Les Actes Parlent

Scrutin n° 9003XVIIe législature, 22 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1384 de Mme Erodi après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

RejetéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 45
  • Contre 96
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 431

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
141
Suffrages exprimés
141
Majorité requise
71
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 1384

  • Insère des dispositions après : Article 7
  • Déposé par : Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot et 66 autres
    Les 70 signataires

    Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement le groupe parlementaire insoumis souhaite retirer le bénéfice de la réduction générale de cotisations patronales aux employeurs dont la faute inexcusable a été reconnue pour poser un principe simple : pas de prévention, pas d’argent public.

Les exonérations de cotisations sociales représentent des dizaines de milliards d’euros chaque année, sans aucune contrepartie en matière de santé et de sécurité au travail. La France figure pourtant parmi les pays européens qui comptent le plus d’accidents du travail mortels, avec plus de 700 décès par an dans le seul régime général.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Un employeur condamné pour avoir exposé ses salariés à un danger dont il avait ou aurait dû avoir conscience conserve aujourd’hui l’intégralité des allègements financés par la sécurité sociale. Ce paradoxe n’est pas tenable. Le législateur a déjà admis, en matière de travail dissimulé, que le manquement grave à la loi prive l’employeur des aides publiques. Cet amendement étend cette logique à la santé des travailleurs.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Après l’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 133‑4‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 133‑4‑2‑1. – Le bénéfice de la réduction mentionnée à l’article L. 241‑13 est supprimé, au titre de l’année civile au cours de laquelle le manquement est constaté, pour l’employeur dont la faute inexcusable a été reconnue par une décision de justice devenue définitive en application de l’article L. 452‑1.

« La suppression est notifiée à l’employeur à l’issue d’une procédure contradictoire. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2027.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM012002537
DR03004447
ECOS110002738
EPR016017390
GDR10001617
HOR06012835
LFI-NFP150005570
LIOT02002123
NI01001011
RN0530068121
SOC180005068
UDDPLR03001417

Votes nominatifs

Pour (45)
Contre (96)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (431)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.