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Scrutin n° 1117XVIIe législature, 21 mars 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 918 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

AdoptéSécurité

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 57
  • Contre 24
  • Abstention 1
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 491

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
82
Suffrages exprimés
81
Majorité requise
41
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 918

  • Porte sur : Article 3
  • Déposé par : le Gouvernement

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement vise à clarifier le champ d’application des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour le secteur de la distribution automobile à des fins de lutte contre le narcotrafic.

En premier lieu, il précise explicitement que l’intention du législateur est de faire porter les obligations exclusivement sur le secteur de la vente et de la location de véhicules automobiles conformément aux débats qui se sont tenus. Ne sont ainsi pas concernés par le nouvel assujettissement l’ensemble des véhicules motorisés ou non construits pour le transport de personnes, de biens ou de marchandises tels que les remorques, les deux-roues, les autobus ou autocars et les poids lourds.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Ensuite, l’amendement permet d’exclure l’application des obligations de vigilance dans le cadre des relations entre d’une part les constructeurs ou importateurs de véhicules automobiles, de navires de plaisance et d’aéronef et d’autre part, les distributeurs ou concessionnaires de ces biens en vue de leur offre à des clients particuliers ou professionnels.

Enfin, l’amendement précise la détermination du seuil à prendre en compte pour l’application des obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme pour les secteurs de la distribution automobile, de navires de plaisance et d’aéronefs privés à des fins de lutte contre le narcotrafic, en remplaçant la notion de valeur d’un bien par celle de prix de vente, de revente et de location. Dans le cadre d’une consultation avec le secteur, il s’avère que le recours à la notion de valeur engendrerait d’importantes difficultés d’application car elle peut être appréciée différemment selon la personne à l’origine de l’estimation et des paramètres pris en compte à cette fin, en particulier lorsque le véhicule concerné est un véhicule d’occasion ou fait l’objet d’une location.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – À l’alinéa 38, substituer aux mots :

« terrestres motorisés »

le mot :

« automobiles ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 43, après le mot :

« véhicules »,

insérer les mots :

« automobiles, à l’exception des constructeurs et des importateurs de véhicules automobiles commercialisés auprès d’un distributeur ou d’un concessionnaire, ».

III. – En conséquence, au même alinéa 43, substituer aux mots :

« la transaction porte sur un véhicule dont la valeur est supérieure »

les mots :

« le prix de vente, de revente ou de location du véhicule est supérieur ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 44, qprès la première occurrence du mot :

« plaisance »,

insérer les mots :

« , à l’exception des constructeurs et des importateurs de navires de plaisance commercialisés auprès d’un distributeur ou d’un concessionnaire, ».

V. – En conséquence, au même alinéa 44, substituer les mots :

« la transaction porte sur un navire de plaisance dont la valeur est supérieure »

les mots :

« le prix de vente, de revente ou de location du navire de plaisance est supérieur ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 45, après le mot :

« privés »,

insérer les mots :

« à l’exception des constructeurs et des importateurs d’aéronefs privés commercialisés auprès d’un distributeur ou d’un concessionnaire, ».

VII. – En conséquence, au même alinéa 45, substituer aux mots :

« la transaction porte sur un aéronef privé dont la valeur est supérieure »

les mots :

« le prix de vente, de revente ou de location de l’aéronef privé est supérieur ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM40003236
DR10004647
ECOS35003038
EPR40018994
GDR11001517
HOR40012833
LFI-NFP010106071
LIOT00002323
NI10001011
RN3900084123
SOC08005866
UDR00001616

Votes nominatifs

Pour (57)
Contre (24)
Abstention (1)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (491)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.