Les Actes Parlent

Scrutin n° 9094XVIIe législature, 23 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1474 de Mme Hamdane après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

RejetéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 22
  • Contre 79
  • Abstention 2
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 469

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
103
Suffrages exprimés
101
Majorité requise
51
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 1474

  • Insère des dispositions après : Article 18
  • Déposé par : Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot et 66 autres
    Les 70 signataires

    Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement du groupe La France Insoumise souhaite dénoncer la financiarisation de la Sécurité sociale et insister sur la nécessité pour l’ACOSS de se financer par l’emprunt en priorité auprès de la Caisse des dépôts et consignations, plutôt que sur les marchés financiers.

La financiarisation de la dette est un fléau : elle réduit les capacités des caisses de Sécurité sociale de répondre aux besoins sociaux, avec pour seule but détourner le produit de nos cotisations pour rémunérer les prêteurs sur les marchés financiers.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Depuis 2021, l’ACOSS se finance uniquement sur les marchés financiers, alors qu’elle usait auparavant de son droit de se financer auprès de la Caisse des dépôts et consignations CDC).

Les gouvernements qui ont mis en place cette politique, de la droite à la macronie en passant par le Parti socialiste de François Hollande, ont placé les caisses de Sécurité sociale à la merci des spéculateurs qui manipulent les taux d’intérêt.

Ce sont actuellement 31,8 milliards d’euros de titres de dette qui ont été cédés à des acteurs financiers de la City de Londres et 13,5 milliards d’euros aux spéculateurs de la place financière de Paris. Au total, 48,2 milliards d’euros de « dette sociale » à court-terme sont au moins des marchés financiers.

C’est un scandale d’en être arrivé à ce point de spéculation sur les caisses, alors que la Sécurité sociale s’est construite selon le principe de lever les recettes permettant de répondre aux besoins, ce qui limite grandement les difficultés de trésorerie sur une année.

Les taux d’intérêt subis par l’ACOSS ont explosé ces dernières années : négatifs en 2022, ils ont fortement augmenté en 2023 (près de 2 %) et 2024 (près de 3 %) pour s’établir à 2,25 % en 2025.

En 2025, il en a coûté 1,1 milliard d’euros qui sont allés directement dans les poches des possesseurs des titres financiers !

Une telle somme représente 60 % du budget Hospices civils de Lyon ou du CHU de Toulouse.

C’est pourquoi le groupe parlementaire La France Insoumise propose que l’ACOSS se finance prioritairement par l’emprunt auprès de la CDC.

Dispositif : la modification proposée du texte

Au premier alinéa de l’article L. 139‑3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « an », est inséré le mot : « , prioritairement ». »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0570064121
EPR05018490
LFI-NFP140005670
SOC00206668
DR04004347
ECOS70003138
DEM06003137
HOR04013035
LIOT00002323
UDDPLR03001417
GDR10001617
NI00001111

Votes nominatifs

Pour (22)
Contre (79)
Abstention (2)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (469)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.