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Scrutin n° 9036XVIIe législature, 22 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 806 de Mme Sebaihi après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

RejetéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 46
  • Contre 85
  • Abstention 1
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 440

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
132
Suffrages exprimés
131
Majorité requise
66
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 806

  • Insère des dispositions après : Article 8
  • Déposé par : Mme Sebaihi, Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi et 33 autres
    Les 37 signataires

    Mme Sebaihi, Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir une égalité réelle devant l’alimentation et la santé en alignant strictement la teneur totale en sucres des denrées alimentaires commercialisées dans les départements et régions dits d’Outre-mer sur celle des produits similaires distribués en France hexagonale.

La loi du 3 juin 2013 dite « loi Lurel » a constitué une avancée importante en interdisant qu’un produit vendu dans les territoires ultramarins présente une teneur en sucres ajoutés supérieure à celle d’un produit similaire commercialisé dans l’Hexagone. Mais cette garantie demeure aujourd’hui incomplète : elle ne porte pas sur la teneur totale en sucres.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Cette lacune permet de maintenir des différences importantes de composition. L’Assurance maladie rappelle ainsi, dans son rapport Charges et produits pour 2027, qu’un rapport de l’Institut de recherche pour le développement publié en 2020 relevait une teneur moyenne en sucre de 7 grammes pour 100 millilitres dans l’Hexagone contre 8,9 grammes pour 100 millilitres en Martinique et en Guadeloupe. Elle souligne également une consommation de boissons sucrées particulièrement élevée, avec 69 grammes par jour en Guadeloupe et 54,8 grammes à Mayotte, contre 39 grammes en France hexagonale.

Ces différences ne sont pas anecdotiques. Elles interviennent dans des territoires où les inégalités de santé sont déjà particulièrement fortes. Selon l’Assurance maladie, 51,8 % des habitants des DROM sont en surcharge pondérale, dont 22,4 % en situation d’obésité, et les habitants des DROM présentent un risque de diabète environ deux fois supérieur. Chez les enfants de CM2, 22,4 % sont concernés par le surpoids ou l’obésité, contre 18,1 % au niveau national.

L’Assurance maladie elle-même recommande donc désormais d’« aligner strictement les taux de sucre avec ceux des produits distribués en France hexagonale ». Cette proposition figure parmi les mesures qu’elle juge nécessaires pour réduire les inégalités de santé dans les territoires ultramarins.

Le présent amendement tire les conséquences de cette recommandation en étendant le principe posé par la loi Lurel aux sucres totaux. Les produits ne respectant pas cette obligation verraient en outre la contribution applicable aux boissons sucrées doublée, afin de rendre cette obligation réellement dissuasive.

Il n’existe aucune justification sanitaire, économique ou sociale à ce qu’un même type de produit puisse être davantage sucré lorsqu’il est vendu en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Guyane ou à Mayotte.

L’égalité républicaine ne peut s’arrêter à la composition de nos assiettes. À produit comparable, même exigence de qualité ; à citoyenneté égale, même protection de la santé.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Le II de l’article 1613 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les tarifs prévus au présent article sont doublés lorsque les produits concernés contiennent, dans les collectivités mentionnées à l’article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, une teneur en sucres totaux non conforme aux articles L. 3232‑5 et L. 3232‑6 du code de la santé publique. »

II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 3232‑5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « ajoutés », sont insérés les mots : « ni en sucres totaux » ;

b) Au second alinéa, après le mot : « ajoutés », sont insérés les mots : « ni en sucres totaux » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 3232‑6, après les deux occurrences du mot : « ajoutés », sont insérés les mots : « ou totaux ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM62002937
DR05104147
ECOS120002638
EPR011017890
GDR00001717
HOR14012935
LFI-NFP150005570
LIOT20002123
NI00001111
RN0600061121
SOC100005868
UDDPLR03001417

Votes nominatifs

Pour (46)
Contre (85)
Abstention (1)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (440)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.