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Scrutin n° 9025XVIIe législature, 22 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 709 de Mme Hamdane après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

RejetéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 28
  • Contre 92
  • Abstention 1
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 451

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
121
Suffrages exprimés
120
Majorité requise
61
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 709

  • Insère des dispositions après : Article 7
  • Déposé par : Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot et 66 autres
    Les 70 signataires

    Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à prendre en compte le taux d’intérim dans le calcul des cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP).

En France, le nombre de travailleurs intérimaires au deuxième trimestre 2026 s’élevait à 700 000 personnes. L’intérim, qui concerne en écrasante majorité (76%) des postes ouvriers est concentré dans des secteurs d’activités à forte pénibilité. S’il peut être un choix, l’intérim est souvent une contrainte pour les travailleurs. En effet, d’après l’INSEE seuls 38,6% des travailleurs en intérim déclarent avoir choisi ce type de contrat.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Le collectif de chercheurs auteurs de La condition intérimaire fait état d’une relation triangulaire et complètement asymétrique en place entre les intérimaires, l’entreprise d’intérim et l’entreprise utilisatrice qui tend à invisibiliser les problèmes et à déresponsabiliser les deux entreprises. Cette forme de précarisation de l’emploi a pour conséquence une surexposition aux risques d’accidents du travail et aux maladies professionnelles. En effet, les conditions de travail des intérimaires sont souvent dégradées par rapport aux salariés en poste, du fait du surinvestissement qui leur est demandé, de la répartition de la pénibilité qui fait assumer aux intérimaires le « sale boulot » et de relations de travail marquées par la précarité d’emploi.

Ainsi, les intérimaires sont confrontés à un accès restreint à la médecine du travail, laissés seuls face aux risques psychosociaux auxquels ils sont surexposés et renvoyés à une gestion individualisée de leur propre santé.

Les travailleurs intérimaires sont deux fois plus exposés aux accidents du travail que les salariés en CDI. Cela tient au fait qu’ils sont moins bien protégés, moins bien formés à leur poste de travail, voire qu’on assiste dans certaines entreprises à « une externalisation du risque ». Il existe en effet un véritable manque de traçabilité de carrière et d’exposition aux risques dans le travail temporaire. Les données sont lacunaires, ce qui protège les entreprises. La survenue des maladies professionnelles expose très peu les entreprises ayant recours aux contrats intérimaires, en raison de la brièveté du passage du salarié. La Dares estime également dans une enquête de 2023 que l’insécurité socio-économique peut pousser les salariés intérimaires à moins respecter les consignes de sécurité et à moins déclarer les accidents de travail.

Alors que Lucas Tranchant, sociologue du travail, décrit des entrepôts de logistique franciliens dont les effectifs intérimaires peuvent atteindre 90%, il est nécessaire de désinciter les embauches en intérim, pour refaire du CDI le contrat de base et permettre au plus grand nombre d’accéder à un contrat de travail stable et pérenne, et de renforcer la sécurité des intérimaires.

Enfin, alors que le gouvernement veut faire peser sur les travailleurs le déficit de la branche AT-MP cet amendement vise à faire d'avantage participer les entreprises ayant un recours intensif à l'intérim qui bénéficient largement de l'externalisation du risque et de la gestion sociale et participent à la dérégulation du marché du travail en favorisant les contrats courts à des emplois permanents.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise intègre le taux de recours à l’intérim dans le calcul des cotisations AT-MP.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Le premier alinéa de l’article L. 242‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle tient également compte du taux de recours à l’intérim. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 2° bis du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM07003037
DR04004347
ECOS90002938
EPR013017690
GDR00001717
HOR06012835
LFI-NFP110005970
LIOT02102023
NI01001011
RN0530068121
SOC80006068
UDDPLR06001117

Votes nominatifs

Pour (28)
Contre (92)
Abstention (1)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (451)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.