Les Actes Parlent

Scrutin n° 8994XVIIe législature, 22 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1372 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

RejetéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 41
  • Contre 107
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 424

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
148
Suffrages exprimés
148
Majorité requise
75
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 1372

  • Porte sur : Article 7
  • Déposé par : Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot et 66 autres
    Les 70 signataires

    Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à empêcher la pérennisation de la niche fiscale et sociale sur les journées de RTT qui sont rachetées.

Les salariés français travaillent trop longtemps chaque semaine. La durée légale hebdomadaire de 35 heures n’est pas respectée, puisque les salariés à temps complet travaillent 38,9 heures en moyenne.

L’allongement du temps de travail le concentre sur les personnes en emploi, qui en souffrent. Le travail long nuit à la santé mentale et physique en favorisant les maladies cardiovasculaires, l’anxiété ou les troubles du sommeil. Les entreprises devront donc payer pour financer les caisses de Sécurité sociale et non recevoir de nouveaux cadeaux.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Pendant ce temps 5,8 million de personnes sont privées d’emploi et 1,8 million sont dans le halo du chômage. Elles sont privées de ressources et leur état de santé en pâtit. Doit-on rappeler que le chômage tue ? Selon l’Inserm, le chômage de longue durée augmente de 28 % la mortalité.

Ce chômage de masse est un choix politique au service du patronat : pour comprimer les salaires, des millions de personnes sont exclues de l’emploi, par le refus de réduire le temps de travail et de le partager.

Le rachat de journées de RTT s’inscrit pleinement dans cette logique d’allongement du temps de travail concentré sur une part des salariés. Il faut donc y mettre fin.

La France insoumise et Jean-Luc Mélenchon, candidat à l’élection présidentielle de 2027, ont pour programme de rétablir immédiatement la durée légale hebdomadaire à 35 heures en majorant les heures supplémentaires. Ensuite, il faudra passer aux 32 heures dans les métiers pénibles ou de nuit, puis favoriser leur généralisation par la négociation collective.

Dispositif : la modification proposée du texte

Supprimer l’alinéa 41.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0570064121
EPR018017190
LFI-NFP140005670
SOC130005568
DR06004147
ECOS80003038
DEM011002637
HOR08012635
LIOT22001923
GDR40001317
UDDPLR03001417
NI0200911

Votes nominatifs

Pour (41)
Contre (107)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (424)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.