Les Actes Parlent

Scrutin n° 9076XVIIe législature, 23 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 714 de M. Maudet après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

RejetéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 24
  • Contre 49
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 499

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
73
Suffrages exprimés
73
Majorité requise
37
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 714

  • Insère des dispositions après : Article 11
  • Déposé par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot et 66 autres
    Les 70 signataires

    M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement de repli, le groupe La France Insoumise propose de relever à 12% du chiffre d'affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques sur leur chiffre d'affaires.

L'industrie pharmaceutique est une des plus profitables. Rien qu'en France, le taux de marge des laboratoires pharmaceutiques frôle les 50% (48,3%), c'est 18 points de plus que la moyenne de l'industrie manufacturière.

Ces richesses sont détournées par les laboratoires au moyen d'un véritable braquage du produit de nos cotisations. Des médicaments produits grâce à recherche financée sur fonds publics se retrouvent commercialisés à prix d'or, sans rapport avec les prix de production, après avoir fait chanté les autorités sanitaires pour qu'elles n'abandonnent pas les patients dans le besoin.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Fait inédit depuis la création de la Sécurité sociale, nous en sommes désormais à devoir trier les patients pouvant bénéficier d'un traitement. C''est une régression d'ampleur pour la société française, du seul fait de l'avidité des capitalistes de la santé.

Le plafonnement à 12% était en vigueur avant que la macronie ne décide de son abaissement à 10%.

Dans l'attente de la victoire de Jean-Luc Mélenchon à l'élection présidentielle de 2027, qui créera un pôle public du médicament et rendra de fait les laboratoires privés incapables de nuire à la santé publique, nous proposons a minima de le relever de 2 points pour l'année à venir.

Les laboratoires pharmaceutiques ont plus que les moyens de contribuer au financement de l'Assurance maladie, puisqu'ils arrosent leurs actionnaires de milliards de dividendes chaque année.

Pour toutes ces raisons, cet amendement propose de relever le seuil de plafonnement de leur contribution à 12% du chiffre d'affaires.

Dispositif : la modification proposée du texte

Au E du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM04003337
DR03004447
ECOS40003438
EPR03018690
GDR10001617
HOR03013135
LFI-NFP120005870
LIOT10002223
NI00001111
RN0340087121
SOC60006268
UDDPLR02001517

Votes nominatifs

Pour (24)
Contre (49)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (499)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.