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Scrutin n° 9054XVIIe législature, 22 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1536 de M. Thierry après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

RejetéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 38
  • Contre 67
  • Abstention 15
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 453

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
120
Suffrages exprimés
105
Majorité requise
53
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 1536

  • Insère des dispositions après : Article 8
  • Déposé par : M. Thierry, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain et 33 autres
    Les 37 signataires

    M. Thierry, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et Mme Voynet

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à créer une première génération sans tabac.

Ce dispositif vise à renforcer la lutte contre le tabagisme des jeunes en instaurant une interdiction de vente et d’offre gratuite de tabac à toute personne née à compter du 1er janvier 2009, à partir du 1er janvier 2027. Il s’inscrit dans l’objectif de construire une génération sans tabac, en empêchant progressivement l’accès aux produits du tabac pour les nouvelles générations, sans remettre en cause la situation des personnes qui consomment déjà du tabac.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Le tabagisme demeure la première cause de mortalité évitable en France. L’entrée dans le tabagisme intervient majoritairement à l’adolescence, période durant laquelle la dépendance à la nicotine peut s’installer rapidement et entraîner des conséquences durables sur la santé. Prévenir l’initiation au tabac constitue ainsi un levier essentiel de santé publique.

En instaurant une interdiction de vente fondée sur la génération de naissance, cet amendement entend réduire durablement l’entrée dans le tabagisme et protéger les jeunes des stratégies commerciales de l’industrie du tabac, qui contribuent à entretenir et renouveler la dépendance à la nicotine.

Afin d’assurer l’effectivité de cette mesure et de responsabiliser les débitants de tabac, l’amendement prévoit également la création d’une contribution sociale de 5 % sur le chiffre d’affaires issu de la commercialisation des tabacs manufacturés, applicable aux débitants qui ne respecteraient pas cette interdiction. Cette contribution serait affectée à la Caisse nationale de l’assurance maladie, afin de participer au financement des politiques de santé publique et de la prévention du tabagisme.

Ce mécanisme vise à associer une mesure de prévention ambitieuse à un dispositif incitatif responsabilisant les professionnels de la distribution du tabac, en conditionnant l’exonération de la contribution au respect de l’interdiction de vente aux générations concernées.

Cet amendement entend ainsi contribuer à réduire les conséquences sanitaires, sociales et économiques du tabagisme, en faisant de la protection des jeunes et de la prévention de l’addiction une priorité durable de santé publique.

Le présent amendement prévoit, sans préjudice du régime de sanctions déjà en vigueur en cas de vente à des mineurs, une contribution versée à l’Assurance maladie par les débiteurs de tabac ne respectant pas l’interdiction de vente aux personnes nées à compter de 2009.

Cette mise à contribution garantit la recevabilité de l’amendement au regard du cadre organique fixé pour les lois de financement de la sécurité sociale.

Les maladies liées au tabac et prises en charge par l’Assurance maladie coûtent à cette dernière près de 20 milliards d’euros par an (OFDT 2023, en euros constants). Il est donc légitime que cette branche se voit affecter les recettes de la taxation des vendeurs qui participent à ce grave problème de santé publique.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – L’article L. 3512‑12 du code la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et, à partir du 1er janvier 2027, à toute personne née à compter du 1er janvier 2009 » ;

2° Le second alinéa est complété par les mots : « et, à partir du 1er janvier 2027, de sa naissance antérieure au 1er janvier 2009 ».

II. – La section 12 du chapitre 7 du titre III du livre premier du code de la sécurité sociale est ainsi rétablie :

« Art. 137‑20. – I. – Les débitants de tabac mentionnés à l’article 568 du code général des impôts sont soumis à une contribution sociale sur leur chiffre d’affaires.

« II. – Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

« III. – La contribution sociale prévue au I n’est pas due lorsque le débitant de tabac respecte l’interdiction de vente ou d’offre gratuite de tabac à toute personne née après le 1er janvier 2009, prévue à l’article L. 3512‑12 du code de la santé publique. »

« IV. – L’assiette de la contribution est constituée par le montant total du chiffre d’affaires du redevable relatif à la commercialisation des tabacs manufacturés, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisé en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion.

« Le taux de la contribution est fixé à 5 %.

« La contribution est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, les mêmes garanties et les mêmes privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées et le droit de reprise de l’administration s’exerce selon les règles applicables à cette même taxe. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI00001111
UDDPLR03101317
GDR10001617
LIOT11002123
ECOS110102638
DEM70202837
HOR23003035
DR07004047
LFI-NFP61805570
SOC80006068
RN0462073121
EPR26118090

Votes nominatifs

Pour (38)
Contre (67)
Abstention (15)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (453)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Ugo Bernalicis : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « abstention ». Le résultat officiel n’est pas modifié.