Les Actes Parlent

Scrutin n° 1055XVIIe législature, 19 mars 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 174 de Mme Capdevielle à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

RejetéSécurité

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 59
  • Contre 140
  • Abstention 1
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 374

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
200
Suffrages exprimés
199
Majorité requise
100
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 174

  • Porte sur : Article 23 quinquies
  • Déposé par : Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Vicot, M. Saulignac et 64 autres
    Les 68 signataires

    Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Vicot, M. Saulignac, M. Pena, Mme Karamanli, Mme Thiébault-Martinez, M. William, Mme Godard, Mme Mercier, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Courbon, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à réécrire l'article additionnel relatif aux Quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Notre Groupe conçoit parfaitement que certains détenus doivent être soumis à un régime particulier de détention prenant en considération les risques d’atteinte très grave au bon ordre de l’établissement ou à la sécurité publique. Néanmoins, un régime spécifique de détention ne doit pas se traduire par la remise en cause des droits humains. Aussi cet amendement prévoit il de maintenir un régime spécifique tout en apportant des garanties de nature à assurer le respect de la Constitution et des Conventions internationales.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Premièrement, ce régime serait réservé aux cas où il s'agit de prévenir la répétition d'une infraction ou lorsqu’il apparaît que les personnes visées présentent un risque d’atteinte très grave au bon ordre de l’établissement ou à la sécurité publique. Cet amendement supprime donc les cas où il s'agirait de prévenir la commission d'une infraction qui relève d'une logique de justice prédictive.

Deuxièmement, il s'agit de réserver ce dispositif aux personnes condamnées pour des faits relevant de la criminalité organisée à l'exclusion donc des personnes placées en détention provisoire.

Troisièmement, il s'agit de retirer au Garde des sceaux le pouvoir de décision pour le placement dans ces quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Une telle décision ne peut pas être confiée au pouvoir exécutif. Les risques d'en faire un usage médiatisé sont trop manifestes. Surtout, au regard des conséquences sur les droits et libertés des personnes concernées, le juge judiciaire apparait comme étant l'autorité naturellement compétente.

Quatrièmement, la durée de la mesure est ramenée de 4 ans à 1 an. Surtout, le renouvellement de la mesure serait conditionné à un examen de la situation de la personne visée afin que le juge apprécie sa volonté de réinsertion et les efforts réalisés en ce sens. Il s'agit ici d'offrir une vraie perspective de réinsertion aux personnes concernées. Bien évidemment, la commission d'infraction durant la détention justifierait le maintien d'un régime particulier de détention.

Cinquièmement, ce régime particulier de détention ne se traduirait par aucune remise en cause des droits humains des personnes détenues. En effet, bien évidemment des mesures de surveillance adaptées et donc renforcées sont justifiées et s'imposent notamment avant et après les visites. En revanche, les mesures envisagées dans l'amendement du ministre dans son amendement adopté en commission sont manifestement attentatoire aux droits fondamentaux : les fouilles systématiques, le dispositif de séparation en cas de visite, et surtout la suppression du bénéfice des unités familiales...Ces mesures portent une atteinte manifeste à la dignité de la personne.

S'agissant du bénéfice des unités de vie familiale, il convient de rappeler que l'article L341-8 du code pénitentiaire ne garantit aucunement un droit inconditionnel des détenus. Cet article prévoit que "Toute personne détenue peut bénéficier à sa demande d'au moins une visite trimestrielle dans une unité de vie familiale ou un parloir familial". Autrement dit, c'est à l'autorité administrative pénitentiaire qu'est conférée un pouvoir d'accorder cette visite trimestrielle. Notre amendement propose donc de maintenir ce pouvoir d'accorder aux détenus une visite trimestrielle dans ces unités de vie familiale.

Porter atteinte aux droits humains des personnes détenues n'aidera en rien à leur réinsertion, bien au contraire.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots :

« la commission ou ».

II. – En conséquence, au même alinéa 10, substituer au mot :

« détenues »

le mot

« condamnées ».

III. – En conséquence, audit alinéa 10, substituer aux mots :

« ministre de la justice, garde des sceaux »

les mots :

« juge des libertés et de la détention saisi par le procureur de la République ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :

« contradictoire »,

insérer les mots :

« devant le juge des libertés et de la détention ».

V. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« quatre ans »

les mots :

« un an ».

VI. – En conséquence, compléter le même alinéa 12 par les mots :

« après un examen de la situation de la personne intéressée et notamment des éléments tendant à montrer une volonté de réinsertion ».

VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :

« , sous réserve des aménagements qu’imposent les impératifs de sécurité et des restrictions prévues par la présente section ».

VIII. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :

« de fouilles intégrales systématiques »

les mots :

« d’une surveillance particulière ».

IX. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« se déroulent »

les mots :

« peuvent se dérouler ».

X. – En conséquence, substituer à la dernière phrase du même alinéa 15 la phrase suivante :

« Le bénéfice de la visite trimestrielle dans une unité de vie familiale ou un parloir familial prévue par l’article L. 341‑8 donne lieu à des mesures de surveillance particulière avant et après celle-ci. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM09002736
DR013003447
ECOS120002638
EPR130016294
GDR20001517
HOR012002133
LFI-NFP170005471
LIOT04001923
NI1110811
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Votes nominatifs

Pour (59)
Contre (140)
Abstention (1)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (374)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.