Les Actes Parlent

Scrutin n° 1054XVIIe législature, 19 mars 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 9 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

RejetéSécurité

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 91
  • Contre 170
  • Abstention 1
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 312

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
262
Suffrages exprimés
261
Majorité requise
131
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 9

  • Porte sur : Article 23 quinquies
  • Déposé par : Mme Capdevielle, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Mercier et 64 autres
    Les 68 signataires

    Mme Capdevielle, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Mercier, M. Christophle, Mme Allemand, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Delaporte, Mme Godard, M. Lhardit, M. Bouloux, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article créant des quartiers de lutte contre la criminalité organisée.

Un tel dispositif ressemble étrangement aux quartiers haute sécurité supprimé par Robert Badinter par le décret du 26 février 1982. Celui qui fut Garde des sceaux de 1981 à 1986 estimait ces "QHS" inefficaces et inhumains : "ils n'assuraient pas, en fait, la sécurité mais pouvaient détruire lentement celui qui y était incarcéré."

Lire la suite de l’exposé sommaire

L'idée de recréer ces quartiers dans les prisons est le symptôme inquiétant d'une époque où la posture politique prime sur la recherche d'efficacité; symptôme d'une baisse de niveau du côté de la chancellerie.

L'efficacité tient évidemment dans ce que l'on appelle le "sens de la peine". A quoi bon en effet enfermer si les personnes concernée ne ressortent pas meilleures, prêtes à se réinsérer. A cet égard, l'accès à l'éducation, à la formation professionnelle, au travail durant la détention, tout cela peut offrir des perspectives de réinsertion.

A l'inverse, le placement des détenus dans ces nouveaux QHS aura pour effet de laisser "entre eux" des personnes issues de la criminalité organisée, sans autre horizon donc que cette criminalité organisée.

Au-delà encore, les modalités proposées (fouilles systématiques, suppression de l'accès aux unités familiales) ainsi que la durée délirante de 4 années, apparaissent manifestement contraire à la convention européenne des droits de l'Homme qui proscrit les traitements inhumains et dégradants.

Dispositif : la modification proposée du texte

Supprimer cet article.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM014002236
DR020002747
ECOS180002038
EPR041115194
GDR30001417
HOR011002233
LFI-NFP310004071
LIOT06001723
NI2100811
RN0680055123
SOC370002966
UDR0900716

Votes nominatifs

Pour (91)
Contre (170)
Abstention (1)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (312)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.