Les Actes Parlent

Scrutin n° 9005XVIIe législature, 22 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1309 de M. Gernigon après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

RejetéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 15
  • Contre 61
  • Abstention 54
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 442

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
130
Suffrages exprimés
76
Majorité requise
39
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 1309

  • Insère des dispositions après : Article 7
  • Déposé par : M. Gernigon, M. Berrios et Mme Ludmann

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement vise à exclure de l’assiette des cotisations et contributions sociales l’avantage en nature constitué par le repas fourni aux salariés des entreprises de restauration collective, ainsi qu’aux salariés des hôtels, cafés et restaurants, lorsque cette fourniture résulte d’une obligation conventionnelle prévue par la convention collective applicable.

Dans le secteur de la restauration collective, les salariés sont amenés à prendre leur repas sur leur lieu de travail, au moment même où ils assurent le service des convives. L’article 22 de la convention collective prévoit ainsi la fourniture gratuite d’un repas aux salariés présents au moment des repas. Dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, la convention collective nationale du 30 avril 1997 prévoit également des dispositions relatives à la fourniture de repas aux salariés, en lien avec les conditions d’exercice de leur activité et leur présence sur le lieu de travail.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Cet avantage ne constitue pas une rémunération supplémentaire librement accordée par l’employeur, mais répond à une obligation conventionnelle directement liée aux conditions particulières d’exercice de ces métiers.

Le droit reconnaît d’ailleurs déjà la spécificité de cette situation. L’arrêté du 25 février 2025 relatif à l’évaluation des avantages en nature prévoit un régime particulier pour les personnels que les conditions de travail, les accords collectifs ou les usages imposent à l’employeur de nourrir gratuitement.

Il est donc proposé de ne pas assujettir cet avantage aux cotisations et contributions sociales. Il s'agit notamment d'une mesure de pouvoir d’achat pour les salariés concernés.

Cette mesure permettrait également de rapprocher le traitement social de deux modalités de prise en charge par l’employeur du repas de ses salariés : la fourniture gratuite d’un repas lorsqu’elle résulte d’une obligation conventionnelle et la contribution de l’employeur à l’acquisition de titres-restaurant, exemptée de cotisations sociales.

L’avantage en nature étant aujourd’hui intégré dans l’assiette des cotisations et contributions sociales, il vient en effet réduire la rémunération nette des salariés, alors même qu’il ne leur procure aucune ressource disponible : il correspond à un repas pris sur le lieu de travail que l’employeur est tenu de fournir. L’exonération proposée permettrait ainsi d’augmenter le salaire net des salariés concernés, sans alourdir le coût du travail pour les entreprises.

L’exonération proposée permettrait ainsi de mieux prendre en compte la spécificité des conditions de travail du secteur de la restauration hors domicile et de garantir un traitement social cohérent des repas fournis aux salariés en application d’obligations conventionnelles.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 4° du III de l’article L. 136‑1‑1 est complété par un g ainsi rédigé :

« g) L’avantage en nature résultant de la fourniture gratuite, en totalité ou en partie, de nourriture dans l’établissement au personnel des entreprises relevant du champ d’application de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997 et de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983. »

2° Le II de l’article L. 242‑1 est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° L’avantage en nature résultant de la fourniture gratuite, en totalité ou en partie, de nourriture aux salariés des entreprises relevant du champ d’application de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997 et de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, lorsque cette fourniture résulte d’une obligation conventionnelle et dans des conditions fixées par décret. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0047074121
EPR012017790
LFI-NFP013105670
SOC015005368
DR70004047
ECOS09102838
DEM210002537
HOR60012835
LIOT01102123
UDDPLR00401317
GDR01001617
NI00001111

Votes nominatifs

Pour (15)
Contre (61)
Abstention (54)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (442)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.