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Scrutin n° 9066XVIIe législature, 22 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1847 de M. Davi à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

RejetéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 24
  • Contre 52
  • Abstention 1
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 496

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
77
Suffrages exprimés
76
Majorité requise
39
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 1847

  • Porte sur : Article 11
  • Déposé par : M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie et 33 autres
    Les 37 signataires

    M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Les dépenses de produits de santé remboursées par l’Assurance maladie connaissent une dynamique préoccupante. Selon la Cnam, les montants remboursés de médicaments ont progressé de 4,2 % par an en moyenne entre 2020 et 2024, contre 0,6 % entre 2010 et 2019. Cette hausse ne tient pas d’abord aux volumes, qui n’augmentent que de 1,1 % par an, mais à l’arrivée de traitements toujours plus onéreux : une vingtaine de médicaments dépassent désormais 100 000 euros par an et par patient. L’oncologie, qui représente un quart des dépenses de médicaments, en est le principal moteur : les dépenses d’anticancéreux ont atteint 7,1 milliards d’euros en 2024, en hausse de 10,2 % par an sur cinq ans. Surtout, le coût moyen des nouveaux médicaments augmente même lorsque leur apport thérapeutique est mineur (+55 % en sept ans selon l’Assurance Maladie), et celui des produits sans amélioration du service médical rendu progresse depuis 2021. Enfin, le report des prescriptions vers des molécules récentes et plus chères annule l’effet des baisses de prix négociées. Les dispositifs médicaux, qui représentaient déjà 14 milliards d’euros de dépenses d’assurance maladie en 2022, suivent une trajectoire similaire. Ces constats appellent un rééquilibrage du rapport de force avec les industriels et une plus grande transparence sur les déterminants réels des prix.

Lire la suite de l’exposé sommaire

La clause de sauvegarde pharmaceutique a été créée en 1999 comme filet de sécurité exceptionnel : si les ventes de médicaments remboursés dépassaient un plafond annuel fixé en loi de financement, les laboratoires remboursaient collectivement une partie de l’excédent à l’assurance maladie. Depuis 2015, ce plafond est dépassé quasi-systématiquement chaque année, pour un montant supérieur à 1,6 milliard d’euros en 2023 et 2024. Le rapport conjoint IGAS-IGF de juin 2025 en a tiré la conclusion que la clause était devenue « un mécanisme de rendement activé chaque année » et non plus un outil de dernier recours.

La réforme introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a remplacé ce rendement par une contribution supplémentaire à taux fixe de 6,45 % sur le chiffre d’affaires des médicaments remboursés. Cette réforme corrigeait l’inéquité du mécanisme collectif car chaque laboratoire contribue désormais selon ses propres ventes, mais elle ne résout pas le problème de fond : un taux fixe et prévisible n’incite pas les laboratoires à négocier des baisses de prix avec le comité économique des produits de santé (CEPS). Qu’un laboratoire accepte ou refuse une baisse de prix, sa contribution reste la même.

Le rapport conjoint IGAS-IGF de juin 2025 recommandait d’augmenter la taxe sur le chiffre d’affaires des laboratoires pour substituer le rendement de la clause de sauvegarde. Il envisage notamment un barème progressif en quatre tranches parmi les scénarios possibles que le présent amendement reprend dans les mêmes termes. Cet amendement s’inscrit dans cette logique en allant plus loin : il supprime la clause de sauvegarde ainsi que la contribution supplémentaire à taux fixe créée par la LFSS 2026, et les remplace par un barème progressif.

Ce barème s’applique exclusivement aux médicaments remboursés et notamment aux médicaments innovants dont les prix sont négociés avec le CEPS. Un laboratoire qui négocie une baisse de prix réduit mécaniquement son chiffre d’affaires sur cette assiette et peut ainsi descendre dans une tranche inférieure, réduisant d’autant sa contribution. Ce mécanisme crée un lien direct entre comportement en négociation et niveau de contribution qui n’existe ni dans la clause de sauvegarde ni dans la contribution supplémentaire actuelle.

Dispositif : la modification proposée du texte

Rédiger ainsi cet article :

I- « Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° La section 2 du chapitre 8 du titre III du livre I est abrogée ;

« 2° Le III de l’article L. 245‑6 est ainsi modifié :

« a) Le D est ainsi rédigé :

« « D. – Le taux de la contribution supplémentaire est fixé en fonction du chiffre d’affaires servant d’assiette à cette contribution :

« « 1° 3,6 % lorsque ce chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros ;

« « 2° 5,4 % lorsqu’il est supérieur ou égal à 1 million d’euros et inférieur à 100 millions d’euros ;

« « 3° 7,2 % lorsqu’il est supérieur ou égal à 100 millions d’euros et inférieur à 1 milliard d’euros ;

« « 4° 9 % lorsqu’il est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros. » ;

« b) Le E est abrogé. »

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0300091121
EPR08018190
LFI-NFP130005770
SOC70006168
DR05004247
ECOS40003438
DEM08002937
HOR01003435
LIOT00102223
GDR00001717
UDDPLR00001717
NI00001111

Votes nominatifs

Pour (24)
Contre (52)
Abstention (1)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (496)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.