Les Actes Parlent

Scrutin n° 9070XVIIe législature, 23 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1602 de M. Clouet et l'amendement identique suivant à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

RejetéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 23
  • Contre 35
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 514

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
58
Suffrages exprimés
58
Majorité requise
30
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 1602

  • Porte sur : Article 11
  • Déposé par : M. Clouet, M. Alexandre, Mme Abomangoli, Mme Amiot et 66 autres
    Les 70 signataires

    M. Clouet, M. Alexandre, Mme Abomangoli, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement prévoit la modulation de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques selon les aides et financements publics perçus.

Nous proposons que le taux de base de la contribution des laboratoires pharmaceutiques sur leur chiffre d'affaires, au profit de la caisse nationale d'assurance maladie, puisse être majoré selon le montant des aides et financements publics qu'ils perçoivent.

Les capitalistes français sont subventionnés entre 211 et 270 milliards d'euros chaque année, dont 108 milliards au moins par des aides publiques directes.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Les laboratoires pharmaceutiques en captent une part significative, mais en toute opacité.

Le dernier rapport d'activité 2024 du comité économique des produits de santé (CEPS) indique que seules 2 entreprises (c'était 7 entreprises en 2021) ont déclaré recevoir des aides publiques d'investissement en recherche et développement, pour un montant total de 527 325 euros (soit près de 900 000 euros de moins qu'en 2023).

C'est un montant qui apparaît outrageusement faible. En 2020, le secteur pharmaceutique bénéficiait de 710 millions d'euros par an d'aide publique au titre du crédit impôt recherche. À lui seul, Sanofi a cumulé près de 110 millions d’euros de crédit impôt recherche en 2023. Le laboratoire a cumulé plus d'un milliard d'euros d'aides via ce dispositif sur une décennie.

Auditionné par une commission d'enquête sénatoriale en 2025, le directeur France de Sanofi (Charles Wolf) déclarait que son entreprise avait reçu "5 millions d’euros d’aide de Bpifrance, de l’ADEME, des régions et des collectivités". Pourquoi ne pas le déclarer auprès du CEPS et, surtout, quel est le montant véritable des aides perçues ?

Les grandes entreprises du secteur pharmaceutiques captent de l’argent public sans qu'aucune condition ne soit posée : elles délocalisent, cèdent des filiales stratégiques (comme Opella produisant le Doliprane), confortent leur rentabilité nette, distribuent des dividendes, voire suppriment des effectifs de chercheurs comme le fait le groupe Sanofi.

Il est urgent de faire toute la transparence sur les aides publiques perçues par ces entreprises.

Dans l'attente d'une diminution des subventions aux multinationales du médicament, nous proposons d'en récupérer une partie par une plus forte contribution sur leur chiffre d'affaires.

Pour toutes ces raisons, le groupe la France insoumise propose que le taux de la contribution supplémentaire sur les ventes de médicaments soit augmenté selon le montant aides et financements publics perçus par un laboratoire.

Dispositif : la modification proposée du texte

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« III bis. – Le D du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux de base est modulé à la hausse selon le total des financements et aides publics perçus au cours de l’année précédant la déclaration par l’entreprise assujettie. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM04003337
DR04004347
ECOS50003338
EPR07018290
GDR20001517
HOR01013335
LFI-NFP100006070
LIOT00002323
NI00001111
RN01900102121
SOC60006268
UDDPLR00001717

Votes nominatifs

Pour (23)
Contre (35)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (514)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.