget et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 5 quaterdecies (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à rétablir l’article 5 quaterdecies qui crée une infraction de vente à la sauvette commise en bande organisée Cet article a été supprimé par la Commission des Lois.

RejetéPour 13Contre 44Abstention 057 votants sur 577 députés en exercice (9,9 %)
10 juillet 2026Scrutin n° 8232Scrutin public ordinaire

l'article 5 terdecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Article 5 terdecies, texte de la commission n° 2984 : (Non modifié) À l’article L. 3116‑1 du code des transports, les mots : « , à l’exception de l’article L. 2241‑5, » sont supprimés.

AdoptéPour 28Contre 24Abstention 355 votants sur 577 députés en exercice (9,5 %)