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Scrutin n° 9039XVIIe législature, 22 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 83 de Mme Runel après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

RejetéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 35
  • Contre 92
  • Abstention 2
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 443

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
129
Suffrages exprimés
127
Majorité requise
64
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 83

  • Insère des dispositions après : Article 8
  • Déposé par : Mme Runel, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Aviragnet et 65 autres
    Les 69 signataires

    Mme Runel, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Bregman, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Hadj-Mimoune, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une taxe sur les produits alimentaires destinés à la consommation humaine contenant des additifs à risques.

Colorants, conservateurs, agents de textures… Tous les additifs alimentaires font l’objet d’une évaluation de l’Autorité européenne de sécurité alimentaire qui autorise leur utilisation dans nos pr

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une taxe sur les produits alimentaires destinés à la consommation humaine contenant des additifs à risques.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Colorants, conservateurs, agents de textures… Tous les additifs alimentaires font l’objet d’une évaluation de l’Autorité européenne de sécurité alimentaire qui autorise leur utilisation dans nos produits s’ils apparaissent inoffensifs à des taux de consommation normaux.

Or, pour beaucoup de ces additifs, la controverse scientifique est toujours en cours et des conséquences sanitaires ont bien été identifiées sur des sujets animaux. De plus, certains de ces additifs peuvent créer de très fortes dépendances, comme le glutamate monosodique présent dans un certain nombre de chips, si que le critère de « consommation normale » peut rapidement devenir inopérant.

Beaucoup d’additifs sont des ingrédients dont le caractère inoffensif n’est pas garanti, que les associations de protection des consommateurs recommandent d’éviter et qui inondent pourtant nos produits.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de mettre en place une taxe comportementale visant à renchérir le prix de ces ingrédients qui sont les plus à risques ou mis en doute par la communauté scientifique et donc à décourager les industriels de les intégrer à leur produit.

oduits s’ils apparaissent inoffensifs à des taux de consommation normaux.

Or, pour beaucoup de ces additifs, la controverse scientifique est toujours en cours et des conséquences sanitaires ont bien été identifiées sur des sujets animaux. De plus, certains de ces additifs peuvent créer de très fortes dépendances, comme le glutamate monosodique présent dans un certain nombre de chips, si que le critère de « consommation normale » peut rapidement devenir inopérant.

Beaucoup d’additifs sont des ingrédients dont le caractère inoffensif n’est pas garanti, que les associations de protection des consommateurs recommandent d’éviter et qui inondent pourtant nos produits.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de mettre en place une taxe comportementale visant à renchérir le prix de ces ingrédients qui sont les plus à risques ou mis en doute par la communauté scientifique et donc à décourager les industriels de les intégrer à leur produit.

Dispositif : la modification proposée du texte

La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1613 ter A ainsi rédigé :

« Art. 1613 ter A. – I. – Est instituée une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant des additifs alimentaires à risques.

« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison.

« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.

« III. – Le montant de la taxe est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2027, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Ce montant est exprimé avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constaté par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel.

« IV. – Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, les mêmes conditions, les mêmes garanties et les mêmes sanctions qu’en matière de contributions indirectes.

« V. – Le produit de cette taxe est versé à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

« VI. – Le tarif de la taxe mentionnée au I et ses modalités d’acquittement sont déterminés par décret. Ce tarif est d’au moins 1 euro par gramme d’additifs alimentaires à risques ajouté pour chaque kilogramme vendu des produits mentionnés au I. »

« VII. – Un décret établit la liste des additifs alimentaires qui, malgré leur autorisation par l’Autorité européenne de sécurité des aliments, présentent selon la communauté scientifique des risques pour la santé.

« Cette liste est mise à jour tous les ans à compter du 1er janvier 2027.

« Au 1er janvier 2027, elle contient au moins les vingts additifs alimentaires les plus à risques. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM27102737
DR07004047
ECOS100002838
EPR011017890
GDR00001717
HOR05012935
LFI-NFP150005570
LIOT00102223
NI00001111
RN0590062121
SOC80006068
UDDPLR03001417

Votes nominatifs

Pour (35)
Contre (92)
Abstention (2)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (443)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.