Les Actes Parlent

Scrutin n° 9052XVIIe législature, 22 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 89 de Mme Runel et les amendements identiques suivants après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

RejetéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 62
  • Contre 63
  • Abstention 1
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 447

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
126
Suffrages exprimés
125
Majorité requise
63
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 89

  • Insère des dispositions après : Article 8
  • Déposé par : Mme Runel, Mme Pannier-Runacher, M. Neuder, M. Valletoux et 85 autres
    Les 89 signataires

    Mme Runel, Mme Pannier-Runacher, M. Neuder, M. Valletoux, M. Tavernier, M. Colombani, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Bregman, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Hadj-Mimoune, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, M. Bataille, Mme Batho, M. Biteau, M. Blanchard, M. Brosse, Mme Delpech, M. Fait, M. Frébault, M. Gernigon, M. Damien Girard, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Hervieu, M. Lauzzana, M. Lucas-Lundy, M. Maillot, M. Mongardien, Mme Ozenne, Mme Piron et Mme Vignon

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement transpartisan vise à rendre obligatoire l'affichage du Nutri-Score sur les emballages des produits alimentaires, à l'exception des produits bénéficiant d'une appellation d'origine protégée (y compris les AOC) ou d'une indication géographique protégée. En cas de non-respect de cette obligation, les entreprises doivent s'acquitter d'une contribution, dont le produit serait affecté à la Caisse nationale d'assurance maladie.

Cette disposition est une mesure de santé publique, visant à mieux orienter le consommateur, et mieux prévenir le développement de maladies comme le diabète et l’obésité.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Les maladies chroniques touchent plus de 12 millions de Françaises et de Français : en 2021, 5,3 millions de personnes étaient atteintes de maladies cardiovasculaires et 4,1 millions de diabète, et 17 % des adultes étaient en situation d'obésité.

Le Nutri-Score est une échelle graphique et visuelle de l’étiquetage nutritionnel conçu par Santé Publique France, l’Anses et le Haut Conseil de la Santé Publique, comme un outil de santé publique de lutte contre les maladies chroniques. Depuis sa reconnaissance par arrêté interministériel en 2017, il est recommandé par le Ministère de la Santé, salué par l’OMS, les organisations de consommateurs, les professionnels de santé et plébiscitée par les citoyens qui s’y sont montrés favorables à 94%.

S’il est si populaire, c’est parce qu’il a démontré son efficacité pour orienter les choix des consommateurs vers des produits plus sains et inciter les industriels à améliorer leurs recettes. Plusieurs études européennes ont par ailleurs associé une consommation d'aliments mieux classés à un moindre risque de cancers, de maladies cardiovasculaires et d'obésité, ainsi qu'à une réduction de la mortalité. Pourtant, son affichage reste encore facultatif. C’est environ 1 500 marques qui l’ont adopté, soit 60 % du marché alimentaire français.

L’obligation d’affichage du Nutri-Score répond à une demande largement partagée. Elle est portée par 2 500 scientifiques, professionnels de santé, représentants de la société civile et élus, et a été recommandée par la Cour des comptes (2019), le Conseil économique, social et environnemental (2025) et l'Assurance maladie (rapport « Charges et produits » 2025).

Dispositif : la modification proposée du texte

L’article L. 3232‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;

2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le premier alinéa ne s’applique pas aux produits alimentaires qui bénéficient d’une appellation d’origine en application des articles L. 641‑5 et L. 641‑10 du code rural et de la pêche maritime, et aux produits bénéficiant d’une indication géographique protégée en application de l’article L. 641‑11 du même code.

« Le non-respect de cette obligation entraîne le versement d’une contribution de 2 % assise sur le chiffre d’affaires annuel hors taxe réalisé sur le territoire national.

« Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. »

3° Au second alinéa, les mots : « du même article 35 » sont remplacés par les mots : « de l’article 35 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0510070121
EPR81018090
LFI-NFP180005270
SOC100005868
DR16004047
ECOS110002738
DEM90002837
HOR21103135
LIOT20002123
UDDPLR04001317
GDR10001617
NI00001111

Votes nominatifs

Pour (62)
Contre (63)
Abstention (1)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (447)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.