Les Actes Parlent

Scrutin n° 9030XVIIe législature, 22 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3153 de Mme Vidal et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

AdoptéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 87
  • Contre 30
  • Abstention 2
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 453

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
119
Suffrages exprimés
117
Majorité requise
59
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 3153

  • Insère des dispositions après : Article 7
  • Déposé par : Mme Vidal, M. Anglade, M. Attal, M. Becht et 85 autres
    Les 89 signataires

    Mme Vidal, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, Mme Bernadeau, Mme Borne, M. Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Cestrières, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Latrèche, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, Mme Lubet, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Weissberg et Mme Yadan

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement vise, conformément à l’accord national interprofessionnel en faveur de l’emploi des salariés expérimentés, à prolonger l’exonération associée à l’expérimentation du contrat de valorisation de l’expérience.

Le contrat de valorisation de l’expérience est mis en place par la loi sous la forme d’une expérimentation pour une durée de cinq ans. Ce contrat prend la forme d’un contrat à durée indéterminée est ouvert aux demandeurs d’emploi de 60 ans et plus inscrits à France Travail et peut être ouvert dès 57 ans par accord de branche. Le recrutement ne peut pas concerner un demandeur d’emploi ayant été employé en CDI dans la même entreprise ou le même groupe au cours des six derniers mois. Lors de la signature du contrat, le demandeur d’emploi remet à l’employeur le document transmis par l’organisme chargé de l’assurance retraite mentionnant la date prévisionnelle d’obtention des conditions de liquidation à taux plein. Ce contrat obéit aux règles de droit commun du contrat à durée indéterminée à l’exception de celles relatives à la mise à la retraite.

Lire la suite de l’exposé sommaire

L’employeur peut procéder à la mise à la retraite du salarié lorsque celui-ci atteint l’âge légal de départ à la retraite et remplit les conditions de liquidation de la retraite à taux plein. La mise à la retraite par l’employeur ne peut intervenir avant cette échéance. En cas de mise à la retraite dans la cadre du contrat de valorisation de l’expérience, l’employeur est exonéré de la contribution patronale spécifique de 30 % sur le montant de l’indemnité de mise à la retraite. Cette expérimentation étant prévue par les partenaires sociaux dans l’accord national interprofessionnel pour cinq ans, le projet de loi portant transposition de cet accord prévoit que l’employeur est exonéré de la contribution patronale spécifique de 30 % sur l’indemnité de mise à la retraite pour trois ans seulement à compter du jour suivant la promulgation de la loi, compte tenu du monopole de la loi de financement de la sécurité sociale pour inscrire les exonérations de cotisations de sécurité sociale supérieures à trois ans. Il est donc nécessaire qu’une mesure en PLFSS prévoit que l’exonération soit prolongée de deux ans pour atteindre cinq années, conformément à la volonté des partenaires sociaux et à la durée de l’expérimentation

Dispositif : la modification proposée du texte

Au V de l’article 4 de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM82002737
DR50004247
ECOS06003238
EPR102017790
GDR01001617
HOR51012835
LFI-NFP010105970
LIOT20102023
NI10001011
RN5200069121
SOC08006068
UDDPLR40001317

Votes nominatifs

Pour (87)
Contre (30)
Abstention (2)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (453)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.