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Scrutin n° 9021XVIIe législature, 22 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2823 de Mme Olivia Grégoire après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

AdoptéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 26
  • Contre 22
  • Abstention 42
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 482

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
90
Suffrages exprimés
48
Majorité requise
25
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 2823

  • Insère des dispositions après : Article 7
  • Déposé par : Mme Olivia Grégoire, M. Anglade, M. Attal, M. Becht et 84 autres
    Les 88 signataires

    Mme Olivia Grégoire, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, Mme Bernadeau, Mme Borne, M. Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Cestrières, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Hoffman, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Latrèche, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, Mme Lubet, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, Mme Rixain, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg et Mme Yadan

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement traduit la proposition n° 24 de la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », confiée par le Premier ministre à l’auteure du présent amendement. Il constitue le volet social de l’amendement n° I-3867 au projet de loi de finances pour 2027, adopté en commission, qui en porte le volet fiscal.

La reprise d’une entreprise par ses salariés suppose un apport. Or les salariés des petites entreprises disposent de peu d’épargne financière. Ils détiennent en revanche des jours de repos non pris ou inscrits sur un compte épargne-temps, qui constituent pour l’entreprise une dette sociale pesant sur sa valeur au moment de la cession.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Le droit en vigueur permet déjà de transférer ces droits, dans la limite de dix jours par an et en franchise d’impôt sur le revenu et de cotisations, vers l’épargne retraite. Cette épargne reste toutefois bloquée jusqu’à la retraite et ne peut servir à la reprise de l’entreprise.

Le présent amendement étend l’exonération de cotisations aux mêmes droits lorsqu’ils sont versés sur le plan d’épargne d’entreprise et investis en titres de l’entreprise ou dans des fonds d’actionnariat salarié. Le plafond reste de dix jours par an, et les quatre premières semaines de congés payés sont préservées. Pour cent euros de jours non pris, le salarié place ainsi environ 86 euros, contre 73 euros nets s’ils lui sont payés.

Le coût de la mesure est contenu par le plafond annuel, par son ciblage sur l’actionnariat salarié et par la durée de blocage propre au plan d’épargne d’entreprise. La CSG et la CRDS demeurent dues.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – L’article L. 242‑4‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans la limite de dix jours par an, est également exonérée des cotisations salariales de sécurité sociale et des cotisations de sécurité sociale à la charge de l’employeur la rémunération due en contrepartie des droits constitués par un salarié sur son compte épargne-temps, à l’exception de ceux qui correspondent à un abondement en temps ou en argent de l’employeur, ou, en l’absence de compte épargne-temps dans l’entreprise, la rémunération correspondant à des jours de repos non pris, dès lors qu’elle est utilisée à l’initiative de ce salarié pour alimenter un plan d’épargne d’entreprise mentionné à l’article L. 3332‑1 du code du travail et affectée à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens des articles L. 3344‑1 et L. 3344‑2 du même code, ou de parts ou actions d’organismes mentionnés aux articles L. 214‑165 et L. 214‑166 du code monétaire et financier. Le congé annuel ne peut être affecté à ce versement que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0036085121
EPR140017590
LFI-NFP08006270
SOC010005868
DR30004447
ECOS04003438
DEM50003237
HOR40112935
LIOT00002323
UDDPLR00501217
GDR00001717
NI00001111

Votes nominatifs

Pour (26)
Contre (22)
Abstention (42)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (482)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.