Les Actes Parlent

Scrutin n° 9058XVIIe législature, 22 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2716 de M. Davi après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

RejetéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 33
  • Contre 79
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 461

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
112
Suffrages exprimés
112
Majorité requise
57
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 2716

  • Insère des dispositions après : Article 8
  • Déposé par : M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie et 33 autres
    Les 37 signataires

    M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement vise à harmoniser le calcul de la cotisation spécifique sur les boissons alcooliques en la faisant reposer sur la quantité d’alcool pur contenue dans les produits, plutôt que sur leur seule catégorie fiscale.

Les recettes de taxation issues de l’alcool ne couvrent que 42 % du coût des soins engendrés par sa consommation selon l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT). L’alcool représente par ailleurs la deuxième cause de cancer évitable et la première cause d’hospitalisation en France. Les maladies imputables à l’alcool prises en charge par l’Assurance maladie représentent au moins 9,4 milliards d’euros par an.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Le droit actuel prévoit deux modalités distinctes de calcul de cette cotisation selon la catégorie de boisson. Cette différence conduit à taxer différemment une même quantité d’alcool selon le produit dans lequel elle est consommée.

Le présent amendement propose donc d’appliquer à l’ensemble des boissons alcooliques un tarif calculé en fonction du volume d’alcool pur, afin de rendre la cotisation plus cohérente, plus proportionnelle et plus équitable entre les différentes catégories de boissons.

Cet amendement a été travaillé avec l’association Addiction France

Dispositif : la modification proposée du texte

L’article L. 245‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° 599,31 euros par hectolitre d’alcool pur pour les boissons alcooliques mentionnées à l’article L. 245‑7 ; »

2° Le 2° est abrogé.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0500071121
EPR07018290
LFI-NFP140005670
SOC80006068
DR07004047
ECOS100002838
DEM06003137
HOR05003035
LIOT01002223
UDDPLR03001417
GDR10001617
NI00001111

Votes nominatifs

Pour (33)
Contre (79)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (461)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.