l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

I. – Sont habilités en 2027 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir les besoins de financement des régimes dont ils gèrent la trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci‑dessous, dans les limites indiquées :

(En millions d’euros)

Encours limites

Agence centrale des organismes de sécurité sociale

85 000

Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire - période du 1er au 6 janvier 2027

530

Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire - période du 7 janvier au 31 décembre 2027

370

Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

440

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

15 300

II. – Au chapitre 9 ter du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale :

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 139‑3, le mot : « négociables » est supprimé ;

2° À l’article L. 139‑5, le mot : « négociables » est supprimé.

Exposé des motifs

Seule la loi de financement peut autoriser les régimes à recourir, dans les limites qu’elle détermine, à des ressources non permanentes. À ce titre, le présent article propose dans un premier temps de fixer la liste des organismes pouvant recourir à l’emprunt et les plafonds maximaux autorisés pour faire face à leurs besoins de trésorerie.

L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), qui assure le financement des besoins du régime général et des régimes financièrement intégrés, présente le besoin de financement le plus élevé. Son plafond d’emprunt serait fixé à 85 milliards d’euros pour l’exercice 2027, soit un montant légèrement supérieur au plafond autorisé en LFSS pour 2026, qui avait été fixé à 83 Md€. Ce relèvement modéré est rendu possible par les mesures d’économies réalisées en 2026 et prévues pour 2027 dans le présent projet de loi, par la reprise par la CADES des déficits des branches maladie et vieillesse du régime général pour un montant de 15 Md€ en 2026, ainsi que par l’effet de la mesure relative aux modalités de paiement des remises conventionnelles des laboratoires pharmaceutiques adoptée dans la LFSS pour 2026. Ces différentes mesures concourent en effet à réduire fortement le besoin de financement sur les deux années 2026 et 2027. Le plafond de l’ACOSS correspond au maximal autorisé et le recours effectif à des ressources non permanentes sera en moyenne nettement inférieur au cours de l’année. Il comprend en effet, comme les années précédentes, une marge permettant de disposer en permanence d’environ un mois d’avance de trésorerie. L’annexe 3 au présent projet de loi détaille les besoins de financement effectifs des organismes.

Les ressources mobilisées par l’ACOSS doivent permettre de couvrir également, outre l’ensemble des besoins de financement du régime général de sécurité sociale, ceux de trois autres régimes. Ainsi, le niveau de ressources non permanentes auquel pourra recourir la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire (CPRPF) est fixé à 530 millions d’euros pour la période courant du 1er au 6 janvier 2027, puis à 370 millions d’euros pour le reste de l’année 2027, soit un niveau équivalent au plafond fixé pour l’année 2026. Le premier plafond permettra à la caisse de couvrir ses engagements avant qu’elle encaisse le premier versement de la contribution d’équilibre de l’État aux régimes retraite et maladie.

Le plafond d’emprunt de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) est quant à lui fixé à 440 millions d’euros, en légère baisse par rapport à 2026.

Enfin, le besoin de financement de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) augmenterait en 2027 sous l’effet de l’accumulation de ses déficits passés. En 2027, malgré un retour à l’équilibre, l’augmentation du besoin de financement du régime conduit à augmenter son plafond d’emprunt de 1,6 milliards d’euros par rapport à 2026 et de la fixer à 15,3 milliards d’euros.

Le présent article propose également de clarifier le cadre d’emprunt de l’ACOSS et les catégories d’instruments auxquels elle peut recourir. L’article L. 139‑3 du code de la sécurité sociale détermine les conditions du recours par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à des ressources non permanentes. Ces ressources non permanentes peuvent consister en des avances de trésorerie, des emprunts auprès d’établissements bancaires et de la Caisse des dépôts et consignations et des titres de créances négociables émis sur les marchés financiers. Jusqu’en 2024, l’ACOSS était autorisée à recourir à des ressources non permanentes dans la limite d’une durée d’un an. La LFSS pour 2025 a allongé la durée maximale des emprunts de l’ACOSS sur les marchés financiers, autorisant les émissions jusqu’à 24 mois, dans la limite d’un encours total de dette dont la durée moyenne pondérée est inférieure à un an. Cet allongement des conditions d’emprunt avait pour objectif de permettre à l’Agence de diversifier ses sources de financement en accédant aux marchés financiers français et internationaux de moyen terme.

Tirant parti de l’intérêt démontré par les investisseurs à la suite du lancement et de la montée en charge du premier programme d’émissions de moyen‑terme déployé par l’ACOSS à la fin de l’année 2025, la mesure proposée vise à donner sa pleine effectivité à la disposition d’allongement du cadre d’emprunt prévue par la LFSS pour 2025, sans remettre en cause le statut d’emprunteur de court‑terme de l’ACOSS. Le présent article vise à permettre à l’ACOSS d’accéder au marché des Euro Medium Term Notes, sur lequel sont présents de nombreux investisseurs internationaux, dans le cadre prévu par la LFSS pour 2025 qui limite la durée maximale des émissions à 24 mois.