Les Actes Parlent

Scrutin n° 9015XVIIe législature, 22 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1390 de Mme Belouassa-Cherifi après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

RejetéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 32
  • Contre 81
  • Abstention 1
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 458

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
114
Suffrages exprimés
113
Majorité requise
57
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 1390

  • Insère des dispositions après : Article 7
  • Déposé par : Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot et 66 autres
    Les 70 signataires

    Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à faire peser sur les entreprises donneuses d’ordre une responsabilité effective en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Le recours à la sous-traitance s’est imposé comme un modèle économique profitable aux grandes entreprises qui voient leur responsabilité diluée dans l’ensemble de la chaîne. En 2019, 28 % des établissements sont sous-traitants (et 7 % le sont pour plus de la moitié de leur activité), et les salarié·e·s sous-traitant·e·s, représentent également 28 % de l’ensemble des salarié·e·s

Lire la suite de l’exposé sommaire

Cette absence de responsabilité permet une pressurisation des preneurs d’ordres qui se répercutent sur la santé des travailleurs. Les conséquences de la sous-traitance sur la dégradation des conditions de travail sont documentées depuis 15 ans. La conclusion de la dernière étude de la Dares est implacable : « Quand un établissement du secteur privé non agricole est en situation de sous-traitance pour un donneur d’ordres, ses salariés sont davantage exposés à certains risques physiques et organisationnels. Même une fois pris en compte ce surcroît d’expositions, le risque d’accidents du travail est plus important chez les sous-traitants. » Dans les établissements dont le chiffre d’affaires comme preneurs d’ordres représentent 10 % à 49 %, le taux d’accident du travail est de 5,2 % contre 2,9 % pour les établissements n’ayant pas de donneurs d’ordres. Par ailleurs, les entreprises sous-traitantes qui emploient en majorité des employés et des ouvriers présentent une sinistralité plus importante.

La relation entre les donneurs d’ordres et les entreprises sous-traitantes n’est pas une relation égale. La responsabilité des donneurs d’ordres doit être à la hauteur du pouvoir qu’ils ont sur leurs sous‑traitants et les salariés des sous‑traitants qui doivent bénéficier d’une protection.

Alors que le Gouvernement entend faire la chasse aux malades professionnels et accidentés du travail, cet amendement instaure un malus national pour les entreprises qui exposent délibérément leurs travailleurs aux risques en les externalisant par la sous-traitance.

Dispositif : la modification proposée du texte

La section 2 du chapitre 1er du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241‑5‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 241‑5‑3. – I. – Le taux net de cotisation dû au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles applicable aux entreprises étant dans une relation de sous-traitance est majoré de 10 %.

« II. – Une telle relation est établie dès lors que le donneur d’ordre est une entreprise qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes, quel que soit le lieu de leur siège social, ou dont la relation avec le sous‑traitant représente au moins 30 % du chiffre d’affaires du sous‑traitant sur les trois dernières années.

« Le changement de capital social, de forme juridique ou de dénomination du sous‑traitant est sans effet sur l’appréciation de la condition de durée lorsque le site de production est inchangé. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM05003237
DR05004247
ECOS50003338
EPR015017490
GDR10001617
HOR06012835
LFI-NFP170005370
LIOT23001823
NI0200911
RN0410080121
SOC70106068
UDDPLR04001317

Votes nominatifs

Pour (32)
Contre (81)
Abstention (1)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (458)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.