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Scrutin n° 8997XVIIe législature, 22 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 894 de M. Valentin à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

RejetéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 58
  • Contre 99
  • Abstention 1
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 414

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
158
Suffrages exprimés
157
Majorité requise
79
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 894

  • Porte sur : Article 7
  • Déposé par : M. Valentin, M. Allegret-Pilot, M. Bloch, M. Carbonnel et 2 autres
    Les 6 signataires

    M. Valentin, M. Allegret-Pilot, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chavent et M. Fayssat

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Derrière un intitulé technique, l’article 7 représente une hausse de prélèvements de 3,7 milliards d’euros pour les employeurs. Il intègre dans le calcul des allègements généraux les sommes versées au titre de l’épargne salariale et du partage de la valeur, et crée une nouvelle contribution sur les compléments de salaire exclus de l’assiette des cotisations. Au moment où l’emploi ralentit, c’est un mauvais signal adressé aux entreprises qui partagent la valeur avec leurs salariés.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Les entreprises ont besoin de visibilité. Une réforme de cette ampleur, annoncée en octobre pour une application en janvier, ne leur laisse pas le temps d’adapter leurs politiques salariales. Le présent amendement la reporte d’un an.

Dispositif : la modification proposée du texte

À l’alinéa 44, substituer à la date :

« 1er janvier 2027 »

la date :

« 1er janvier 2028 ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI0200911
GDR04001317
UDDPLR30001417
LIOT04001923
DEM012102437
HOR08012635
ECOS09002938
DR06004147
SOC016005268
LFI-NFP015005570
RN5500066121
EPR023016690

Votes nominatifs

Pour (58)
Contre (99)
Abstention (1)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (414)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.