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Scrutin n° 9047XVIIe législature, 22 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1669 de M. Taupiac après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

AdoptéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 53
  • Contre 49
  • Abstention 3
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 468

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
105
Suffrages exprimés
102
Majorité requise
52
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 1669

  • Insère des dispositions après : Article 8
  • Déposé par : M. Taupiac

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement vise à supprimer la révision annuelle des droits d’accises sur les produits du tabac afin de mettre un terme à la hausse continue de leur prix de vente.

Depuis plusieurs années, le prix du tabac augmente plus vite que l’inflation. En 2026, les prix ont ainsi progressé en moyenne de 4 %, pour une inflation d’environ 1 % constatée en 2025.

Cette hausse continue favorise les achats hors réseau et les trafics, fragilise les 22 500 buralistes de France et entraîne plusieurs milliards d’euros de pertes fiscales.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Plusieurs pays européens parviennent pourtant à réduire la prévalence tabagique sans recourir à une augmentation aussi rapide des prix.

Cela n’empêchera pas le prix de vente d’évoluer au 1er janvier 2027, puisque d’autres paramètres ont une augmentation programmée (notamment l’écocontribution).

Cet amendement vise donc à mettre fin à la révision annuelle des accises afin de limiter le développement du marché parallèle, sans remettre en cause les objectifs de santé publique.

Cet amendement est issu d'une proposition de la Confédération des Buralistes.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – L’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;

2° Au début du cinquième alinéa, les mots : « Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, » sont supprimés.

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les tarifs et les minima de perception applicables à compter du 1er janvier 2027 sont ceux constatés par arrêté au titre de l’année 2026. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée affectée aux collectivités territoriales, par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN4900072121
EPR07018290
LFI-NFP016005470
SOC06206068
DR03104347
ECOS09002938
DEM06003137
HOR02003335
LIOT10002223
UDDPLR30001417
GDR00001717
NI00001111

Votes nominatifs

Pour (53)
Contre (49)
Abstention (3)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (468)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.