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Scrutin n° 9024XVIIe législature, 22 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 706 de M. Maudet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

RejetéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 31
  • Contre 91
  • Abstention 1
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 449

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
123
Suffrages exprimés
122
Majorité requise
62
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 706

  • Insère des dispositions après : Article 7
  • Déposé par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot et 66 autres
    Les 70 signataires

    M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite créer une prise en compte des horaires fractionnés imposés aux salariés dans le calcul des cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP).

Les heures habituelles de travail fractionnées correspondent, selon la définition proposée par l'Insee, à "des périodes de travail entrecoupées de longues pauses non rémunérées au cours d’une même journée".

Ce sont 9,3 % des femmes salariées qui sont concernées (7,1 % des salariés au total). Ainsi, près de 2 personnes concernées sur 3 par cette forme de désorganisation de la vie en raison des horaires de travail sont des femmes.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Le travail en horaires fractionnés concerne particulièrement :

- pour les femmes, les aides à domicile, les aides ménagères ou encore les travailleuses du nettoyage

- pour les hommes, les chauffeurs, les couvreurs, les maçons, les éboueurs et agents d'assainissement, les apprentis boulangers ou apprentis bouchers

- pour les deux catégories, les travailleurs et travailleuses de l'hôtellerie-restauration, notamment les serveurs et serveuses.

Parmi les salariées et salariés concernés, les personnes nés à l'étranger sont surreprésentées, de même que les salariés en temps partiel contraint.

Les heures fractionnées sont qualifiées par l'Insee de "forme la plus contraignante en termes d'organisation temporelle et de salaire".

Et pour cause : l'amplitude horaire de la journée de travail, si l'on considère le temps dédié et monopolisé par l'organisation autour de ces périodes successives de travail, s'étend alors que la rémunération, elle, est souvent faible (et même plus faible que pour des "horaires de bureau").

Ces horaires fractionnées dégradent la qualité de vie de millions de salariées et salariés dans le pays :

- leur droit au repos bafoué puisqu'il peut être dérogé à la durée minimale de repos quotidienne de 11 heures, par simple accord d'entreprise ou de branche, en raison de la "nécessité d'assurer une continuité du service ou des périodes d'intervention fractionnées".

- le travail en heures fractionnées empêche les activités familiales et parentales

Cette catégorie hyper-contraignante d'horaires atypiques dégrade également la santé des salariées concernées. Le travail en horaires fractionnées, comme pour tous les horaires atypiques, "dérègle l'horloge circadienne, qui joue un rôle important sur la santé, notamment sur le sommeil et l'état de stress" (ANSES, 2026). Preuve qu'il fatigue les corps et les esprits, une étude récente sur le sujet portant sur des conducteurs a observé une plus forte somnolence des travailleurs lors de la seconde période de travail, ce qui expose à des accidents graves.

Parce qu'ils sont dangereux, l'ANSES appelle à "limiter les recours aux horaires atypiques de travail au strict nécessaire".

Il faut donc faire évoluer l'organisation productive pour faire reculer la place prise par ces horaires fractionnés. Simultanément, les employeurs qui imposent ces horaires à leurs salariées et salariés doivent dédommager la collectivité et verser les fonds permettant d'assurer les risques dont ils sont responsables de la survenue.

Pour poursuivre ces deux objectifs, il est proposé que les cotisations AT-MP des entreprises d'un secteur soient modulées en fonction du recours à ces horaires fractionnés. Cela correspond à un "levier d'action potentiel" identifié par l'ANSES, qui appelle à faire supporter aux entreprises une hausse du prix du travail pour les désinciter, comme cela se fait dans d'autres pays.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Le premier alinéa de l’article L. 242‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle tient également compte du taux d’emploi de salariés travaillant par période de travail fractionnées dans la journée. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 2° bis du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0510070121
EPR013017690
LFI-NFP130005770
SOC80006068
DR04004347
ECOS100002838
DEM08002937
HOR06012835
LIOT02102023
UDDPLR06001117
GDR00001717
NI01001011

Votes nominatifs

Pour (31)
Contre (91)
Abstention (1)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (449)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.