Retraites
859 scrutins classés
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Vote sur une partie d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Les lois organiques qui régissent ces textes imposent d’en examiner les parties dans l’ordre : la suivante ne peut être mise…
RejetéPour 1Contre 115Abstention 22138 votants sur 574 députés en exercice (24,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 19 entérinant les économies budgétaires inacceptables réalisées sur la Sécurité sociale pour 2027. Dans ce PLFSS, le Gouvernement fait en…
AdoptéPour 92Contre 22Abstention 1115 votants sur 574 députés en exercice (20,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement reprend la recommandation n° 14 de la commission d’enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale. En effet, il est plus que nécessaire de compléter les tableaux…
AdoptéPour 60Contre 51Abstention 0111 votants sur 574 députés en exercice (19,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe La France Insoumise souhaite dénoncer la financiarisation de la Sécurité sociale et insister sur la nécessité pour l’ACOSS de se financer par l’emprunt en priorité auprès de la Caisse des dépôts…
RejetéPour 22Contre 79Abstention 2103 votants sur 574 députés en exercice (17,9 %) -
Article 18 Liste et plafonds de trésorerie des régimes et organismes habilités à recourir à des ressources non permanentes, texte n° 3211 : I. – Sont habilités en 2027 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir les besoins de financement des régimes dont ils gèrent la trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci‑dessous, dans les…
RejetéPour 22Contre 22Abstention 67111 votants sur 574 députés en exercice (19,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe La France insoumise vise à empêcher la financiarisation de la Sécurité sociale en s'opposant à ce que l'Acoss emprunte sur le marché des "Euro Medium Term Notes". Depuis 2021, l'Acoss se finance…
RejetéPour 21Contre 22Abstention 68111 votants sur 574 députés en exercice (19,3 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet d’interdire au Fonds de réserve pour les retraites (FRR) d’investir dans des secteurs polluants. Le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) a pour mission d’investir au nom de la…
RejetéPour 20Contre 76Abstention 197 votants sur 574 députés en exercice (16,9 %) -
Selon ses auteurs : Les auteurs de cet amendement contestent l’objectif d’amortissement fixé à la Cades pour 2027 ainsi que le dévoiement du Fonds de réserve pour les retraites. Tel est le sens de cet amendement.
AdoptéPour 15Contre 14Abstention 5786 votants sur 574 députés en exercice (15,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 16 entérinant les coupes sur la Sécurité sociale pour 2027. Dans ce PLFSS, le Gouvernement fait le choix de mettre à contribution les…
AdoptéPour 84Contre 23Abstention 0107 votants sur 574 députés en exercice (18,6 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise entend lever sans attendre l’un des principaux freins au recours au minimum vieillisse par la suppression de la récupération sur succession de l’allocation de…
RejetéPour 25Contre 78Abstention 0103 votants sur 574 députés en exercice (17,9 %) -
Selon ses auteurs : Issu de l’article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, le dispositif prévu à l’article L. 613‑6-1 du code de la sécurité sociale impose aux opérateurs de plateformes numériques au sens de…
RejetéPour 13Contre 31Abstention 60104 votants sur 574 députés en exercice (18,1 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement exempte de l’obligation de précompte des cotisations et contributions sociales, prévue à l’article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale, les opérateurs de plateforme pour lesquels elle est…
RejetéPour 10Contre 29Abstention 66105 votants sur 574 députés en exercice (18,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement supprime la possibilité de renoncer à recouvrer une créance sociale en raison de son seul faible montant et rend imprescriptibles les créances publiques définies dans le dispositif. Une somme due à la…
AdoptéPour 56Contre 44Abstention 0100 votants sur 574 députés en exercice (17,4 %) -
Article 15 Approbation du montant de la compensation des exonérations ciblées, texte n° 3211 : Est approuvé le montant de 8,9 milliards d’euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l’annexe 4 jointe…
AdoptéPour 31Contre 20Abstention 59110 votants sur 574 députés en exercice (19,2 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la suppression de cet article approuvant le montant de 8,9 milliards d'euros de compensation d'exonérations de cotisations sociales. Le patronat coûte trop cher…
RejetéPour 24Contre 29Abstention 59112 votants sur 574 députés en exercice (19,5 %) -
Selon ses auteurs : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la possibilité pour le Gouvernement de décider arbitrairement et autoritairement du niveau de contribution de l’Agirc-Arcco à la branche « vieillesse ».
RejetéPour 24Contre 73Abstention 097 votants sur 574 députés en exercice (16,9 %) -
Selon ses auteurs : Une taxe de solidarité additionnelle (TSA) est applicable aux contrats d’assurance complémentaire santé. Certains contrats peuvent bénéficier de taux spécifiques. C’est le cas des contrats d'assurance maladie…
AdoptéPour 48Contre 27Abstention 580 votants sur 574 députés en exercice (13,9 %) -
Selon ses auteurs : La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est un impôt de production qui pèse sur l'activité de nos entreprises. Sa suppression permettrait d’alléger la fiscalité pesant sur les entreprises et de…
AdoptéPour 38Contre 36Abstention 175 votants sur 574 députés en exercice (13,1 %) -
Selon ses auteurs : La taxe spéciale sur les conventions d’assurance est répartie entre la branche Famille et les départements. La fraction affectée à la branche Famille est fixée à 13,3 %. Selon la mission d’information « flash » sur le…
AdoptéPour 36Contre 32Abstention 472 votants sur 574 députés en exercice (12,5 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur les problèmes posés par la taxe sur les salaires pour les hôpitaux publics. En 2018, la Cour des comptes estimait que le recouvrement de la taxe sur les salaires était peu…
RejetéPour 26Contre 55Abstention 081 votants sur 574 députés en exercice (14,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés Droite Républicaine vise à supprimer l’article 12, qui prolonge en 2027 la taxe "exceptionnelle" à la charge des organismes complémentaires de santé. Dans ces débats budgétaires, les députés…
AdoptéPour 77Contre 10Abstention 895 votants sur 574 députés en exercice (16,6 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe La France Insoumise propose de relever à 12% du chiffre d'affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques sur leur chiffre d'affaires. L'industrie pharmaceutique est…
RejetéPour 24Contre 49Abstention 073 votants sur 574 députés en exercice (12,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exclure les médicaments hybrides et biosimilaires de la contribution supplémentaire sur le chiffre d’affaires. La loi de financement de la sécurité sociale…
AdoptéPour 53Contre 19Abstention 476 votants sur 574 députés en exercice (13,2 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement reprend l'article 1er de la proposition de loi n° 3077. Il sécurise le cadre juridique des préparations hospitalières à base de bactériophages, en précisant les conditions dans lesquelles…
AdoptéPour 16Contre 13Abstention 2655 votants sur 574 députés en exercice (9,6 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 15Contre 0Abstention 5166 votants sur 574 députés en exercice (11,5 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe La France Insoumise s’oppose à la suppression de la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives. Dans la loi de financement de la…
RejetéPour 21Contre 39Abstention 161 votants sur 574 députés en exercice (10,6 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire la France Insoumise souhaitent abaisser le montant Z à 2 milliards d'euros. Les fabricants de dispositifs médicaux profitent largement des financements…
RejetéPour 20Contre 37Abstention 057 votants sur 574 députés en exercice (9,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement prévoit la modulation de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques selon les aides et financements publics perçus. Nous proposons que le taux de base de la contribution des…
RejetéPour 23Contre 35Abstention 058 votants sur 574 députés en exercice (10,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement prévoit la modulation de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques en fonction du montant des dividendes versés par l’entreprise assujettie. Le processus de financiarisation fait de…
RejetéPour 20Contre 36Abstention 258 votants sur 574 députés en exercice (10,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à diminuer le "montant M" à partir duquel les laboratoires doivent rendre de l'argent aux caisses d'Assurance maladie, pour 2027. Les laboratoires…
RejetéPour 20Contre 31Abstention 051 votants sur 574 députés en exercice (8,9 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe La France Insoumise s'oppose à la hausse du "montant M" pour 2026 et souhaite au moins maintenir le rendement de la clause de sauvegarde. Les pratiques commerciales des laboratoires…
RejetéPour 21Contre 26Abstention 047 votants sur 574 députés en exercice (8,2 %) -
Selon ses auteurs : Les dépenses de produits de santé remboursées par l’Assurance maladie connaissent une dynamique préoccupante. Selon la Cnam, les montants remboursés de médicaments ont progressé de 4,2 % par an en moyenne entre 2020 et…
RejetéPour 24Contre 52Abstention 177 votants sur 574 députés en exercice (13,4 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement supprime l’article 10, qui instaure une taxe de 15 % sur certaines rémunérations versées aux groupements de pharmacies par les entreprises pharmaceutiques. Sous couvert de régulation, le Gouvernement…
AdoptéPour 55Contre 54Abstention 1110 votants sur 574 députés en exercice (19,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés Droite Républicaine vise à supprimer l’article 9 qui crée un nouvel impôt de production à la charge des entreprises exploitant des dispositifs médicaux. De manière générale, les députés Droite…
AdoptéPour 61Contre 45Abstention 5111 votants sur 574 députés en exercice (19,3 %) -
Selon ses auteurs : Amendement d'appel. Depuis l'article 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le Gouvernement multiplie les taxes comportementales, que l'article 8 du présent projet de loi étend aux produits…
RejetéPour 52Contre 62Abstention 0114 votants sur 574 députés en exercice (19,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à créer une taxation des publicités en faveur des produits alimentaires manufacturés et des boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse…
RejetéPour 31Contre 78Abstention 0109 votants sur 574 députés en exercice (19,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à créer une taxe sur la publicité pour les paris en ligne, et les jeux d’argent et de hasard. 40 % du chiffre d’affaires des opérateurs de jeux d’argent proviennent de personnes ayant une pratique…
RejetéPour 30Contre 76Abstention 0106 votants sur 574 députés en exercice (18,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une taxe sur les publicités pour des boissons alcoolisées. En France, les recettes de taxation issues de l’alcool ne couvrent que 51 % du coût des soins…
RejetéPour 38Contre 67Abstention 5110 votants sur 574 députés en exercice (19,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la création d’une taxe sur la publicité pour les boissons alcoolisées afin de financer le Fonds de lutte contre les addictions. En France, les recettes de…
RejetéPour 37Contre 75Abstention 0112 votants sur 574 députés en exercice (19,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à harmoniser le calcul de la cotisation spécifique sur les boissons alcooliques en la faisant reposer sur la quantité d’alcool pur contenue dans les produits, plutôt que sur leur seule catégorie…
RejetéPour 33Contre 79Abstention 0112 votants sur 574 députés en exercice (19,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à étendre la « cotisation Sécurité sociale » à l’ensemble des boissons alcooliques, alors qu’elle ne s’applique aujourd’hui qu’aux boissons titrant à plus de 18 % d’alcool. Les recettes de taxation…
RejetéPour 40Contre 84Abstention 1125 votants sur 574 députés en exercice (21,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à harmoniser les taux de cotisation sociale sur l’alcool. La différence de taux de la contribution sociale sur l’alcool n’a pas de sens puisque le risque…
RejetéPour 37Contre 83Abstention 1121 votants sur 574 députés en exercice (21,1 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite augmenter la contribution des opérateurs de jeu d’argent au financement des dépenses d’Assurance maladie à hauteur de 20 % de leurs dépenses publicitaires. Un…
RejetéPour 37Contre 74Abstention 0111 votants sur 574 députés en exercice (19,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à créer une première génération sans tabac. Ce dispositif vise à renforcer la lutte contre le tabagisme des jeunes en instaurant une interdiction de vente et d’offre…
RejetéPour 38Contre 67Abstention 15120 votants sur 574 députés en exercice (20,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à interdire la vente de boissons énergisantes aux moins de 16 ans, et par conséquent leur vente dans les distributeurs automatiques, où l'âge de l'acheteur ne peut être vérifié. En cas de non-respect…
RejetéPour 59Contre 64Abstention 1124 votants sur 574 députés en exercice (21,6 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement transpartisan vise à rendre obligatoire l'affichage du Nutri-Score sur les emballages des produits alimentaires, à l'exception des produits bénéficiant d'une appellation d'origine protégée (y compris les…
RejetéPour 62Contre 63Abstention 1126 votants sur 574 députés en exercice (22,0 %) -
Selon ses auteurs : Renforcer la prévention nutritionnelle dans les publicités alimentaires ultramarines Le présent amendement a pour objet de renforcer l’information nutritionnelle dans les communications commerciales relatives aux…
RejetéPour 53Contre 64Abstention 1118 votants sur 574 députés en exercice (20,6 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement transpartisan vise à rendre obligatoire la mention du Nutri-Score sur tous les supports publicitaires pour les produits alimentaires, à l’exception des produits bénéficiant d’une appellation d’origine…
RejetéPour 54Contre 66Abstention 0120 votants sur 574 députés en exercice (20,9 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend généraliser et obliger l’affichage du Nutri-Score pour tous les produits alimentaires. Dans un contexte sanitaire alarmant où l’alimentation est…
RejetéPour 34Contre 75Abstention 11120 votants sur 574 députés en exercice (20,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à taxer la publicité sur la « malbouffe ». En France, près de la moitié de la population est en surpoids et 8,5 millions d’adultes souffrent d’obésité. En…
RejetéPour 37Contre 69Abstention 3109 votants sur 574 députés en exercice (19,0 %)