Justice

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693 scrutins classés

29 octobre 2026Scrutin n° 9335Scrutin public ordinaire

l'article 2 de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

AdoptéPour 120Contre 89Abstention 5214 votants sur 574 députés en exercice (37,3 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9334Scrutin public ordinaire

l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Article 1er, texte de la commission n° 3381 : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’avant‑dernier alinéa de l’article L. 112‑3 est ainsi modifié : a) Le mot : « sont » est remplacé par les mots : « doivent être » ; b) Le mot : « vingt…

AdoptéPour 121Contre 88Abstention 4213 votants sur 574 députés en exercice (37,1 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9333Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 4 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à maintenir l’exclusion des jeunes majeurs faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français du bénéfice de l’accompagnement jeune majeur. La proposition de loi supprime…

RejetéPour 67Contre 142Abstention 5214 votants sur 574 députés en exercice (37,3 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9332Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 128 de Mme Fiol à l'amendement n° 4 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : L’amendement maintient l’exclusion des jeunes majeurs sous obligation de quitter le territoire français du bénéfice de l’accompagnement jeune majeur. Ce sous-amendement exclut aussi les personnes qui ont fait usage de…

RejetéPour 66Contre 143Abstention 4213 votants sur 574 députés en exercice (37,1 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9331Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 70 de Mme Fiol à l'amendement n° 4 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : Au même titre que pour la réécriture générale : l’amendement exclut de la prolongation les jeunes majeurs sous OQTF, or il serait incohérent de ne pas exclure aussi ceux qui font l’objet d’une mesure d’éloignement plus…

RejetéPour 67Contre 140Abstention 4211 votants sur 574 députés en exercice (36,8 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9330Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : La proposition de loi ouvre l’accompagnement jeune majeur à l’ensemble des jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse, y compris après une déclaration de culpabilité. Cet amendement de repli supprime…

RejetéPour 67Contre 136Abstention 5208 votants sur 574 députés en exercice (36,2 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9329Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 52 de M. Valentin à l'amendement n° 3 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : Amendement de repli, qui proportionne l’exclusion à la gravité des faits.

RejetéPour 67Contre 136Abstention 4207 votants sur 574 députés en exercice (36,1 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9328Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 49 de M. Valentin à l'amendement n° 3 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : L’exclusion doit être réservée aux faits les plus graves, sans priver de soutien les jeunes ayant commis des infractions mineures.

RejetéPour 67Contre 136Abstention 5208 votants sur 574 députés en exercice (36,2 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9327Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 73 de Mme Ranc à l'amendement n° 3 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : L’amendement exclut de l’accompagnement jeune majeur les personnes condamnées par une juridiction pour mineurs. Les jeunes condamnés après leur majorité par une juridiction de droit commun restent donc éligibles. Ce…

RejetéPour 68Contre 133Abstention 5206 votants sur 574 députés en exercice (35,9 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9326Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 6 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à maintenir à vingt et un ans la limite d’âge de la prise en charge des jeunes majeurs par l’aide sociale à l’enfance. Le droit actuel prévoit un accompagnement jusqu’à vingt et un ans. La…

RejetéPour 64Contre 137Abstention 4205 votants sur 574 députés en exercice (35,7 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9325Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 5 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à refuser le renforcement du caractère obligatoire de l’accompagnement des jeunes majeurs par l’aide sociale à l’enfance et la création de nouvelles voies de recours contre les départements…

RejetéPour 67Contre 132Abstention 7206 votants sur 574 députés en exercice (35,9 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9324Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 92 de Mme Ranc à l'amendement n° 5 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : Le texte de la commission supprime les mots « à titre temporaire » dans l’avant-dernier alinéa de l’article L. 222‑5. Cette suppression va dans le même sens que le remplacement de « Peuvent être » par « Sont ». Ce…

RejetéPour 67Contre 138Abstention 7212 votants sur 574 députés en exercice (36,9 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9323Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : Plutôt que d’ouvrir un droit général jusqu’à 25 ans, cet amendement retient la prise en charge jusqu'à 21 ans comme principe et jusqu'à 25 ans l'exception. La prise en charge peut être prolongée jusqu’à vingt-cinq ans…

RejetéPour 68Contre 140Abstention 6214 votants sur 574 députés en exercice (37,3 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9322Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 145 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : Ce sous-amendement du groupe UDR vise à s'assurer que la loi facilite et ne crée pas au contraire de désagréments auprès de ceux qu'elle entend aider. Un rapport au bout de 6 mois permettra de s'en assurer.

RejetéPour 67Contre 140Abstention 8215 votants sur 574 députés en exercice (37,5 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9321Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 25 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : Ce sous-amendement assure la coordination de la référence à l’article relatif à l’entretien organisé après la sortie de l’aide sociale à l’enfance. Il permet de donner pleinement effet à l’intention de l’auteure…

RejetéPour 67Contre 140Abstention 8215 votants sur 574 députés en exercice (37,5 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9320Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 144 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : Ce sous-amendement du groupe UDR vise à s'assurer que toutes les conditions sont réunies afin de réussir l'accompagnement du mineur ou du jeune majeur dans son accompagnement.

RejetéPour 67Contre 141Abstention 8216 votants sur 574 députés en exercice (37,6 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9319Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 142 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : Ce sous-amendement du groupe UDR vise à s'assurer que toutes les conditions sont réunies afin de réussir l'accompagnement du mineur ou du jeune majeur visé par cet article.

RejetéPour 67Contre 141Abstention 8216 votants sur 574 députés en exercice (37,6 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9318Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 139 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : Ce sous-amendement du groupe UDR vise à s'assurer que les conditions entourant l'entretien du bilan de parcours et d'accompagnement soient les meilleures possibles.

RejetéPour 66Contre 139Abstention 8213 votants sur 574 députés en exercice (37,1 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9317Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 140 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : Ce sous-amendement du groupe UDR vise à s'assurer que le parcours d'accompagnement du mineur ou du jeune majeur n'est pas soumis à trop de délais et freins.

RejetéPour 66Contre 139Abstention 7212 votants sur 574 députés en exercice (36,9 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9316Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 136 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : Ce sous-amendement du groupe UDR vise à s'assurer que ce seront les organismes et institutions pertinentes qui seront associées dans la construction du projet d'accompagnement du jeune accompagné.

RejetéPour 66Contre 140Abstention 9215 votants sur 574 députés en exercice (37,5 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9315Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 24 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : L’implication de ces acteurs dans les projets d’études et d’insertion facilite le relais vers le droit commun et allège la charge des départements.

RejetéPour 67Contre 137Abstention 9213 votants sur 574 députés en exercice (37,1 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9314Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 65 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : Ce sous-amendement précise la contribution des institutions et organismes associés au projet d’accompagnement. Il favorise leur coordination sous la conduite du président du conseil départemental et facilite le suivi…

RejetéPour 66Contre 138Abstention 8212 votants sur 574 députés en exercice (36,9 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9313Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 114 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : Ce sous-amendement rédactionnel améliore la formulation relative à la participation des institutions et organismes à la réponse globale adaptée aux besoins du jeune, sans modifier leur rôle ni les domaines concernés.

RejetéPour 65Contre 136Abstention 9210 votants sur 574 députés en exercice (36,6 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9312Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 137 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : Ce sous-amendement du groupe UDR vise à s'assurer que le mineur ou le jeune majeur ne soit pas désemparé lors de l'élaboration de son projet et puisse être accompagné par un tiers en qui il aurait toute confiance.

RejetéPour 66Contre 136Abstention 7209 votants sur 574 députés en exercice (36,4 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9311Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 134 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : Ce sous-amendement du groupe UDR vise à s'assurer que le projet d'accompagnement soit effectué malgré l'absence du président du conseil départemental, afin qu'aucun délai inutile ne vienne entraver le cheminement du…

RejetéPour 64Contre 139Abstention 6209 votants sur 574 députés en exercice (36,4 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9310Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 23 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : La signature formalise l’engagement réciproque et donne au projet une valeur de référence pour les décisions ultérieures.

RejetéPour 67Contre 140Abstention 7214 votants sur 574 députés en exercice (37,3 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9309Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 64 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : Ce sous-amendement précise les éléments à prendre en compte pour organiser l’entretien dans les meilleurs délais. Il permet de mieux articuler la préparation du projet d’accompagnement avec les échéances concrètes du…

RejetéPour 66Contre 140Abstention 7213 votants sur 574 députés en exercice (37,1 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9308Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 130 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : Ce sous-amendement du groupe UDR vise à préciser que l'accompagnement vers l'autonomie doit spécifiquement s'accomplir lors d'un rendez-vous physique, afin de s'assurer de la concentration et de l'investissement du…

RejetéPour 66Contre 136Abstention 8210 votants sur 574 députés en exercice (36,6 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9307Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 63 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : Ce sous-amendement précise les modalités de vérification de la condition tenant au caractère définitif de la déclaration de culpabilité. Il permet de fonder la décision départementale sur une information judiciaire…

RejetéPour 65Contre 140Abstention 8213 votants sur 574 députés en exercice (37,1 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9306Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 47 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : Ce sous-amendement précise les conditions de transmission des dossiers à l’instance consultative. Il permet une appréciation utile du projet tout en encadrant la circulation des informations personnelles.

RejetéPour 64Contre 140Abstention 8212 votants sur 574 députés en exercice (36,9 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9305Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 43 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : Ce sous-amendement précise le contenu du décret concernant l’assiduité. Il permet d’adapter les justificatifs aux différentes formes d’enseignement et de formation, tout en maintenant l’exigence de participation…

RejetéPour 67Contre 138Abstention 8213 votants sur 574 députés en exercice (37,1 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9304Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 22 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : Les conditions d’accès, de renouvellement et de fin de prise en charge touchent aux droits des personnes et justifient l’examen du Conseil d’État.

RejetéPour 64Contre 139Abstention 8211 votants sur 574 députés en exercice (36,8 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9303Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 26 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : Ce sous-amendement de coordination précise le périmètre du décret d’application, qui porte sur les sept phrases instituant et encadrant la prolongation.

RejetéPour 63Contre 139Abstention 8210 votants sur 574 députés en exercice (36,6 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9302Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 21 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : La sécurité des professionnels et des autres jeunes accueillis justifie l’exclusion des auteurs de violences dans le cadre de la prise en charge, quelle que soit la peine encourue.

RejetéPour 65Contre 138Abstention 7210 votants sur 574 députés en exercice (36,6 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9301Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 67 de Mme Ranc à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : La prise en charge par l’aide sociale à l’enfance repose sur la minorité, puis sur la continuité du parcours. Une personne qui a obtenu cette prise en charge en fraudant sur son âge ou son identité ne peut pas en…

RejetéPour 62Contre 139Abstention 9210 votants sur 574 députés en exercice (36,6 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9300Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 62 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : Ce sous-amendement précise que le seuil de deux ans correspond à la peine encourue pour le délit concerné. Il explicite le critère retenu sans modifier le seuil prévu par l’amendement.

RejetéPour 64Contre 140Abstention 7211 votants sur 574 députés en exercice (36,8 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9299Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 20 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : Cette précision rend le critère vérifiable et proportionné, en intégrant les règles d’effacement du casier.

RejetéPour 65Contre 142Abstention 7214 votants sur 574 députés en exercice (37,3 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9298Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 66 de Mme Ranc à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : L’amendement exclut de la prolongation les jeunes majeurs sous OQTF. Il serait incohérent de ne pas exclure aussi ceux qui font l’objet d’une mesure d’éloignement plus grave : une expulsion pour menace à l’ordre public…

RejetéPour 68Contre 140Abstention 7215 votants sur 574 députés en exercice (37,5 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9297Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 19 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : L’insertion durable que vise la prolongation suppose un séjour régulier sur le territoire.

RejetéPour 65Contre 137Abstention 7209 votants sur 574 députés en exercice (36,4 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9296Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 113 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : Ce sous-amendement procède à un allègement rédactionnel, sans modifier les motifs faisant obstacle à l’octroi ou au renouvellement de la prolongation ou entraînant sa cessation.

RejetéPour 67Contre 140Abstention 7214 votants sur 574 députés en exercice (37,3 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9295Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 18 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : La logique de cohérence avec les décisions d’éloignement invoquée par l’amendement vaut aussi pour l’expulsion et l’interdiction judiciaire du territoire, que la seule référence à l’OQTF ne couvre pas.

RejetéPour 65Contre 139Abstention 7211 votants sur 574 députés en exercice (36,8 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9294Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 98 de Mme Fiol à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : Amendement de précision. Sans définition, la notion de motif légitime laisse une marge d’appréciation large et source de contentieux. Ce sous-amendement la limite aux situations qui empêchent réellement le jeune de…

RejetéPour 66Contre 141Abstention 8215 votants sur 574 députés en exercice (37,5 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9293Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 17 de M. Valentin et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : Il appartient au jeune d’établir le motif invoqué, ce qui évite que l’exception ne vide la règle de sa portée.

RejetéPour 67Contre 139Abstention 9215 votants sur 574 députés en exercice (37,5 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9292Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 60 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : Ce sous-amendement précise que la validation des années est appréciée selon les règles de l’établissement ou de l’organisme de formation. Il conforte l’objectivité du critère retenu par l’amendement.

RejetéPour 64Contre 141Abstention 9214 votants sur 574 députés en exercice (37,3 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9291Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 16 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : La prolongation obtenue sur la base d’informations inexactes doit pouvoir être refusée ou interrompue.

RejetéPour 67Contre 139Abstention 9215 votants sur 574 députés en exercice (37,5 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9290Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 15 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : Ce constat objectif évite les contestations et donne une base solide aux décisions du département.

RejetéPour 66Contre 139Abstention 10215 votants sur 574 députés en exercice (37,5 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9289Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 117 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : Ce sous-amendement prévoit expressément que l’intéressé peut présenter ses observations avant qu’il soit mis fin à sa prolongation de prise en charge. Cette garantie permet notamment de vérifier l’exactitude des faits…

RejetéPour 66Contre 138Abstention 9213 votants sur 574 députés en exercice (37,1 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9288Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 105 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : Ce sous-amendement explicite le sujet des dispositions relatives au refus, au non-renouvellement et à la cessation de la prolongation. Il confirme que ces dispositions concernent la prolongation instituée par…

RejetéPour 65Contre 137Abstention 9211 votants sur 574 députés en exercice (36,8 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9287Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 119 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : Ce sous-amendement précise les éléments sur lesquels repose l’examen du renouvellement. Il donne un contenu concret à l’appréciation de l’avancement effectif du projet, en cohérence avec les critères d’assiduité et de…

RejetéPour 67Contre 139Abstention 9215 votants sur 574 députés en exercice (37,5 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9286Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 59 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : Ce sous-amendement précise les indicateurs de progression pouvant être utilisés. Il permet d’apprécier concrètement l’avancement du projet dans les cursus organisés selon des modalités différentes, sans modifier les…

RejetéPour 65Contre 140Abstention 9214 votants sur 574 députés en exercice (37,3 %)