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Scrutin n° 9013XVIIe législature, 22 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1388 de M. Maudet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

RejetéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 37
  • Contre 78
  • Abstention 1
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 456

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
116
Suffrages exprimés
115
Majorité requise
58
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 1388

  • Insère des dispositions après : Article 7
  • Déposé par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot et 66 autres
    Les 70 signataires

    M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à faire davantage contribuer les entreprises de plus de 50 salariés dont la proportion d’arrêt maladie pour burn out est supérieure à un certain seuil.

Les résultats du 16ème baromètre du cabinet Empreinte Humaine réalisé par OpinionWay (juin 2026) sur l’état de santé psychologique des salariés français sont clairs : le burn-out touche désormais 32 % des salariés. 50 % des salariés disent être en situation de détresse psychologique, le plus haut niveau mesuré depuis 2020, et 83 % d’entre eux lient cet état à leur activité professionnelle. Les moins de 30 ans, à 60 %, les employés, à 59 %, et les femmes, à 55 %, sont particulièrement proches de l’épuisement professionnel. Ainsi, seuls 11 % des salariés évoluent dans un environnement offrant un véritable climat de sécurité psychologique. Le rapport alerte également sur le risque de burn-out sévère qui a doublé depuis avant la crise sanitaire, preuve que l’organisation du travail fait souffrir et que la responsabilité des entreprises qui n’engagent pas d’actions pour y remédier est lourde.

Lire la suite de l’exposé sommaire

D’après la Dares, la part de salariés ne se sentant pas capables de faire le même travail jusqu’à la retraite est passée de 38 % à 41 % entre 2016 et 2024. Elle progresse même de 6 points parmi les employés peu qualifiés, qui sont aussi les plus concernés, et de 4 points pour les ouvriers qualifiés.

Cette souffrance liée au travail a des conséquences sur la santé des travailleurs et touche les comptes de la sécurité sociale. En 2022, selon le baromètre Santé des salariés et qualité de vie au travail de Malakoff Humanis, 22 % des travailleurs de moins de trente ans consommaient des somnifères ou anti-dépresseurs. C’est 13 points de plus qu’en 2014. Le nombre d’affections psychiques reconnues en maladie professionnelle est passé de 840 en 2020 à 1 805 en 2024, preuve que l’organisation du travail fait souffrir et que la responsabilité des entreprises qui n’engagent pas d’actions pour y remédier est lourde.

En 2025 la branche AT-MP était déficitaire de 200 millions pour la première fois depuis 13 ans il est alors nécessaire que les entreprises qui mettent sous pression leurs salariés au point qu’ils en arrivent au burn6out contribuent davantage au financement de la branche AT/MP.

Dispositif : la modification proposée du texte

Après le deuxième alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux net de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques lorsque l’indice de sinistralité de ces entreprises, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et particulièrement au titre du syndrome d’épuisement professionnel, est supérieur à un seuil défini par décret. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM08002937
DR04004347
ECOS110002738
EPR011017890
GDR00001717
HOR05012935
LFI-NFP150005570
LIOT22001923
NI01001011
RN0440077121
SOC90105868
UDDPLR03001417

Votes nominatifs

Pour (37)
Contre (78)
Abstention (1)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (456)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.