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Scrutin n° 1049XVIIe législature, 18 mars 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 674 de M. Amirshahi à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

AdoptéSécurité

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 184
  • Contre 92
  • Abstention 1
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 296

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
277
Suffrages exprimés
276
Majorité requise
139
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 674

  • Porte sur : Article 2
  • Déposé par : M. Amirshahi, Mme Sebaihi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et 32 autres
    Les 36 signataires

    M. Amirshahi, Mme Sebaihi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à garantir une prise en charge adaptée des affaires impliquant des mineurs dans le cadre de la compétence du procureur de la République national anti-criminalité organisée. Il prévoit que, lorsque ce dernier est amené à intervenir dans une telle affaire, il désigne un magistrat du ministère public spécialisé dans les affaires de mineurs pour conduire les poursuites.

Cette disposition assure une meilleure protection des mineurs concernés en s’appuyant sur l’expertise de magistrats formés aux spécificités du contentieux des mineurs.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Comme l’avait indiqué le Ministre de la Justice en commission des lois, « il n’est pas écrit dans le texte que les mineurs seront poursuivis par des magistrats spécialisés » même si seront désignés des référents mineurs. Il revient néanmoins au législateur de s’assurer du maintien de la spécificité de la justice pénale des mineurs.

Dispositif : la modification proposée du texte

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque le procureur de la République national anti‑criminalité organisée exerce sa compétence à l’égard d’un mineur, il confie l’exercice des poursuites à un substitut qu’il a spécialement chargé des affaires concernant les mineurs. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0810042123
EPR400015394
LFI-NFP320003971
SOC410002566
DR112013347
ECOS210001738
DEM70002936
HOR161101533
LIOT80001523
GDR40001317
UDR0800816
NI4000711

Votes nominatifs

Pour (184)
Contre (92)
Abstention (1)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (296)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Anne-Cécile Violland : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.