l'amendement n° 426 de M. Corneloup et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

I. – Après l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑13‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 241‑13‑1. – I. – Les employeurs établis en France et exerçant à titre principal une activité de transport public routier de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises bénéficient, au titre des rémunérations versées aux salariés occupant un emploi de conducteur de véhicules affectés au transport routier de marchandises, d’une réduction des cotisations et contributions patronales mentionnées au I de l’article L. 241‑13.

« II. – La réduction est applicable aux rémunérations définies à l’article L. 242‑1 lorsque leur montant annuel est inférieur à trois fois le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail.

« Le montant de la réduction est maximal lorsque la rémunération annuelle est inférieure ou égale à deux fois le salaire minimum de croissance.

« Lorsque la rémunération annuelle est comprise entre deux et trois fois le salaire minimum de croissance, le montant de la réduction décroît linéairement jusqu’à devenir nul lorsque la rémunération atteint trois fois le salaire minimum de croissance.

« III. – Le montant de la réduction est égal au produit de la rémunération annuelle par un coefficient déterminé par décret.

« Ce coefficient ne peut conduire à une réduction supérieure à 3 % de la rémunération annuelle du salarié concerné.

« Le montant de la réduction ne peut excéder celui des cotisations et contributions patronales effectivement dues au titre du salarié concerné, après application de la réduction prévue à l’article L. 241‑13.

« IV. – Le bénéfice de la réduction est subordonné :

« 1° Au respect par l’employeur de ses obligations déclaratives et de paiement des cotisations et contributions sociales ;

« 2° Au respect des dispositions légales et conventionnelles relatives aux rémunérations minimales applicables ;

« 3° Au respect des dispositions relatives à la durée du travail ainsi qu’aux temps de conduite et aux temps de repos ;

« 4° Au respect des dispositions relatives à la lutte contre le travail dissimulé.

« V. – En cas de constat de travail dissimulé dans les conditions prévues aux articles L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail, le bénéfice de la réduction est annulé dans les conditions prévues à l’article L. 133‑4-2 du présent code.

« VI. – Le bénéfice de la réduction n’est pas cumulable, pour un même salarié et au titre des mêmes rémunérations, avec une autre exonération totale de cotisations et contributions patronales ou avec l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, à l’exception de la réduction prévue à l’article L. 241‑13.

« VII. – Le bénéfice de la réduction ne peut être subordonné à la réalisation d’opérations de transport international, d’exportation ou de cabotage, ni varier en fonction du volume ou de la nature des opérations réalisées hors du territoire national.

« VIII. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment les catégories de salariés relevant des personnels de conduite mentionnés au I ainsi que les modalités de calcul du coefficient mentionné au III.

« IX. – Le présent article est applicable à titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2027. »

II. – Le bénéfice de la réduction prévue au présent article est subordonné, lorsqu’une telle formalité est requise par le droit de l’Union européenne, à l’intervention d’une décision de la Commission européenne déclarant le dispositif compatible avec le marché intérieur au sens des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Le dispositif ne peut être mis à exécution avant l’intervention de cette décision lorsqu’elle est requise.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.