Les Actes Parlent

Scrutin n° 9216XVIIe législature, 29 octobre 2026Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 56 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

RejetéJusticeSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 88
  • Contre 169
  • Abstention 7
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 308

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
264
Suffrages exprimés
257
Majorité requise
129
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

Amendement n° 56

  • Porte sur : Article PREMIER
  • Déposé par : M. Bernhardt et les membres du groupe Rassemblement National

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

L’exigence de spécialisation doit conduire le professionnel à reconnaître les limites de son intervention. L’orientation s’inscrit dans l’information délivrée pendant la séance et ne crée pas de rendez-vous supplémentaire remboursable.

Dispositif : la modification proposée du texte

Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante :

« Lorsque les besoins constatés excèdent ses compétences, le professionnel en informe la victime et lui indique les possibilités d’orientation vers les professionnels compétents, sans que cette information constitue une séance distincte. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
LFI-NFP06600470
GDR01200517
UDDPLR10000717
NI00001111
ECOS026001238
LIOT02002123
HOR04402735
DEM08012837
SOC038003068
DR20304247
RN7600045121
EPR013017690

Votes nominatifs

Pour (88)
Contre (169)
Abstention (7)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (308)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.