Les Actes Parlent

Scrutin n° 9069XVIIe législature, 23 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1442 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

RejetéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 20
  • Contre 36
  • Abstention 2
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 514

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
58
Suffrages exprimés
56
Majorité requise
29
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 1442

  • Porte sur : Article 11
  • Déposé par : Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot et 66 autres
    Les 70 signataires

    Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement prévoit la modulation de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques en fonction du montant des dividendes versés par l’entreprise assujettie.

Le processus de financiarisation fait de l'industrie du médicament un secteur où l'objectif unique est la maximisation du taux de profit et des dividendes versés aux actionnaires, comme l’expose la journaliste Rozenn Le Saint : « Les entreprises pharmaceutiques font veiller à avoir de gros dividendes [...] pour pouvoir continuer à perdurer sur ce marché et faire partie des quinze plus grosses entreprises pharmaceutiques mondiales ».

Lire la suite de l’exposé sommaire

La marchandisation du médicament est un danger sanitaire. Les pénuries et ruptures de stock sont de plus en plus nombreuses, alors que les dépenses d'Assurance maladie pour les médicaments augmentent fortement du fait de prix démesurés et déconnectés des prix de production.

Chaque médicament surpayé pour contenter des actionnaires menace notre capacité à prendre en charge d'autres soins essentiels.

Les laboratoires prennent les populations et les assurance sociales en otage, alors même que les médicaments qu'ils fabriquent ont été développés à grand renfort d'investissements publics.

Le taux de marge des laboratoires pharmaceutiques français est de 48,3 % (Insee, 2025) !

En 2025, Sanofi a dégagé plus de 7, 8 milliards d'euros de bénéfices net (+ 40%). Les dividendes sont en hausse depuis plus de 30 ans. En 2025 déjà, l'entreprise avait organisé 5 milliards d'euros de rachats d'actions.

Jean-Luc Mélenchon, candidat de La France insoumise à l'élection présidentielle, fera le pôle public du médicament pour nationaliser certaines filières, relocaliser la production, produire les vaccins et médicaments sous licence d'office, constituer la réserve stratégique, faire la transparence sur les prix et les aides perçues par les entreprises du médicament.

En attendant ce pôle public du médicament, nous proposons de récupérer une partie des profits exorbitants des laboratoires pharmaceutiques.

Pour toutes ces raisons, le groupe la France insoumise propose de davantage faire contribuer les laboratoires écoulant des médicaments sur le marché français, par une contribution modulée à la hausse selon le montant des dividendes qu'ils versent.

Dispositif : la modification proposée du texte

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« III bis. – Le D du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux de base est modulé à la hausse selon le total des dividendes versés par l’entreprise assujettie au cours de l’année précédant la déclaration. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM04003337
DR04004347
ECOS50003338
EPR08018190
GDR20001517
HOR01013335
LFI-NFP90006170
LIOT00002323
NI00001111
RN01900102121
SOC40206268
UDDPLR00001717

Votes nominatifs

Pour (20)
Contre (36)
Abstention (2)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (514)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.