Les Actes Parlent

Scrutin n° 9051XVIIe législature, 22 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 525 de Mme Bellay après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

RejetéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 53
  • Contre 64
  • Abstention 1
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 455

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
118
Suffrages exprimés
117
Majorité requise
59
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 525

  • Insère des dispositions après : Article 8
  • Déposé par : Mme Bellay, M. Baptiste, M. Baumel, M. Califer et 9 autres
    Les 13 signataires

    Mme Bellay, M. Baptiste, M. Baumel, M. Califer, Mme Diop, M. Dufau, M. Faure, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Runel, M. Vallaud et M. William

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Renforcer la prévention nutritionnelle dans les publicités alimentaires ultramarines

Le présent amendement a pour objet de renforcer l’information nutritionnelle dans les communications commerciales relatives aux produits alimentaires commercialisés dans les collectivités ultramarines.

Il prend en compte les spécificités épidémiologiques de ces territoires et les enseignements de la loi du 3 juin 2013 relative à la qualité de l’offre alimentaire outre-mer.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Les données sanitaires révèlent une exposition particulièrement importante des populations ultramarines aux maladies métaboliques et cardiovasculaires.

Selon Santé publique France, en 2024, le diabète déclaré concernait 13,5 % des adultes en Guadeloupe, 12,6 % à La Réunion et 12 % en Martinique, contre 7,1 % dans l’ensemble de la France.

L’hypertension artérielle touchait quant à elle 30,5 % des adultes martiniquais et 27,7 % des adultes guadeloupéens.

Ces indicateurs démontrent la nécessité d’une prévention renforcée tenant compte des réalités sociales, économiques et sanitaires des territoires.

La loi du 3 juin 2013 a consacré le principe selon lequel les consommateurs ultramarins ne doivent pas se voir proposer des produits contenant davantage de sucres ajoutés que les produits comparables commercialisés dans l’Hexagone.

Le présent amendement prolonge cet objectif en renforçant la prévention au moment de l’exposition publicitaire, afin que les messages commerciaux puissent être accompagnés d’informations relatives aux risques d’une consommation excessive de sucre et de sel.

Il s’agit d’intégrer davantage la prévention dans l’environnement quotidien des consommateurs, sans faire peser sur les seuls comportements individuels la responsabilité des inégalités sanitaires observées.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Après l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2133‑1‑1. – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les messages publicitaires destinés au public en faveur de denrées alimentaires préemballées comportent une information de prévention nutritionnelle adaptée aux enjeux sanitaires des populations concernées.

« Cette information porte notamment sur les risques associés à une consommation excessive de sucres ajoutés et de sel. Elle est distincte de toute allégation nutritionnelle ou de santé relative aux produits promus.

« Pour les denrées dont l’emballage comporte la présentation complémentaire mentionnée à l’article L. 3232‑8, les messages publicitaires peuvent reproduire cette présentation dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

« Le non-respect de l’obligation prévue au premier alinéa du présent article entraîne le versement d’une contribution égale à 2 % des dépenses hors taxes consacrées à la diffusion des messages publicitaires concernés.

« Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

« Les conditions de présentation de l’information, les modalités de détermination de l’assiette et les règles de recouvrement de la contribution sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM72002837
DR06004147
ECOS110002738
EPR62018190
GDR10001617
HOR14102935
LFI-NFP150005570
LIOT20002123
NI00001111
RN0470074121
SOC100005868
UDDPLR03001417

Votes nominatifs

Pour (53)
Contre (64)
Abstention (1)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (455)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.