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Scrutin n° 9063XVIIe législature, 22 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2127 de Mme Mélin après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

RejetéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 52
  • Contre 62
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 459

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
114
Suffrages exprimés
114
Majorité requise
58
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 2127

  • Insère des dispositions après : Article 8
  • Déposé par : Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Amendement d'appel.

Depuis l'article 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le Gouvernement multiplie les taxes comportementales, que l'article 8 du présent projet de loi étend aux produits transformés, au détriment du pouvoir d'achat des ménages. Plutôt que de taxer, il est préférable de mieux informer les consommateurs.

Or le Nutri-Score repose sur la seule composition nutritionnelle des produits et ignore leurs modes de production comme leur degré de transformation, alors que l'exposition aux pesticides et aux antibiotiques, tout comme la consommation d'aliments ultra-transformés, a des conséquences sur la santé humaine et donc sur les dépenses de l'assurance maladie. D'autres outils, comme le Planet-Score, prennent en compte ces impacts, y compris le caractère ultra-transformé des produits, ainsi que les effets environnementaux de la production.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Ainsi, cet amendement demande au Gouvernement d'évaluer les effets de la fiscalité comportementale et l'opportunité de cette information plus complète.

Dispositif : la modification proposée du texte

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'article 31 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 sur la santé de la population, sur les dépenses de l'assurance maladie, sur les prix à la consommation et sur le pouvoir d'achat des ménages. Ce rapport évalue l'opportunité, plutôt que d'étendre la fiscalité comportementale, d'améliorer l'information des consommateurs en complétant l'information nutritionnelle prévue à l'article L. 3232-8 du code de la santé publique par la prise en compte des modes de production et de transformation des denrées alimentaires, notamment :

1° L'impact des pesticides et des antibiotiques sur la santé humaine et l'environnement ;

2° Le degré de transformation des denrées alimentaires, notamment le recours aux additifs ;

3° L'impact des modes de production sur la pollution de l'air et de l'eau ;

4° L'impact des modes de production sur la biodiversité terrestre et marine ;

5° Le stockage du carbone par les prairies ;

6° La déforestation importée, notamment par les achats de soja destiné à l'alimentation animale ;

7° La saisonnalité des productions et la consommation d'énergie des serres chauffées ;

8° Le transport des denrées par avion ;

9° L'emballage ;

10° L'irrigation ;

11° L'origine des différents ingrédients ;

12° L'impact du mode d'élevage sur le bien-être animal.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI00001111
UDDPLR30001417
GDR01001617
LIOT02002123
ECOS09002938
DEM07003037
HOR03003235
DR05004247
LFI-NFP016005470
SOC010005868
RN4900072121
EPR09018090

Votes nominatifs

Pour (52)
Contre (62)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (459)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.