Scrutin n° 1086XVIIe législature, 20 mars 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 573 de M. Lefèvre et l'amendement identique suivant à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour 20
Contre 28
Abstention 20
Non-votant 1
Sans position enregistrée 506

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants: 6811,8 % des députés en exercice
Suffrages exprimés: 48
Majorité requise: 25
Députés en exercice: 575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 573

Porte sur : Article 23
Déposé par : M. Lefèvre

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement vise à modifier l’article 23 créant au chapitre III du titre II du livre II du code pénitentiaire une section 4 « Caméras installées sur des aéronefs » comportant les article L. 223-21 à L. 223-25.

Cet amendement modifie le II de l’article L. 223-21, qui prévoit déjà la possibilité de filmer l’intérieur des cellules en cas d’incident grave, afin de souligner le caractère exceptionnel de ce recueil d’images, lesquelles peuvent, cependant, s’avérer nécessaire pour préparer les opérations de maintien de l’ordre ou permettre le recueil de preuves aux fins de judiciarisation de l’incident.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – À la première phrase de l’alinéa 60, supprimer les mots :

« sauf en cas d’incident grave touchant à l’ordre, à la discipline ou à la sécurité de l’établissement pénitentiaire, ou l’intérieur ».

II. – En conséquence, après le même alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :

« Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, en cas d’incident grave touchant à l’ordre, à la discipline ou à la sécurité de l’établissement pénitentiaire, les dispositifs mentionnés au I peuvent être employés pour recueillir les images permettant de visualiser l’intérieur des cellules. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.

Groupe	Pour	Contre	Abstention	Non-votant	Sans position enregistrée	Députés du groupe
NI	0	0	0	0	11	11
UDR	0	0	2	0	14	16
GDR	0	1	0	0	16	17
LIOT	1	0	0	0	22	23
HOR	4	0	0	0	29	33
ECOS	0	5	0	0	33	38
DEM	0	0	0	0	36	36
DR	5	0	0	0	42	47
SOC	0	11	0	0	55	66
LFI-NFP	0	11	0	0	60	71
EPR	10	0	0	1	83	94
RN	0	0	18	0	105	123

Votes nominatifs

Pour (20)

Contre (28)

Pouria Amirshahi ECOS
Karim Ben Cheikh ECOS (par délégation)
Ugo Bernalicis LFI-NFP
Colette Capdevielle SOC
Gabrielle Cathala LFI-NFP
Sophia Chikirou LFI-NFP (par délégation)
Jean-François Coulomme LFI-NFP
Arthur Delaporte SOC
Aly Diouara LFI-NFP
Iñaki Echaniz SOC
Denis Fégné SOC
Jérôme Guedj SOC (par délégation)
Clémence Guetté LFI-NFP
Jérémie Iordanoff ECOS
Marietta Karamanli SOC
Maxime Laisney LFI-NFP
Benjamin Lucas-Lundy ECOS
Antoine Léaument LFI-NFP
Élisa Martin LFI-NFP
Estelle Mercier SOC
Danièle Obono LFI-NFP
Sophie Pantel SOC (par délégation)
Stéphane Peu GDR
Pierre Pribetich SOC
Sandra Regol ECOS
Valérie Rossi SOC
Ersilia Soudais LFI-NFP
Roger Vicot SOC

Abstention (20)

Alexandre Allegret-Pilot UDR (par délégation)
Philippe Ballard RN
Romain Baubry RN
Pascale Bordes RN
Anthony Boulogne RN
Nathalie Da Conceicao Carvalho RN (par délégation)
Edwige Diaz RN (par délégation)
Sandrine Dogor-Such RN
Olivier Fayssat UDR
Julien Gabarron RN
Yoann Gillet RN
Monique Griseti RN (par délégation)
Marine Hamelet RN
Claire Marais-Beuil RN
Matthieu Marchio RN (par délégation)
Laurence Robert-Dehault RN (par délégation)
Anaïs Sabatini RN (par délégation)
Emeric Salmon RN
Michaël Taverne RN
Romain Tonussi RN

Non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR (président de l’Assemblée)

Sans position enregistrée (506)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.