Les Actes Parlent

Scrutin n° 9083XVIIe législature, 23 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 719 de Mme Hamdane et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

RejetéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 24
  • Contre 29
  • Abstention 59
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 460

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
112
Suffrages exprimés
53
Majorité requise
27
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 719

  • Porte sur : Article 15
  • Déposé par : Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot et 66 autres
    Les 70 signataires

    Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la suppression de cet article approuvant le montant de 8,9 milliards d'euros de compensation d'exonérations de cotisations sociales.

Le patronat coûte trop cher : encore 88,4 milliards d'euros d'exonérations de cotisations sociales en 2026. Ce sont majoritairement les classes populaires et moyennes qui paient pour lui par la TVA dont elles s'acquittent.

Les compensations prévues à cet article sont financées par crédits budgétaires dédiés. Au-delà du seul produit de TVA, c'est donc l'ensemble de la collectivité qui paie ces subventions aux employeurs.

Lire la suite de l’exposé sommaire

C'est un énorme gâchis des richesses produites dans le pays. Cette politique d'abaissement du prix du travail (et de définancement de la Sécurité sociale) ne produit aucun effet sur l'emploi. Elle ne génère aucun investissement supplémentaire. Elle ne fait que nourrir les profits.

Pire encore, elle incite les employeurs à ne pas augmenter les salaires ou à allonger sans fin le temps de travail (par les niches sociales sur les heures supplémentaires).

La Sécurité sociale est désormais financée pour plus de moitié par des impôts et taxes affectées, ce qui nuit à son indépendance et est en contradiction avec son principe fondamentale d'une gestion selon les besoins et par les assurés eux-mêmes.

Enfin, l'Etat ne respecte pas son obligation de compensation à 100 % des exonérations de cotisations. En 2025, 8 % des exonérations ciblées n'ont pas été compensées (REPSS, 2026).

Il faut donc simplifier le financement de la Sécurité sociale, en sortant des exonérations de cotisations.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de cet article 15.

Dispositif : la modification proposée du texte

Supprimer cet article.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM07003037
DR05004247
ECOS80003038
EPR05018490
GDR10001617
HOR04013035
LFI-NFP120005870
LIOT01002223
NI00001111
RN0058063121
SOC07106068
UDDPLR30001417

Votes nominatifs

Pour (24)
Contre (29)
Abstention (59)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (460)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.