Les Actes Parlent

Scrutin n° 9078XVIIe législature, 23 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1454 de M. Clouet après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

RejetéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 26
  • Contre 55
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 491

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
81
Suffrages exprimés
81
Majorité requise
41
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 1454

  • Insère des dispositions après : Article 12
  • Déposé par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot et 66 autres
    Les 70 signataires

    M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur les problèmes posés par la taxe sur les salaires pour les hôpitaux publics.

En 2018, la Cour des comptes estimait que le recouvrement de la taxe sur les salaires était peu performant et qu’elle présentait une circularité importante. Elle proposait ainsi « une piste de simplification » qui « pourrait être explorée en excluant du champ les établissements publics nationaux sans activité lucrative et les organismes de sécurité sociale ».

Lire la suite de l’exposé sommaire

En effet, cette taxe représente chaque année pour les hôpitaux un montant de 4 milliards d’euros.

Ce montant est extrêmement lourd et impossible à acquitter pour des hôpitaux publics déjà exsangues après des années de cures de coupes budgétaires imposées par les gouvernements macronistes.

Le déficit des hôpitaux publics dépasse chaque année les 2 milliards d’euros (près de 3 milliards d’euros en 2024). L’IGAS juge la situation comme étant d’une « gravité inédite ».

Les difficultés financières des hôpitaux sont si importantes qu’ils peinent déjà à payer leurs fournisseurs et prestataires dans les temps. Les délais de paiement des hôpitaux sont compris entre 60 et 70 jours, alors que le plafond légal est à 50 jours.

De plus en plus d’hôpitaux ont cessé de s’acquitter de cette taxe, ainsi que d’une part des cotisations dues, puisqu’ils ne disposent pas des moyens de fonctionner. Selon l’IGAS, la dette fiscale et sociale des hôpitaux s’élevait à 5,3 milliards d’euros en 2023.

La macronie est directement responsable de cette situation. Sa politique s’apparente à un véritable sabotage de l’hôpital public. La méthode est bien connue et éprouvée : détruire le service public pour laisser le champ libre aux entreprises privées, qui feront payer plus cher un service moins efficace et inégalitaire.

Les 4 milliards d’euros annuels dégagés par la suppression de la taxe sur les salaires pour les hôpitaux publics doivent permettre de revaloriser les salaires, les conditions de travail et d’inverser la tendance à la fermeture des services en recrutant les personnels manquants. Une telle manne financière restituée aux hôpitaux permettra également de résorber leur déficit.

Pour ne pas fragiliser le budget de la Sécurité Sociale, déjà asphyxié par les coupes budgétaires répétées, la suppression de cette taxe devra être compensée à l’euro près par l’État.

Par cet amendement, nous appelons donc le Gouvernement à supprimer la taxe sur les salaires pour les hôpitaux publics et à fournir de nouvelle recettes en lieu et place de celle-ci.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « des établissements publics de santé et des établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ».

II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM05003237
DR04004347
ECOS40003438
EPR01018890
GDR10001617
HOR02013235
LFI-NFP100006070
LIOT20002123
NI00001111
RN1430077121
SOC80006068
UDDPLR00001717

Votes nominatifs

Pour (26)
Contre (55)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (491)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.