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Scrutin n° 1044XVIIe législature, 18 mars 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 673 de M. Amirshahi à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

RejetéSécurité

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 108
  • Contre 180
  • Abstention 1
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 284

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
289
Suffrages exprimés
288
Majorité requise
145
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 673

  • Porte sur : Article 2
  • Déposé par : M. Amirshahi, Mme Sebaihi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et 32 autres
    Les 36 signataires

    M. Amirshahi, Mme Sebaihi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la compétence du Parquet national anti-criminalité organisée (PNACO) pour les mineurs, afin de préserver les spécificités de la justice des mineurs, qui repose sur une approche éducative et adaptée à leur situation.

Le groupe Écologiste et Social considère que la prise en charge des mineurs doit rester du ressort exclusif des parquets spécialisés en matière de justice des mineurs, afin de garantir un traitement judiciaire fondé sur l’éducation et la réinsertion, plutôt que sur des logiques purement répressives adaptées aux majeurs. Confier ces affaires au PNACO risque de dissoudre cette spécificité en appliquant un cadre procédural et des principes conçus pour lutter contre la criminalité organisée des adultes, sans prendre en compte les particularités de la délinquance juvénile.

Lire la suite de l’exposé sommaire

L’expérience passée en matière de lutte contre le terrorisme montre déjà les risques d’un tel basculement. L’UNICEF France s'inquiété des effets de la compétence élargie des juridictions antiterroristes sur la justice des mineurs en soulignant que cette « juxtaposition » avait conduit à un traitement plus sévère des enfants. Les juges d’instruction, focalisés sur la gravité des faits criminels, avaient souvent privilégié des mises en examen et des peines plus lourdes, au détriment des mesures éducatives et de l’évaluation de la maturité et de la personnalité du mineur.

Cette tendance, exacerbée par un principe de précaution appliqué à des mineurs, a eu des conséquences directes sur l’usage de la détention et la mise en place de mesures alternatives, considérées comme trop risquées en raison de l’image de menace projetée sur ces jeunes. Il est impératif d’éviter que le même schéma ne se reproduise avec le PNACO et de garantir une justice de proximité, mieux à même d’assurer un suivi efficace et individualisé des mineurs concernés.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Supprimer l’alinéa 17.

II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du signe :

« , »

le mot :

« ou ».

III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 18, supprimer les mots :

« ou la cour d’assises des mineurs ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0830040123
EPR140015294
LFI-NFP370003471
SOC410002566
DR017012947
ECOS210001738
DEM06003036
HOR018001533
LIOT26001523
GDR40101217
UDR0800816
NI2200711

Votes nominatifs

Pour (108)
Contre (180)
Abstention (1)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (284)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.