Les Actes Parlent

Scrutin n° 9088XVIIe législature, 23 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1461 de Mme Erodi après l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

RejetéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 25
  • Contre 78
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 469

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
103
Suffrages exprimés
103
Majorité requise
52
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 1461

  • Insère des dispositions après : Article 15
  • Déposé par : Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot et 66 autres
    Les 70 signataires

    Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise entend lever sans attendre l’un des principaux freins au recours au minimum vieillisse par la suppression de la récupération sur succession de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.

Selon la DREES, la moitié des personnes seules éligibles ne demandent pas l’allocation de solidarité aux personnes âgées, soit de l’ordre de 300 000 personnes. La Cour des comptes évalue ce non-recours a environ un milliard d’euros de prestations non versées. La cause est documentée, les enquêtes de la Caisse nationale d’assurance vieillesse établissent que plus de deux tiers des non-recourants invoquent la récupération sur succession comme raison principale de leur renoncement.

Lire la suite de l’exposé sommaire

La récupération s’applique dès que l’actif net successoral dépasse 108 586 euros dans l’Hexagone et 150 000 euros dans les outre-mer, seuil vite atteint puisque la résidence principale y est comptée à sa valeur vénale. Son rendement est pourtant dérisoire. Le Fonds de solidarité vieillesse a encaissé 108,7 millions d’euros à ce titre en 2024, après 143,9 millions en 2023, pour 2088 récupérations seulement dans l’Hexagone au titre du régime général, quand les dépenses d’allocations atteignent 4,9 milliards d’euros. Ce mécanisme dissuade ainsi près de dix fois plus de droits qu’il n’en rapporte. Il ne fonctionne que par la peur qu’il installe, le demandeur devant accepter formellement le principe du recours sur succession pour que son dossier aboutisse.

L’Assemblée nationale a adopté le 11 juin 2026 une proposition de loi levant ce frein. Ce vote n’a toutefois pas modifié le droit en vigueur. Le texte n’a été adopté qu’en première lecture et attend au Sénat sans date d’examen, si bien que la récupération continue de s’appliquer et donc de dissuader. Le compromis retenu en juin prévoit en outre un forfait logement minorant l’allocation des bénéficiaires propriétaires ou logés à titre gratuit, de l’ordre de quarante euros par mois. Nous refusons que la fin d’une injustice soit financée par les retraités modestes eux-mêmes.

C’est pourquoi cet amendement rétablit la suppression pure et simple de la récupération.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – L’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.

II. – Le I s’applique aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2027, y compris lorsque l’allocation a été servie avant cette date. Les procédures de recouvrement en cours à cette date prennent fin.

III. – Les demandes d’allocation ne peuvent être subordonnées à l’acceptation par le demandeur du principe d’une récupération sur sa succession.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titrer Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0590062121
EPR05018490
LFI-NFP110005970
SOC70006168
DR04004347
ECOS50003338
DEM06003137
HOR03013135
LIOT10002223
GDR10001617
UDDPLR01001617
NI00001111

Votes nominatifs

Pour (25)
Contre (78)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (469)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.