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Scrutin n° 9012XVIIe législature, 22 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2741 de Mme Garin après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

AdoptéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 52
  • Contre 23
  • Abstention 52
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 445

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
127
Suffrages exprimés
75
Majorité requise
38
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 2741

  • Insère des dispositions après : Article 7
  • Déposé par : Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain et 33 autres
    Les 37 signataires

    Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose de renforcer le congé de proche aidant sur deux points : l’ouvrir aux salariés qui accompagnent une personne atteinte d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, et prolonger l’indemnisation des salariés en congé de proche aidant lorsque leurs droits à l’allocation journalière du proche aidant sont épuisés. Dans les deux cas, l’indemnisation est versée par l’employeur et compensée par une réduction de cotisations dans des limites fixées par décret.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Accompagner son conjoint pendant des traitements lourds, être présent auprès de son enfant devenu adulte lorsque sa maladie l’empêche de vivre seul, organiser les soins et les rendez-vous : ces situations bouleversent la vie des proches et leur capacité à poursuivre leur activité professionnelle. Pourtant, la gravité de la maladie et la nécessité d’une présence quotidienne ne suffisent pas toujours à leur ouvrir droit au congé de proche aidant, dont l’accès repose sur des critères de handicap ou de perte d’autonomie.

Cette lacune peut également provoquer une rupture pour les parents lorsque leur enfant dépasse la limite d’âge ouvrant droit à l’allocation journalière de présence parentale. Les droits s’arrêtent alors que la maladie, les soins et le besoin d’accompagnement se poursuivent. Une famille ne devrait pas perdre tout soutien au seul motif que son enfant a grandi.

Par ailleurs, les besoins d’un proche ne disparaissent pas au dernier jour d’indemnisation. Accompagner une personne en situation de handicap ou en perte d’autonomie peut demander des mois, parfois des années de présence. Lorsque l’allocation s’arrête alors que le congé peut se poursuivre, les salariés doivent choisir entre reprendre leur travail malgré les besoins de leur proche ou continuer à l’accompagner sans indemnisation. L’allocation journalière du proche aidant est limitée à 66 jours par personne aidée, et la possibilité de renouveler ces droits pour accompagner d’autres personnes ne répond pas aux besoins de celles et ceux qui soutiennent durablement un même proche.

Cette limite fragilise les aidants au moment où les politiques publiques encouragent le maintien à domicile. On ne peut pas compter sur leur présence pour accompagner ce choix tout en les laissant seuls face à la perte de leurs revenus. Un droit à congé sans soutien financier suffisant reste, pour beaucoup, un droit impossible à exercer.

Le présent amendement permet donc, d’une part, de prendre en compte les situations de maladie d’une particulière gravité sans attendre qu’elles répondent aux critères administratifs de reconnaissance du handicap ou de la perte d’autonomie. Les modalités de justification de la gravité de la maladie et de la nécessité d’une présence soutenue et de soins contraignants seront précisées par décret. Pour rendre ce droit effectif, il prévoit le versement par l’employeur d’une indemnité égale au montant de l’allocation journalière du proche aidant, qui se substitue, pour les congés ouverts sur ce nouveau fondement, à l’allocation financée par la sécurité sociale.

Il prévoit, d’autre part, qu’à l’issue de la durée maximale de versement de l’allocation journalière du proche aidant, l’employeur prenne le relais en versant une indemnité journalière d’un montant équivalent pendant la poursuite du congé.

Ces indemnités sont exclues de l’assiette des cotisations sociales dans des limites fixées par décret.

Être présent auprès d’un proche gravement malade, en situation de handicap ou en perte d’autonomie ne doit pas être un choix réservé à celles et ceux qui peuvent se permettre de perdre leur revenu. Cet amendement reconnaît la réalité de cet accompagnement, apporte un soutien concret aux salariés concernés et leur permet de poursuivre l’accompagnement de leur proche dans le cadre du congé auquel ils ont droit, sans que l’épuisement de l’allocation les prive de toute indemnisation.

Cet amendement est inspiré de propositions de APF France handicap.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 168‑8 est complétée par les mots : « à l’exception des congés pris au titre d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants » ;

2° Le II de l’article L. 242‑1 est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Dans des limites déterminées par décret, les indemnités versées aux titres des articles L. 3142‑16‑1 et L. 3142‑17‑1 et du code du travail. »

II. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 3142‑16 est complété par les mots : « ou est atteint d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants » ;

2° Après le même article L. 3142‑16, il est inséré un article L. 3142‑16‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3142‑16‑1. – Le congé de proche aidant pris en raison d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants affectant une personne mentionnée à l’article L. 3142‑16 ouvre droit à une indemnité versée par l’employeur égale au montant de l’allocation journalière défini à l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale. » ;

3° Après l’article L. 3142‑17, il est inséré un article L. 3142‑17‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3142‑17‑1. – Le bénéfice du congé de proche aidant ouvre droit à une indemnité journalière versée par l’employeur égale au montant de l’allocation journalière de proche aidant défini au premier alinéa de l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale au premier jour suivant l’expiration de la durée maximale de versement de l’allocation journalière de proche aidant prévue au dernier alinéa du même article. »

4° L’article L. 3142‑24 est complété par les mots : « ainsi que les modalités de justification de la maladie d’une particulière gravité et du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants ».

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM35202737
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ECOS190001938
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UDDPLR03101317

Votes nominatifs

Pour (52)
Contre (23)
Abstention (52)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (445)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.